Traduction de «correctly declare them » (Anglais → Français) :

6. Notes that 80 % of funding is administered under shared management at Member State level; recalls that the Court found that in one third of the transactions examined, some of the errors detected could have been corrected beforehand as the Member States had sufficient information available to detect them before declaring the expenditure to the Commission;
6. observe que 80 % des fonds sont soumis à une gestion partagée au niveau des États membres; rappelle que la Cour a constaté que dans un tiers des transactions examinées, certaines des erreurs détectées auraient pu être corrigées en amont puisque les États membres disposaient de suffisamment d'informations pour détecter eux-mêmes ces erreurs avant la déclaration des dépenses à la Commission;

21. Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;
21. constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

21. Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EU) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;
21. constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;

These results shall indicate clearly whether the information given in the supplier's declaration is correct and make it possible for them to determine whether and to what extent this supplier's declaration could be taken into account for issuing a movement certificate EUR.1 or for making out an invoice declaration.
Ceux-ci indiquent clairement si les informations figurant dans la déclaration du fournisseur sont correctes et permettent de déterminer si et dans quelle mesure la déclaration du fournisseur peut être prise en considération pour délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou pour établir une déclaration sur facture.

As part of the package approved today, the Commission has established guidelines on how to evaluate the financial effect of failures to properly check payments and to correctly declare them to the Commission.
Dans le cadre des mesures approuvées aujourd'hui, la Commission a également établi des orientations concernant la manière d'évaluer l'impact financier des anomalies concernant le contrôle des paiements et leur déclaration correcte à la Commission.

2. Before 15 May each year, purchasers shall forward to the competent authority of the Member State a declaration summarising the statements referred to in paragraph 1, showing at least the total quantity and the average fat content of the milk delivered to them and, where so required by decision of the Member State, for each producer, the reference quantity and the representative fat content, the quantity corrected in accordance with Article 10(1), the sum of the individual reference quantities and the corrected quantities and the average fat content of those producers' production.
2. Chaque année, avant le 15 mai, l'acheteur communique à l'autorité compétente de l'État membre un relevé des décomptes visés au paragraphe 1, indiquant au minimum, pour les producteurs concernés, la quantité totale et le taux moyen de matière grasse du lait livré ainsi que, le cas échéant, selon la décision de l'État membre, la quantité de référence et le taux représentatif de matière grasse par producteur, la quantité corrigée conformément à l'article 10, paragraphe 1, la somme des quantités individuelles de référence et des quantités corrigées et le taux moyen de matière grasse.

Where producers submit incorrect declarations, the Member State shall require them to pay an amount in proportion to the quantity of milk concerned and the seriousness of the irregularity, up to a maximum amount equal to the theoretical levy applicable to the quantity of milk resulting once the correction is applied, multiplied by 1,5.
En cas de déclaration incorrecte, l'État membre exige le paiement d'un montant proportionnel à la quantité de lait concernée et à la gravité de l'irrégularité, jusqu'à concurrence du prélèvement théoriquement applicable à la quantité de lait obtenue après correction, multiplié par 1,5.

I invite them to correct this serious error in approach. The Deputy Speaker: I declare the amendment to the amendment by the hon. member for Mercier in order.
Le vice-président: Je déclare que le sous-amendement de l'honorable députée de Mercier est recevable.

1. Product quality assurance is the procedure whereby the manufacturer of the safety component who satisfies Section 2 ensures and declares that the safety components are in conformity with the type as described in the EC type-examination certificate and satisfy the requirements of the Directive that apply to them and ensures and declares that the safety component will enable a lift to which it is correctly fitted to satisfy the provisions of the Directive.
1. L'assurance de qualité produits est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui satisfait au point 2 s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation «CE» de type et remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de la directive.

1. Full quality assurance is the procedure whereby the manufacturer of the safety component who satisfies the obligations of Section 2 ensures and declares that the safety components satisfy the requirements of the Directive that apply to them and that the safety component will enable a lift to which it is correctly fitted to satisfy the requirements of the Directive.
1. L'assurance qualité complète est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que les composants de sécurité remplissent les exigences de la directive qui s'y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions de la directive.