Traduction de «corresponding appropriations committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

appropriation committed
crédit engagé

committed appropriations
crédits engagés

commitment appropriation
crédits d'engagement

commitments against the appropriation of future years
engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following application of the performance framework in accordance with Article 22, where priorities have not achieved their milestones, the Commission shall where necessary decommit the corresponding appropriations committed to the programmes concerned as part of the performance reserve and shall make them available again for the programmes for which the allocation is increased as a result of an amendment approved by the Commission in accordance with Article 22(5).
►C1 À la suite de l'application du cadre de performance conformément à l'article 22, ◄ lorsque les priorités n'ont pas atteint leurs valeurs intermédiaires, la Commission procède au dégagement des crédits correspondants engagés dans les programmes concernés dans le cadre de la réserve de performance et les met à disposition des programmes dont la dotation a été accrue à la suite d'une modification approuvée par la Commission conformément à l'article 22, paragraphe 5.

Following application of the performance framework in accordance with Article 20, where priorities have not attained their milestones, the Commission shall where necessary decommit the corresponding appropriations committed to the programmes concerned as part of the performance reserve and shall make them available again for the programmes for which the allocation is increased as a result of an amendment approved by the Commission in accordance with the fourth subparagraph of Article 20(2c).
À la suite de l'application de la réserve de performance conformément à l'article 20, lorsque les priorités n'ont pas atteint les étapes prévues, la Commission procède au dégagement des crédits correspondants engagés dans les programmes concernés dans le cadre de la réserve de performance et les met à disposition des programmes dont la dotation a été accrue à la suite d'une modification approuvée par la Commission conformément au quatrième alinéa de l'article 20, paragraphe 2 quater.

payment appropriations for the package of pilot projects and preparatory actions as set out above, are calculated as follows: payment appropriations for all new pilot projects and preparatory actions are set at 50 % of the corresponding commitments or at the level proposed by the European Parliament, whichever is lower; in the case of extension of existing pilot projects and preparatory actions the level of payments is the one defined in the DB plus 50 % of the corresponding new commitments, or at the level proposed by the European Parliament, whichever is lower;
les crédits de paiement pour l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires susmentionnés sont calculés comme suit: les crédits de paiement pour l'ensemble des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur; dans le cas d'une prolongation des projets pilotes et actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le PB, plus 50 % des nouveaux engagements correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur;

The amount of a financial commitment corresponding to a legal commitment for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted and the corresponding appropriations cancelled.
Le montant de l'engagement financier correspondant à un engagement juridique qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fait l'objet d'un dégagement entraînant l'annulation des crédits correspondants.

(52a) Transitional provisions should be added. First, in Article 181(1), as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000-2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided in the Financial Regulation of 25 June 2002 until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in the new Regulation governing the Structural Funds. Second, in Article 181(2), to deal with the implementation of the provisions on the central database for exclusion from participation in procurement and grant procedures. Finally, in Article 181(3) to deal with the outstanding Community commitments to be financially settled in order to close the assistance provided for in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period.
(52 bis ) Il y a lieu d'ajouter des dispositions transitoires, premièrement, à l'article 181, paragraphe 1, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, où le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu dans le règlement financier du 25 juin 2002 jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement régissant les Fonds structurels; deuxièmement, à l'article 181, paragraphe 2, pour régler la mise en œuvre des dispositions relatives à la base de données centrale destinée à exclure certaines personnes des procédures de marchés publics et de subventions; enfin, à l'article 181, paragraphe 3, pour régler les engagements communautaires restants qui doivent faire l'objet d'une liquidation financière afin de clôturer l'intervention prévue dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006.

3. Appropriations for commitment of differentiated appropriations and non-differentiated appropriations not yet committed at the close of the financial year may be carried over in respect of amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure, to be defined in the rules implementing the financial regulation of each Community body, have been completed by 31 December; these amounts may then be committed up to 31 March of the following year.
3. Pour les crédits d'engagement des crédits dissociés et les crédits non dissociés non encore engagés à la clôture de l'exercice, le report peut porter sur les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement, à définir dans les modalités d'exécution du règlement financier de chaque organisme communautaire, sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

amounts corresponding to commitment appropriations for which most of the preparatory stages of the commitment procedure have been completed by 31 December. These amounts may then be committed up to 31 March of the following year;
les montants correspondant aux crédits d'engagement pour lesquels la plupart des étapes préparatoires à l'acte d'engagement sont achevées au 31 décembre; ces montants peuvent être engagés jusqu'au 31 mars de l'année suivante;