Vertaling van "costs which could represent anti-competitive " (Engels → Frans) :

With the intellectual property legislation or protections we have, the regime we have in place right now, the Competition Bureau and the Competition Tribunal on the civil side and our criminal courts on the criminal side, and with all the different scenarios you mentioned, the collaboration, which could be anti-competitive or could constitute eventually a barrier, do you think the regime we have now is sufficient protection, that we don't really need to change it because we actually have sufficient protection?
Étant donné les lois et les protections actuelles concernant la propriété intellectuelle, notre régime actuel, le Bureau de la concurrence et le Tribunal de la concurrence du côté civil et nos tribunaux criminels du côté criminel, et tenant compte des différents scénarios que vous avez mentionnés, la collaboration, qui pourrait aller à l'encontre de la concurrence ou même créer des obstacles à la concurrence à plus long terme, croyez-vous que notre régime actuel fournit assez de protection, que nous n'avons pas vraiment besoin de le changer parce qu'il protège déjà assez les innovations?

35. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
35. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des «concessions de pêche transférables», en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

34. Notes that the proposal contained in the basic regulation to introduce ‘transferable fishing concessions’ (TFCs), as the sole means of solving the problem of overcapacity, could generate anti-competitive, speculative and concentration practices, and believes that it should therefore be voluntary in nature and subject to the decision of the Member States, as is currently the case; points out that the direct experience of some Member States which have already introduced TFC systems without effective restrictions and safeguards shows a direct correlation between their introduction and an increase in the concentration of fishing rights in the hands of a few traders, and a consequent rise in the prices of fishery products; notes that, although in some countries the implementation of such a system has been followed by reductions in fleet capacity, this has been mainly at the expense of small-scale and artisanal coastal fishing, which are not the most environmentally destructive fleet segments, but the most economically endangered part of the industry and the biggest provider of jobs and economic activity in coastal regions; recalls that a reduction in fishing capacity does not necessarily mean a reduction in fishing activity, but merely the concentration of fishery resource exploitation in the hands of more economically competitive operators; emphasises that, if TFC schemes were introduced, adequate safeguards would need to be put in place in order to protect small-scale and coastal fishing;
34. note que la proposition, contenue dans le règlement de base, d'instaurer des "concessions de pêche transférables", en tant qu'unique moyen de résoudre le problème de surcapacité, pourrait engendrer des pratiques anticoncurrentielles, spéculatives et favorisant la concentration, et estime que ces concessions doivent par conséquent revêtir un caractère volontaire et être laissées à la discrétion des États membres, comme c'est le cas actuellement; fait observer que l'expérience de certains États membres qui ont déjà introduit des systèmes de concessions de pêche transférables sans restrictions et garanties efficaces montre une corrélation directe entre leur introduction et une augmentation de la concentration des droits de pêche dans les mains de quelques négociants et l'accroissement des prix des produits de la pêche qui en résulte; relève que, bien que dans certains pays la mise en place de ce système ait été suivie d'une réduction de la capacité de la flotte, cela a été principalement fait au détriment de la pêche côtière artisanale, qui n'est pas le segment de la pêche le plus destructeur pour l'environnement mais la pêche la plus fragilisée économiquement et la plus porteuse d'emplois et d'activités économiques dans les régions côtières; rappelle qu'une réduction de la capacité de pêche n'entraîne pas nécessairement une réduction de l'activité de pêche, mais seulement une concentration de l'exploitation des ressources halieutiques dans les mains des opérateurs les plus compétitifs sur le plan économique; souligne que, si des concessions de pêche transférables étaient introduites, des garanties adéquates devraient être mises en place pour protéger la pêche artisanale et côtière;

For example, we could evaluate the production costs of a business by finding that, this year, the percentage of its costs represented 83%, that it carried out its investment project, that it decreased its costs, which now represent 75% and that the project is doing well, that it has a revenue surplus at such and such an item, and a reduction in its costs at such and such other item.
Par exemple, on pourrait évaluer les coûts de production d'une entreprise en trouvant que, cette année, le pourcentage de ses charges représentaient 83 p. 100, qu'elle a réalisé son projet d'investissement, qu'elle a diminué ses charges qui représentent maintenant 75 p. 100 et que le projet est donc bon, qu'elle affiche un surplus de revenus à tel poste, et une réduction de ses dépenses à tel autre poste.

In fact, the Competition Bureau has already ruled that Visa and MasterCard's “honour-all-cards rule”, which forces small businesses to accept higher cost premium cards, is anti-competitive.
En fait, d'après une décision du Bureau de la concurrence, la règle établie par Visa et MasterCard, qui force les petites entreprises à accepter toutes les cartes y compris les cartes à prime plus coûteuses, est une pratique anticoncurrentielle.

For example, when discounts result in sales below cost, by ensuring that they are temporary, the regulation will confirm the need for national and European competition law to be applied efficiently in cases of systematic sales below costs which could represent anti-competitive predatory pricing behaviour .
Par exemple, lorsque les rabais consistent en des ventes à un prix inférieur au coût réel, la réglementation, en s'assurant qu'elles sont temporaires, confirment la nécessité d'une application efficace des lois nationales et européennes relatives à la concurrence en cas de ventes à perte systématiques qui pourraient s'apparenter à une politique des prix déloyale et anticoncurrentielle.

It looks as if in different national markets exclusivity can be maintained in a position which could be anti-competitive.
On dirait que sur différents marchés nationaux, l'exclusivité peut être maintenue à un niveau qui pourrait s'avérer anticoncurrentiel.

It takes the view that these services are currently being charged below cost, which could represent abuse of a dominant position under Article 82 of the Treaty.
A ce stade, la Commission est d'avis que ces services sont tarifés à un niveau inférieur à leurs coûts, ce qui pourrait représenter un abus de position dominante au titre de l'article 82 du Traité.

H. whereas ill-used anti-dumping or safeguard measures or countervailing duties may be highly costly because they could deeply distort competition, allow discriminatory pricing and institutionalise protection while in some instances third countries have practised them contrary to WTO’s rules,
H. considérant que des mesures antidumping ou de sauvegarde ou des droits compensatoires mal appliqués peuvent s'avérer très dommageables car ils peuvent gravement nuire à la concurrence, générer des prix discriminatoires et institutionnaliser le protectionnisme et que certains pays ont déjà eu recours à ces pratiques en violation des règles de l'OMC,

Mr. Ray Speaker (Lethbridge, Ref.): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Canadian Heritage upheld the CRTC's direct to home satellite policy which is so anti-competitive that not even the Prime Minister's son-in-law could make it work.
M. Ray Speaker (Lethbridge, Réf.): Monsieur le Président, hier, la ministre du Patrimoine canadien a défendu la politique du CRTC en matière de radiodiffusion directe à domicile par satellite, politique qui étouufe tellement la concurrence que même le gendre du premier ministre n'arriverait pas à l'appliquer de façon satisfaisante.