Vertaling van "corruption and fiscal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption
corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]
lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]

corruption [ Anti-corruption(STW) ]
corruption

influence peddling | influence-peddling | corrupt practice | corrupt receiving | bribery | corruption
trafic d'influence

UN Convention against Corruption | United Nations Convention against Corruption | UNCAC [Abbr.]
convention des Nations unies contre la corruption | CNUCC [Abbr.]

combating corruption | fight against corruption
lutte contre la corruption

International Anti-Corruption Academy [ IACA ]
Académie internationale de lutte contre la corruption

Corruption of Foreign Public Officials Act [ An Act respecting the corruption of foreign public officials and the implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and to make related amendments to other Acts ]
Loi sur la corruption d'agents publics étrangers [ Loi concernant la corruption d'agents publics étrangers et la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et modifiant d'autres lois en conséquence ]

Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]
Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Specific anti-corruption projects supported by EU funds, for example in the Ministries of Education, Health, Justice and Regional Development as well as in National Agency for Fiscal Administration have continued, yielding interesting results and possible example of best practices.
Des projets anticorruption spécifiques soutenus par des fonds de l'UE, mis en œuvre par les ministères de l'éducation, de la santé, de la justice et du développement par exemple, ainsi que par l'Agence nationale de l'administration fiscale, ont continué à donner des résultats intéressants et à fournir des exemples de bonnes pratiques.

Internally, the process of economic and social reform is continuing, although it is facing growing challenges in the form of unemployment, social and regional disparities, corruption and threats to the stability of the financial and fiscal systems.
À l'intérieur, la Chine poursuit sa réforme économique et sociale, même si elle est confrontée à des défis de taille - chômage, inégalités sociales et régionales, corruption et risques d'instabilité des systèmes financier et budgétaire.

Enabling factors: - A strong political will to tackle embezzlement and corruption and address fiscal deficiencies is a pre-condition for economic well-being.
Facteurs clés: une volonté politique farouche d’en finir avec le détournement de fonds et la corruption et de s’attaquer aux carences budgétaires est un préalable indispensable à la restauration du bien-être économique.

It will also explore how best, in the context of its political dialogue, to address issues such as business environment reforms that are crucial for investment, innovation and private sector development, including the rule of law, anti-corruption, public financial management, fiscal reform and the effectiveness and capacity of public institutions.
Elle étudiera également comment, dans le cadre de son dialogue politique, traiter au mieux des questions telles que les réformes de l’environnement des entreprises, qui sont cruciales pour l’investissement, l’innovation et le développement du secteur privé, notamment en ce qui concerne l’État de droit, la lutte contre la corruption, la gestion des finances publiques, la réforme fiscale et l’efficacité et les capacités des institutions publiques.

The Republic of Moldova faces many challenges, notably the need to tackle corruption and poor governance, which have contributed to a weakening of the fiscal and balance of payments positions and a slowdown in economic growth, and to thoroughly investigate the massive banking fraud that hit the country's economy in 2014.
La République de Moldavie a de nombreux défis à relever. Elle doit notamment mettre un terme à la corruption et à la mauvaise gouvernance, qui ont contribué à fragiliser ses finances publiques et sa balance des paiements et à freiner sa croissance économique. Elle doit aussi faire toute la lumière sur le scandale de fraude bancaire massive qui a frappé son économie en 2014.

