Traduction de «corruption scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption
corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]
lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

influence peddling | influence-peddling | corrupt practice | corrupt receiving | bribery | corruption
trafic d'influence

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

UN Convention against Corruption | United Nations Convention against Corruption | UNCAC [Abbr.]
convention des Nations unies contre la corruption | CNUCC [Abbr.]

combating corruption | fight against corruption
lutte contre la corruption

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]
Académie internationale de lutte contre la corruption

Satellite distribution system for information relating to air navigation Cost Allocation and Recovery scheme [ SADIS Cost Allocation and Recovery scheme | SCAR scheme ]
mécanisme d'imputation et de recouvrement des coûts du Système de diffusion par satellite d'informations relatives à la navigation aérienne [ mécanisme d'imputation et de recouvrement du coût du SADIS | mécanisme SCAR ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, participation in exploitation of human trafficking or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences cause a loss in tax revenue or social harm, or for any other particularly serious crime with a crossborder dimension as referred to in Article 83(1) TFEU (‘Eurocrimes’), and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; considers that procedures for public procurement must be based on the principle of legality, and also that, in that framework, the criterion of the economically most advantageous tender should be defined in order to ensure transparency (to be achieved not least through e-procurement) and prevent frauds corruption and other serious irregularities; calls on the Commission’s services to establish a structure or cooperation schemes so as to ensure a holistic approach to fighting corruption offences related to public procurement;
23. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné d'une manière définitive pour participation à une organisation criminelle, à des activités de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, de participation à des activités de traite d'êtres humains ou de travail forcé d'enfants, à des activités de corruption ou pour tout autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits causent une perte de recettes fiscales ou des dommages sociaux, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transnationale au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; est d'avis que les procédures de passation de marchés publics doivent reposer sur le principe de la légalité et qu'il y a lieu, dans ce cadre, de définir le critère de l'offre économiquement la plus avantageuse afin de garantir la transparence (notamment au moyen de systèmes de marchés publics électroniques) et de prévenir les fraudes, la corruption et d'autres irrégularités graves; demande aux services de la Commission d'instaurer une structure ou des programmes de coopération afin d'assurer une approche globale de la lutte contre les délits de corruption dans le domaine des marchés publics;

Proposes that the national supervisory authorities, in assessing the independence of members of the managing bodies of undertakings more strictly, should devise more effective anti-corruption schemes, the establishment of which may not only be conducive to more ethical business management practices but may also increase the economic success of undertakings;
propose que, tout en définissant de manière plus stricte l'indépendance des membres des organes directeurs d'une entreprise, les autorités nationales de contrôle élaborent des mécanismes plus efficaces de lutte contre la corruption, dont la mise en œuvre permettra non seulement de renforcer la gestion éthique des entreprises, mais aussi d'accroître leurs résultats économiques;

13. Proposes that the national supervisory authorities, in assessing the independence of members of the managing bodies of undertakings more strictly, should devise more effective anti-corruption schemes, the establishment of which may not only be conducive to more ethical business management practices but may also increase the economic success of undertakings;
13. propose que, tout en définissant de manière plus stricte l'indépendance des membres des organes directeurs d'une entreprise, les autorités nationales de contrôle élaborent des mécanismes plus efficaces de lutte contre la corruption, dont la mise en œuvre permettra non seulement de renforcer la gestion éthique des entreprises, mais aussi d'accroître leur performance économique;

19. Proposes that the national supervisory authorities, in assessing the independence of members of the managing bodies of undertakings more strictly, should devise more effective anti-corruption schemes, the establishment of which may not only be conducive to more ethical business management practices but may also increase the economic success of undertakings;
19. propose que, tout en définissant de manière plus stricte l'indépendance des membres des organes directeurs d'une entreprise, les autorités nationales de contrôle élaborent des mécanismes plus efficaces de lutte contre la corruption, dont la mise en œuvre permettra non seulement de renforcer la gestion éthique des entreprises, mais aussi d'accroître leurs résultats économiques;

This is a problem which illustrates clearly the corruption schemes which, regrettably, have crept into all areas of life in Bulgaria over the past several years.
Ce problème illustre parfaitement la corruption qui, malheureusement, s’est insinuée à tous les niveaux de la vie en Bulgarie au cours de ces dernières années.

Further capacity building and networking projects will be funded as part of the new Civil Society Facility, including the 'People 2 people' visitor programme, the setting up in the first half of 2009 of technical support offices in each country, and support schemes to civic partnerships in the areas such as environment, energy efficiency, health and safety at work, as well as the fight against corruption, organised crime and trafficking.
De nouveaux projets de mise en réseau et de renforcement des capacités seront financés au titre du nouveau cadre pour la société civile, notamment le programme de visiteurs «de personne à personne», l’installation de bureaux d’appui technique dans chaque pays au cours du premier semestre de 2009, ainsi que des programmes de soutien des partenariats civiques dans des domaines tels que l’environnement, l’efficacité énergétique, la santé et la sécurité au travail, ou encore la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et la traite des êtres humains.

Responding to this political guideline, the Commission put forward in the same year a Communication to the European Parliament and to the Council [2] suggesting a range of measures (banning of tax deductibility of bribes, rules on public procurement procedures, introduction of accounting and auditing standards, blacklisting of corrupt companies and measures in the Community's external aid and assistance scheme) with a view to formulating an EU strategy on corruption both within and outside its borders.
Suivant cette orientation politique, la Commission a présenté la même année une Communication au Conseil et au Parlement européen [2] suggérant une série de mesures (interdiction de la déductibilité fiscale des pots-de-vin, règles concernant les procédures de passation des marchés publics, introduction de normes comptables et de contrôle des comptes, établissement d'une liste noire de sociétés coupables de corruption et mesures s'inscrivant dans le cadre de la politique communautaire d'aide et d'assistance extérieures) en vue de la formulation d'une stratégie anticorruption de l'UE tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières.

- Promote and support the development and use of schemes and tools to combat fraud across the Community: the 'protection of financial interests` convention and two additional protocols (on corruption and cooperation in criminal cases),
- incitation et soutien au développement et à la mise en oeuvre des mécanismes et instruments de répression de la fraude sur le plan de l'Union européenne: convention «protection des intérêts financiers» et deux protocoles additionnels (corruption et coopération judiciaire pénale),

In order to enhance corporate responsibility, it urges companies, which may be both offenders and victims of corruption, to apply modern accounting standards, to adopt adequate internal audit schemes and codes of conduct, and to establish clear rules on whistleblowing.
En outre, dans le but de renforcer également la responsabilité des entreprises, soit auteur soit victime de corruption, elle encourage les sociétés, d'une part, à mettre en œuvre des normes comptables modernes et à adopter des systèmes d'audit interne et codes de conduit adéquats, et de l'autre, à disposer de règles claires de dénonciation.