Vertaling van "retaliatory measures could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

retaliatory measures
procédure de rétorsion

acts of retaliation | retaliation | retaliatory measures
représailles

retaliation [ retaliatory measure ]
mesure de rétorsion

retaliatory measure
mesure de rétorsion

retaliatory measures
représailles

retaliatory trade measure
mesure de représaille commerciale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;
11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;

13. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;
13. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;

This is the framework in which the Commission could take steps to obtain the restoration of the visa-free travel by the third country, or if that is not achievable, to propose retaliatory measures on the temporary restoration of the visa requirement for nationals of that third country.
C’est le cadre dans lequel la Commission pourrait prendre des mesures afin d’obtenir la restauration de l’exemption de visa par le pays tiers ou, si cela n’est pas réalisable, de proposer des mesures de représailles en restaurant temporairement l’obligation de visa pour les ressortissants de ce pays tiers.

It is also right because the special ETS rules for air traffic give us opportunities to negotiate absolutely equivalent rules with third countries, and so avoid worldwide conflicts, as such worldwide conflicts could lead to retaliatory measures against European airlines.
C’est également une bonne chose dans la mesure où les règles du SCEQE spécifiques au trafic aérien nous offrent les opportunités de négocier des règles en tous points équivalentes avec les pays tiers et, dès lors, d’éviter des conflits mondiaux, car de tels conflits pourraient donner lieu à des mesures de rétorsion à l’encontre des compagnies aériennes européennes.

This was a formal step before retaliatory measures could be imposed.
Aucune mesure de la sorte ne pouvait être prise sans ce préalable officiel.

We are referring to Article 1710 which implies that, if there is a problem with manpower mobility, and if it is not possible to impose a similar retaliatory measure against the province at fault, it is implied that retaliatory measures could be taken regarding natural resources, communications or investment, for example.
On fait référence à l'article 1710 où on autorise, à supposer qu'on a un problème de mobilité de main-d'oeuvre, si on ne peut pas répliquer à la province fautive en prenant une mesure de rétorsion en termes de mobilité de main-d'oeuvre, on pourra en prendre, c'est sous-entendu, en termes de ressources naturelles, par exemple, en termes de communication ou d'investissement.

I may point out that I object to the wording of clause 9 which provides that: For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following: It could be interpreted to mean that the federal government may intervene and impose retaliatory measures even when it is not a party to the dispute.
Je signale que je suis contre le libellé de l'article 9 stipulant que: Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l'article 1710 de l'Accord, [ . ]suspendre des avantages d'une province ou prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent: Son interprétation pourrait permettre au gouvernement fédéral d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige.

In fact, this clause could lend itself to two very different interpretations (1040) One interpretation could result in the federal government's giving itself powers, because of its obligation under the agreement to have the option to impose retaliatory measures, in the event and only in the event it becomes an aggrieved party.
En effet, cet article pourrait laisser place à deux interprétations très différentes (1040) Une première interprétation pourrait faire en sorte que le gouvernement fédéral se donne des pouvoirs, parce qu'il a une obligation, en vertu de l'Accord, de se doter de la possibilité d'imposer des mesures de rétorsion, mais seulement dans le cas où il serait une partie lésée.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.