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Vertaling van "cost multiple notifications would otherwise " (Engels → Frans) :

In this respect Article 1(3) could be described as intended to provide companies recourse to the "one-stop shop principle" in situations where the cost of multiple notifications would otherwise be too high.

À cet égard, on peut dire que l'article 1er, paragraphe 3, vise à permettre aux entreprises d'avoir affaire à un "guichet unique" dans les cas où le coût des notifications multiples serait sinon excessif.


63. Some respondents have also suggested that the Commission should automatically have jurisdiction in cases where notification would otherwise be necessary to three or more NCA's (As indicated above, this was the Commission's original proposal in the 1996 Green Paper. It was, however, rejected in the course of the consultations as being too complex.)

63. Certains répondants ont également proposé que la Commission soit automatiquement compétente dans les affaires qui devraient sinon être notifiées à au moins trois autorités nationales de concurrence (Comme on l'a vu plus haut, c'était la proposition initiale du livre vert de 1996, mais elle avait été rejetée comme trop complexe au cours des consultations.)


5. It may be argued that the most apparent means to overcome the difficulty of multiple filings would have been to provide for Commission jurisdiction in cases where otherwise a notification would have been required to two or more Member States.

5. Certains feront valoir que le moyen le plus évident de résoudre le problème des notifications multiples aurait été de prévoir que la Commission était compétente dans les cas qui auraient dû sinon être notifiés auprès d'un ou de plusieurs États membres.


In the investigation, the Commission will also verify whether Girona and Reus airports themselves may have benefitted indirectly from the marketing agreements, since the agreements might relieve the airports of costs that they would otherwise normally bear in developing their activities.

Au cours de l'enquête, la Commission devra également déterminer si les aéroports de Gérone et de Reus eux-mêmes peuvent avoir tiré un bénéfice indirect des accords commerciaux, étant donné que ceux-ci pourraient décharger les aéroports de coûts qu'ils devraient normalement supporter dans le cadre du développement de leurs activités.


(Return tabled) Question No. 324 Hon. Gerry Byrne: With regard to the administration of all government departments, crown corporations and agencies as well as other entities within federal jurisdiction that offer goods or services to parliamentarians, to parliamentarians' staff, to the spouses or dependents of parliamentarians, or more generally to the offices of parliamentarians, hereafter referred to as “eligible parliamentary persons”, at either no cost or at a reduced cost compared to the rate normally charged to a member of the g ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 324 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne l’administration de tous les ministères, sociétés d’État et agences, de même que des autres entités qui relèvent du gouvernement fédéral qui offrent des biens ou des services aux parlementaires, aux employés des parlementaires, aux conjoints ou aux personnes à charge des parlementaires ou, de façon plus générale, aux bureaux des parlementaires, ci-après appelés « personnes parlementaires admissibles », à titre gracieux ou à prix réduit par rapport au prix courant normalement exigé des membres du grand public qui chercheraient à obtenir des biens ou des services identiques ou comparables auprès du gouvernement: sans inclure les rabais et les promotions occasionnel ...[+++]


Such a costing methodology should be based on a modern efficient network, reflect the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, which avoid significant fluctuations and shocks, in order to provide a clear framework for investment and be capable of generating cost-oriented wholesale copper access prices serving as an anchor for NGA services, and deal appropriately and consistently with the impact of declining volumes caused by the transition from copper to NGA networks, i.e. avoiding an artificial increase in wholesale copper access prices which would otherwise be observed as a result of customers migrating to the NGA network of the SMP operator.

Une telle méthode devrait reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants, afin de fournir un cadre d’investissement clair et de pouvoir générer des tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, qui servent de référence pour les services NGA, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes provoquée par la transition des réseaux en cuivre aux réseaux NGA, c’est-à-dire éviter l’augmentation artificielle des tarifs de gros d’accès par le cuivre qui, autrement, serait observée du fait de la migration de la clientèle vers le réseau N ...[+++]


It is therefore particularly important that aid for the employment of disabled and disadvantaged workers should have a positive effect on employment levels of those categories of workers and should not merely enable undertakings to reduce costs which they would otherwise have to bear.

Il est donc particulièrement important que les aides à l'emploi de travailleurs handicapés et défavorisés exercent un effet positif sur les niveaux d'emploi de ces catégories de travailleurs et ne permettent pas simplement aux entreprises de réduire les coûts qu'elles devraient autrement supporter.


These massive subsidies from multiple US Government sources have enabled Boeing to develop new aircraft, and in particular the 787 "Dreamliner", at much lower cost than would otherwise have been the case.

Ces subventions massives de la part de nombreux organismes publics américains ont permis à Boeing de concevoir de nouveaux modèles, et en particulier le 787 «Dreamliner», à un coût beaucoup plus faible que cela aurait été le cas autrement.


A competent authority may, however, authorize delay of not dispense with, but authorize delay of this notification until the competent authority is of the opinion that the notification would not cause adverse effects, including compromising or hindering an investigation, compromising the identity of an undercover officer, endangering life or safety, or otherwise be contrary to the public in ...[+++]

L'autorité compétente peut, cependant, autoriser le report de cet avis — mais non son omission — si elle estime que ledit avis risque d'avoir des effets nuisibles, notamment de compromettre ou d'entraver le bon déroulement d'une enquête, de compromettre l'identité d'un agent d'infiltration, de mettre en danger la vie ou la sécurité de quiconque ou d'aller à l'encontre de l'intérêt public.


Your Committee notes that Bill S-216 would reduce the amount that some creditors would otherwise hope to recover in bankruptcy proceedings, increasing risk for investors and financing costs for bond-issuing companies, which your Committee believes would be detrimental to the currently fragile growth of the Canadian economy.

Votre comité souligne que le projet de loi S-216 réduirait le montant que certains créanciers récupéreraient autrement dans une procédure de faillite, augmentant ainsi le risque pour les investisseurs ainsi que les coûts de financement des sociétés émettrices d'obligations, ce qui aurait un effet adverse sur la croissance fragile de l'économie canadienne.




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Date index: 2024-06-01
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