Traduction de «creditors would otherwise » (Anglais → Français) :

The Commission may allow exceptions from full implementation of the measures set out in point 66 where those measures would otherwise lead to disproportionate results. Such situations could include cases where the aid amount is small in comparison with the own contribution, or the Member State concerned demonstrates that subordinated creditors would receive less in economic terms than under normal insolvency proceedings and if no State aid were granted.
La Commission peut autoriser des exceptions à la mise en œuvre intégrale des mesures prévues au point 66 dans les cas où ces mesures risqueraient de déboucher sur des résultats disproportionnés; par exemple, lorsque le montant de l’aide est limité par rapport à la contribution propre ou lorsque l’État membre concerné démontre que les créanciers subordonnés recevraient moins en termes économiques que dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité ordinaire et si aucune aide d’État n’était accordée.

This, however, should not impede the use of funds from the deposit guarantee schemes or resolution funds in order to absorb losses that would have otherwise been suffered by covered depositors or discretionarily excluded creditors .
Ceci ne devrait cependant pas empêcher l'utilisation de fonds provenant des systèmes de garantie des dépôts ou des fonds de résolution dans le but d'absorber les pertes qu'auraient sinon subies les déposants couverts ou les créanciers exclus à titre discrétionnaire .

Thus, differences in national laws remain, and as a consequence, economic activities may be lost, creditors recover less than they otherwise would, and creditors from different Member States are not treated equally.
Ainsi, il existe encore des différences dans les législations nationales, et, en conséquence, les activités économiques peuvent disparaître, les créanciers recouvrer moins que prévu, et les créanciers de différents États membres ne pas être traités de manière égale.

their rights arising from banking secrecy rules that would otherwise prevent or restrict the ability of the creditor of the credit claim to provide information on the credit claim or the debtor for the purposes of using the credit claim as collateral.
leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, à défaut, auraient pour effet d’empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d’utiliser la créance privée en garantie.

(ii) their rights arising from banking secrecy rules that would otherwise prevent or restrict the ability of the creditor of the credit claim to provide information on the credit claim or the debtor for the purposes of using the credit claim as collateral.
ii) leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, sans quoi, auraient pour effet d'empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d'utiliser la créance privée en garantie.

(ii) their rights arising from banking secrecy rules that would otherwise prevent or restrict the ability of the creditor of the credit claim to provide information on the credit claim or the debtor for the purposes of using the credit claim as collateral”.
ii) leurs droits découlant des règles du secret bancaire qui, sans quoi, auraient pour effet d'empêcher ou de restreindre la capacité du créancier de la créance privée à fournir des informations sur la créance privée ou sur le débiteur aux fins d'utiliser la créance privée en garantie".

The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.
La valeur ajoutée de ces dispositions - qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la convention de Rome - serait la possibilité d’obtenir l’exécution du jugement sans recourir à l’exequatur sur tout le territoire de l’Union, permettant ainsi de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels les créanciers seraient découragés d’entamer une procédure en justice en l’absence des dispositions susmentionnées.

The added value of procedures to achieve that end, which would have to be laid down under a Community regulation for the reasons already set out regarding the Rome Convention, would lie in the fact that judgments would be enforceable throughout the Union without resorting to exequatur, thus making it possible to recover huge quantities of uncontested claims or settle cases in which creditors would otherwise be fundamentally disinclined to proceed.
La valeur ajoutée de ces dispositions ‑ qui devraient être instituées par un règlement communautaire pour les mêmes raisons que celles qui ont été présentées pour la Convention de Rome ‑ serait la possibilité d'obtenir l'exécution sans recourir à l'exequatur sur tout le territoire de l'Union, en permettant de récupérer des masses importantes de créances non contestées ou de régler des litiges dans lesquels, autrement, les créanciers seraient en principe découragés de recourir en justice.

These claims would otherwise not have been recovered. As evidence, the authorities produced the financial results which the public creditors would have obtained if they had followed the other methods allowed by Spanish law.
À titre de preuve, elles montrent les résultats financiers que les créanciers publics auraient enregistrés s'ils avaient opté pour les autres solutions offertes par la législation espagnole.

By not proceeding to execution so far and thereby possibly provoking the liquidation of the company, the tax authority may have acted in such a way as to maximise its prospects of recovering at least a proportion of the unpaid environmental levies which would otherwise have been impossible due to the existence of other creditors with a higher priority.
En évitant de procéder à un recouvrement forcé jusqu'ici pour ne pas risquer de provoquer la mise en liquidation de l'entreprise, les autorités fiscales ont peut-être agi de manière à mettre de leur côté toutes les chances de récupérer au moins une partie des contributions à la protection de l'environnement restant dues, l'alternative étant de ne rien récupérer du tout face à des créanciers privilégiés.