Traduction de «factual elements gathered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

factual elements
données de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all factual elements gathered by the Commission as well as statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3), (4)(a) and (4)(b) of the IUU Regulation, that the Comoros have failed to discharge their duties under international law as a flag, port, coastal and market State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by vessels flying its flag or by its nationals and to prevent access of fisheries products stemming from IUU fishing to its market.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que des déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, points a) et b), du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant leur pavillon ou par certains de leurs ressortissants, et qu’elles n’ont pas pris les mesures suffisantes pour prévenir l’accès de produits issus de la pêche INN à leur marché.

In view of the situation explained in this Section and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the Comoros, it could be established, pursuant to Article 31(3) and (5) of the IUU Regulation, that the Comoros failed to discharge its duties under international law with respect to cooperation and enforcement efforts.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphes 3 et 5, du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que leur impose le droit international en ce qui concerne les efforts en matière de coopération et d’exécution.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and (6) of the IUU Regulation, that the Comoros has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law with respect to international rules, regulations and conservation and management measures.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphes 3 et 6, du règlement INN, que les Comores ne se sont pas acquittées des obligations que le droit international leur impose en ce qui concerne les règles, les réglementations et les mesures de conservation et de gestion internationales.

In view of the situation explained in this Section and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the statements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(7) of the IUU Regulation, that the development status and overall performance of the Comoros with respect to fisheries management may be impaired by its level of development.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, conformément à l’article 31, paragraphe 7, du règlement INN, que le niveau de développement et les résultats d’ensemble des Comores à l’égard des activités de pêche ne sont pas compromis par leur niveau de développement.

In view of the situation explained in this Section of the Decision and on the basis of all the factual elements gathered by the Commission as well as all the elements made by the country, it could be established, pursuant to Article 31(3) and 31(4)(a) of the IUU Regulation, that Togo has failed to discharge the duties incumbent upon it under international law as a flag State in respect of IUU vessels and IUU fishing carried out or supported by fishing vessels flying its flag or by its nationals and has not taken sufficient action to counter documented and recurring IUU fishing by vessels previously flying its flag.
Compte tenu de la situation exposée dans la présente section de la décision, et sur la base de tous les éléments factuels recueillis par la Commission, ainsi que de toutes les déclarations faites par le pays, il a pu être établi, en application de l’article 31, paragraphe 3, et de l’article 31, paragraphe 4, point a), du règlement INN, que le Togo ne s’est pas s’acquitté des obligations qui lui incombent en vertu du droit international en tant qu’État du pavillon, en ce qui concerne les navires INN et la pêche INN pratiquée ou facilitée par des navires de pêche battant son pavillon ou par certains de ses ressortissants, et n’a pas pris les mesures suffisantes pour lutter contre la pêche INN établie et récurrente par des navires battant précédemment son pavillon.

(7) The right of inquiry, as an important element of parliamentary supervisory powers, is aimed at determining the way in which the existing body of law has been implemented in the past; it is thus essential that a committee of inquiry be able to rely on factual evidence gathered in the course of its investigation.
(7) Le droit d'enquête, élément important du pouvoir de contrôle parlementaire, vise à déterminer la manière dont la législation en question a été appliquée dans le passé; il est donc essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fier aux preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête.