Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "could exceptionally start implementing yei-related measures already " (Engels → Frans) :

To ensure a quick start, Member States could exceptionally start implementing YEI-related measures already as of 1 September 2013 to be reimbursed ‘retroactively’ when the programmes are subsequently approved.

Pour garantir un lancement rapide, les États membres pourraient, à titre exceptionnel, commencer à appliquer les mesures de l'IEJ dès le 1er septembre 2013 et être remboursés après coup, au moment de l'approbation des programmes.


To ensure a quick start, Member States could exceptionally start implementing YEI-related measures already as of 1 September 2013 to be reimbursed ‘retroactively’ when the programmes are subsequently approved.

Pour garantir un lancement rapide, les États membres pourraient, à titre exceptionnel, commencer à appliquer les mesures de l'IEJ dès le 1er septembre 2013 et être remboursés rétroactivement, au moment de l'approbation des programmes.


To ensure a quick start, Member States can exceptionally start implementing YEI-related measures already as of 1 September 2013 to be reimbursed ‘retroactively’ when the relevant operational programmes are submitted to the Commission and approved.

Afin de garantir un lancement rapide, les États membres pouvaient – à titre exceptionnel – commencer à appliquer les mesures de l’IEJ dès le 1er septembre 2013 et être remboursés après coup, au moment de la soumission des programmes opérationnels correspondants à la Commission et de leur approbation par celle-ci.


11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere ...[+++]

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmos ...[+++]


11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere ...[+++]

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmos ...[+++]


13. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere ...[+++]

13. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmos ...[+++]


4. Understands – given that the employment market is characterised by the disappearance and creation of jobs in various economic sectors and that 15 % of jobs cease to exist every year and as many again are created – that a global approach is appropriate to anticipate changes as part of a truly effective employment policy; considers it essential to devise qualification policies that can effectively promote efforts relating to lifelong training by facilitating high-quality professional readjustment and the start-to-finish tailoring of ...[+++]

4. estime que comme le marché du travail connaît des destructions et des créations d'emploi dans des secteurs différents de l'économie et que chaque année 15 % des emplois sont détruits et autant d'autres sont créés, il faut une vision globale et d'anticipation des changements pour une politique de l'emploi véritablement efficace; considère qu'il faut des politiques de qualification qui encouragent, effectivement, les efforts relatifs à la formation tout au long de la vie favorisant les reconversions, et l'adéquation, initiale et permanente, des compétences aux besoins des entreprises et de l'économie dans toutes les régions; souligne ...[+++]


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracke ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) ...[+++]


Delegation to a single Judge shall not be possible in cases which raise issues as to the legality of an act of general applications; in cases concerning the implementation of the rules on competition and on control of concentrations, relating to aid granted by States, relating to measures to protect trade, relating to the common organisation of the agricultural markets, with the exception of cases that form part ...[+++]

La dévolution à un juge unique est exclue pour les affaires qui soulèvent des questions relatives à la légalité d'un acte de portée générale ; pour les affaires concernant la mise en oeuvre des règles de concurrence et de contrôle des concentrations, des règles concernant les aides accordées par les Etats, des règles visant les mesures de défense commerciale, des règles relatives à l'organisation commune des marchés agricoles, à l'exception des affaires relevant d'une série d'affaires ayant le même objet et dont l'une a déjà été déci ...[+++]


C. the issue of stepping up international judicial cooperation can be tackled both at a general level and specifically in relation to the protection of Community finances; firstly, this would be seen as an appropriate response to strong public concern throughout Europe about fraud and corruption which harm the Community; furthermore, the structures, rules and procedures already used for administrative protection of the Union's interests could to some extent be used as a basis for the new measure ...[+++]

(C) Le problème du renforcement de la coopération judiciaire internationale peut être affronté non seulement globalement, mais aussi dans le domaine spécifique de la protection des finances communautaires; cela permettrait avant tout de s'appuyer sur la grande sensibilité de l'opinion publique européenne à l'égard de la fraude et de la corruption au préjudice de l'Union; en outre, les structures, règles et procédures qui sont déjà utilisées pour la protection administrative des intérêts de l'Union pourraient être en partie prises pour support de la nouvelle action; enfin, la consolidation de la coopération judiciaire européenne dans l ...[+++]


w