35. Recommends that an economic operator should be excluded for at least five years from participation in any public contract throughout the EU if that operator has been the subject of a conviction by final judgment for participation in a criminal organisation, money laundering or terrorist financing, exploitation of human beings or child labour, corruption or any other serious offence against the public interest wherever such offences undermine the fiscal capacity of the State or produce social harm, such as, for example, tax evasion and other tax-related offences, or for any other particularly serious crimes with a cross-border dimension, as referred to in Article 83(1) TFEU (so-called Eurocrimes), whilst fully respecting the rights of defence in accordance with the ECHR, the EU Charter and secondary EU legislation pertaining to the rights of suspects and accused persons in criminal matters, and that the above provision should apply even when the grounds for exclusion arise in the course of the award procedure; recommends further that economic operators registered in tax havens recognised as such by international organisations be excluded from participating in a public contract;
35. recommande qu'un acteur économique soit exclu durant une période minimale de cinq ans de la participation à un quelconque marché public dans l'ensemble de l'Union européenne s'il a été condamné par décision passée en force de chose jugée pour participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, traite d'êtres humains ou soumission d'enfants au travail forcé, corruption et autre atteinte grave à l'intérêt public, dès lors que ces délits nuisent à la capacité fiscale de l'État ou causent des dommages sociaux, comme l'évasion fiscale et autres délits fiscaux, par exemple, ou pour tout autre délit particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière au sens de l'article 83, paragraphe 1, du traité FUE («eurocrimes»), tout en respectant pleinement les droits de la défense conformément à la CEDH, à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et au droit dérivé de l'Union en matière de droits des suspects et des personnes accusées dans le contexte de procédures pénales, et que la disposition énoncée ci-dessus s'applique même lorsque les motifs de l'exclusion sont constatés durant la procédure de passation du marché; recommande par ailleurs que les agents économiques enregistrés dans des paradis fiscaux reconnus comme tels par les organisations internationales soient exclus de toute participation à des marchés publics;

8. Recalls, moreover, the need to prevent corrupt techniques such as inflation of project costs, payments for fictitious projects and workers, inappropriate and corrupt use of economic and/or industrial offsets, outright stealing of state funds, inflated travel expenses and bribes, among other things, in the implementation of EU-funded projects; insists, therefore, on the need to monitor the entire length of the EU-funding chain, including policy-making and regulation, planning and budgeting, financing, fiscal transfers, management and programme development, tendering and procurement, construction, operation and maintenance, and payment for services;
8. rappelle en outre la nécessité de prévenir les techniques de corruption telles que le gonflement des coûts du projet, les paiements pour des projets et des travailleurs fictifs, l'utilisation inappropriée et corrompue de compensations économiques et/ou industrielles, le vol pur et simple de fonds publics, le gonflement des frais de déplacement et les pots-de-vin, entre autres, dans la mise en œuvre des projets financés par l'Union européenne; insiste dès lors sur la nécessité de surveiller l'ensemble de la chaîne de financement de l'Union, notamment l'élaboration des politiques, la réglementation, la planification, la budgétisation, le financement, les transferts fiscaux, la gestion et le développement des programmes, les appels d'offres et les marchés publics, la construction, l'exploitation et l'entretien ainsi que le paiement des services;

24. Believes that ensuring the consistency of development policies is essential in order to tackle and eradicate corruption; emphasises as well that EU assistance in the areas of fiscal governance and action on tax fraud, under the Development Co-operation Instrument (DCI) and the European Development Fund (EDF), needs to be increased;
24. estime qu'afin de combattre et d'éliminer la corruption, il est capital d'assurer la cohérence des politiques de développement; insiste également sur la nécessité d'accroître l'aide que l'Union apporte dans les domaines de la gouvernance fiscale et des actions de lutte contre la fraude fiscale, dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement et du Fonds européen de développement (FED);

AJ. whereas money laundering, corruption and organised crime perpetrated by European actors seriously affect developing countries and represent an obstacle to their development by plundering their natural resources, by limiting their fiscal resources and by increasing their public debt;
AJ. considérant que le blanchiment d'argent, la corruption et la criminalité organisée auxquels se livrent des Européens touchent gravement les pays en développement et constituent un frein à leur développement en pillant leurs ressources naturelles, en limitant leurs ressources fiscales et en augmentant leur dette publique;

56. Believes that we cannot have an effective economic and fiscal union without an anti-corruption Union;
56. est convaincu qu'il est impossible d'instaurer une union économique et budgétaire efficace en l'absence d'une union de lutte contre la corruption;