Traduction de «corruption calls therefore » (Anglais → Français) :

72. Welcomes the Court of Auditors' findings that Union assistance has contributed to progress in the area of building the capacity of Kosovo customs; notes with concern, however, that significant progress must still be made in order to fight organised crime, improve the capacity of the Kosovo police and root out corruption; calls, therefore, on the Kosovo authorities to continue investing the Union's pre-accession assistance in programmes and projects aiming at strengthening the judicial reform and the fight against corruption and securing the rule of law;
72. se félicite des constatations de la Cour selon lesquelles l'aide de l'Union a contribué aux progrès en matière de renforcement des capacités des douanes kosovares; prend cependant note avec inquiétude que des avancées considérables sont toujours nécessaires afin de lutter contre la criminalité organisée, de renforcer les capacités de la police kosovare et d'éradiquer la corruption; invite par conséquent les autorités kosovares à continuer d'investir l'aide de préadhésion accordée par l'Union européenne dans des programmes et dans des projets visant à intensifier la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption, ainsi qu'à veiller au respect de l'état de droit;

16. Reiterates the need for the continued and comprehensive training of prosecutors and police with a view to their conduct of complex investigations, especially those of a financial nature; stresses that the key to the fight against systemic corruption lies in severing the bonds between political parties, private interests and public enterprises; draws particular attention to the need to make party financing transparent and bring it into line with EU standards; calls on the authorities to fully implement the law on party financing; maintains that the principle of the presumption of innocence must at no point be endangered in the fight against corruption; stresses that whistleblowing is essential for the detection of corruption; calls, therefore, on the government to enact and implement whistleblower protection rules and to actively encourage people to denounce corruption at all levels; recalls that both authorities and media bear the responsibility to inform the public about ongoing corruption investigations in a credible manner, since this is a necessary condition for successful and professional operations by the judiciary and the police;
16. rappelle la nécessité d'une formation continue et complète des procureurs et de la police pour les enquêtes complexes, en particulier celles portant sur des affaires financières; souligne que la lutte contre la corruption systémique repose principalement sur la rupture des liens entre les partis politiques, les intérêts privés et les entreprises publiques; tient à attirer l'attention sur la nécessité de transparence et de respect des normes européennes en la matière pour le financement des partis; demande aux autorités de mettre pleinement en œuvre la loi sur le financement des partis; soutient que le principe de la présomption d'innocence ne doit à aucun moment être sacrifié sur l'autel de la lutte contre la corruption; insiste sur le caractère indispensable de la dénonciation de dysfonctionnements aux fins de la détection des affaires de corruption; demande dès lors au gouvernement de mettre en œuvre et en application des règles de protection des dénonciateurs de dysfonctionnements et d'encourager activement les citoyens à dénoncer la corruption à tous les niveaux; rappelle que les autorités et les médias sont également responsables de l'information du public au sujet des enquêtes en cours sur des affaires de corruption, et ce de manière crédible, étant donné qu'il s'agit là d'une condition sine qua non pour que la justice et la police accomplissent leur travail de manière satisfaisante et professionnelle;

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers' money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;
52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;

Considers it regrettable that no progress has been made on limiting the immunities of Members of Parliament in respect of corruption-related offences, and notes, at the same time, the concern about adequate protection for the expression of non-violent opinions in Parliament; calls, therefore, on the Government and Parliament to agree an appropriate reform of the system of parliamentary immunities;
juge regrettable qu'aucun progrès n'ait été accompli dans la limitation de l'immunité des parlementaires en ce qui concerne les délits de corruption, et constate dans le même temps les inquiétudes concernant la protection adéquate de l'expression d'opinions non violentes au sein du parlement; engage, dès lors, le gouvernement et le parlement à s'accorder sur une réforme appropriée du système des immunités parlementaires;

Therefore, we recommend that Bill C-28 be rejected in its entirety; that the minister terminate the use of interim marketing authority and return to performing his legal duties under the Food and Drugs Act; that the Minister of Health acknowledge the inconsistency between the Government of Canada's so-called smart regulation initiatives and its stated objectives of bringing Canada's health protection regulations in line with trade and investment policy, and his statutory duty in the Food and Drugs Act, which is to protect Canadians from health hazards and fraud; and finally, our fourth recommendation, that the health committee examine the circumstances surrounding the firing of the three Health Canada scientists from the veterinary drugs directorate immediately prior to the drafting of this proposed legislation and after they refused to issue MRLs for known carcinogens (1650) The Canadian Health Coalition is of the view that the current public inquiry into corruption in the sponsorship program will pale in comparison to what a public inquiry into Health Canada's regulatory approval system for therapeutic products, food additives, chemicals, pesticides, and veterinary drugs would bring to light.
Par conséquent, nous recommandons que le projet de loi C-28 soit rejeté entièrement; que le ministre de la Santé mette fin aux autorisations de mise en marché provisoire et revienne à ses devoirs en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; que le ministre de la Santé reconnaisse l'incompatibilité entre la réglementation intelligente visée par le gouvernement fédéral et qui affirme, dans ses objectifs, rendre le règlement de protection de la santé du Canada conforme aux politiques de commerce et d'investissement, et son devoir de protéger les Canadiens des dangers sanitaires et des fraudes, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; et enfin, notre quatrième recommandation, que leomité de la santé examine les circonstances entourant le congédiement de trois scientifiques de Santé Canada qui travaillaient à la Direction des médicaments vétérinaires immédiatement avant la rédaction de ce projet de loi et après qu'ils ont refusé de délivrer des LMR pour des agents cancérogènes connus (1650) La Coalition canadienne de la santé est d'avis que l'enquête publique actuelle sur la corruption liée au programme des commandites n'est rien à côté de ce que révélerait une enquête publique sur le système d'approbation réglementaire de Santé Canada pour les produits thérapeutiques, les additifs alimentaires, les produits chimiques, les pesticides et les médicaments d'usage vétérinaire.

The European Council therefore calls on the countries of the region to intensify their reform efforts, especially in areas which are essential for EU integration, in particular public administration, the judicial system and the fight against organised crime and corruption.
Le Conseil européen invite donc les pays de la région à redoubler d'efforts à cet égard, notamment dans des domaines qui sont essentiels pour l'intégration dans l'UE, tels que l'administration publique, le système judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

(13) EMPHASISES that transparency and controls in connection with the award of public contracts make a significant contribution to the prevention of corruption and organised crime and, therefore, calls on Member States to implement the relevant directrives and support their objectives with appropriate and concrete measures relating to law enforcement and judicial aspects;
13) SOULIGNE que la transparence et le contrôle lors de la passation de marchés publics apportent une contribution capitale à la prévention de la corruption et de la criminalité organisée et demande donc aux États membres de mettre en oeuvre les directives pertinentes et de promouvoir leurs objectifs par des mesures concrètes appropriées en matière répressive et judiciaire;

(13) EMPHASISES that transparency and controls in connection with the award of public contracts make a significant contribution to the prevention of corruption and organised crime and, therefore, calls upon Member States to implement the relevant Directives and support their objectives with appropriate and concrete measures relating to law enforcement and judicial aspects;
13) SOULIGNE que la transparence et le contrôle lors de la passation de marchés publics apportent une contribution capitale à la prévention de la corruption et de la criminalité organisée et demande donc aux Etats membres de mettre en oeuvre les directives pertinentes et de promouvoir leurs objectifs par des mesures concrètes appropriées en matière répressive et judiciaire ;