CCTA is concerned that, without legislative clarification, these offences could inadvertently capture Internet service providers, or ISPs, even where they do not themselves have knowledge of, or control over, the illegal content.
Nous craignons qu'en l'absence d'une définition de ces notions, les fournisseurs de services Internet, ou FSI, pourraient par inadvertance tomber sous le coup de la loi, même lorsqu'ils n'ont pas eux-mêmes connaissance du contenu illégal ou de moyen de le contrôler.