Traduction de «costs we must avoid foisting » (Anglais → Français) :

Such directives must avoid imposing disproportionate costs, or administrative, financial and legal constraints in a way that would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings, which are the drivers of sustainable growth and jobs.
Ces directives doivent éviter d'imposer des coûts disproportionnés, ou des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises, vectrices d'une croissance durable et pourvoyeuses d'emplois.

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

A sensitivity analysis covering the relevant factors, such as the price of energy or other resource, the cost of raw materials or production costs, discount rates, and, where appropriate, external environmental costs, including avoided greenhouse gas emissions, must be carried out to check if there are significant changes and if the overall conclusions are reliable.
Une analyse de sensibilité couvrant les facteurs pertinents, tels que le prix de l’énergie ou des autres ressources, le coût des matières premières ou les coûts de production, les taux d’actualisation, et, le cas échéant, les coûts environnementaux externes, y compris ceux liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, doit être effectuée pour vérifier si des changements marquants se produisent et si les conclusions générales sont fiables.

The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.
Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.

In order to decide whether this aid is open-ended, the Commission must determine the split of the total costs between avoidable costs and unavoidable costs.
Afin de déterminer si cette aide est illimitée, la Commission doit calculer la répartition des coûts totaux entre coûts évitables et coûts inévitables.

WHEREAS CEREALS MUST NORMALLY BE OFFERED UNDER THE PRICE CONDITIONS RULING IN THE AREA OF STORAGE ; WHEREAS , NEVERTHELESS , IN ORDER TO FACILITATE DISPOSAL AND TO AVOID STORAGE COSTS , IT SHOULD BE POSSIBLE , IN EXCEPTIONAL CASES , TO OFFER THE CEREALS UNDER PRICE CONDITIONS RULING AT A MARKETING CENTRE WHERE THEY ARE NOT STORED ; WHEREAS THE REIMBURSEMENT OF CERTAIN TRANSPORT COSTS IS NEEDED TO ENABLE SUCH SALES OPERATIONS TO TAKE PLACE ;
CONSIDERANT QUE LES CEREALES DOIVENT NORMALEMENT ETRE OFFERTES AUX CONDITIONS DE PRIX DE L'ENDROIT OU ELLES SONT ENTREPOSEES ; QU'IL EST INDIQUE , TOUTEFOIS , AFIN DE FACILITER L'ECOULEMENT ET D'EVITER DES FRAIS DE STOCKAGE , DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'OFFRIR , DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , LES CEREALES A DES CONDITIONS DE PRIX APPLICABLES DANS UN CENTRE DE COMMERCIALISATION OU ELLES NE SONT PAS ENTREPOSEES ; QUE LE REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS DE TRANSPORT EST NECESSAIRE AFIN DE PERMETTRE LA REALISATION DE TELLES OPERATIONS DE VENTE ;