Traduction de «corporation to distribute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

distributing company [ distributing corporation ]
société ayant fait appel au public

Crown Assets Distribution Centre [ CADC | Crown Assets Disposal Corporation | Surplus Sales Corporation Canada | Surplus Canada | War Assets Corporation Ltd. | War Assets Corporation ]
Centre de distribution des biens de la Couronne [ CDBC | Corporation de disposition des biens de la Couronne | Société des ventes de surplus Canada | Surplus Canada | Corporation des biens de guerre Ltée | Corporation des biens de guerre ]

dividends and other income distributed by corporate enterprises
dividendes et autres revenus distribués des sociétés

recording of the issue and distribution of bonus shares by corporate enterprises
comptabilisation des émissions et distributions gratuites d'actions par les sociétés

distributed income of corporations
revenus distribués des sociétés

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails
rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

develop corporate training program | write corporate training programmes | develop corporate training programmes | generate corporate training programmes
développer des programmes de formation en entreprise

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

corporate distributions tax [ dividend distributions tax ]
impôt sur les dividendes versés

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this provision does not concern the advance payment or the prepayment of corporation tax to the EU country in which the subsidiary is located, made in connection with a distribution of profits to the parent company.
Toutefois, cette disposition ne concerne pas le paiement anticipé ou le précompte de l’impôt sur les sociétés au pays de l'UE où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

1. The term ‘withholding tax’ as used in this Directive shall not cover an advance payment or prepayment (précompte) of corporation tax to the Member State of the subsidiary which is made in connection with a distribution of profits to its parent company.
1. L’expression «retenue à la source» utilisée dans la présente directive ne comprend pas le paiement anticipé ou préalable (précompte) de l’impôt sur les sociétés à l’État membre où est située la filiale, effectué en liaison avec la distribution des bénéfices à la société mère.

When corporate groups are organised in chains of companies and profits are distributed through the chain of subsidiaries to the parent company, double taxation should be eliminated either by exemption or tax credit.
Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d’impôt.

Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the Member State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.
Lorsqu’une société mère reçoit, à titre d’associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l’État membre de la société mère doit ou bien s’abstenir d’imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l’impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.

Today the annual market turnover volume generated by the companies providing CRS services is estimated to have a value of nearly 8 billion Euro (DG TREN, 2006) while the European corporate travel market was estimated at 88.2 billion $ in 2005 (PhoCusWright Corporate Travel Distribution Report August 2006) and is expected to grow at a rate of 11% over the next three years.
Aujourd'hui, le chiffre d'affaires annuel généré par les sociétés assurant des services de SIR est estimé à près de 8 milliards EUR (DG TREN, 2006), tandis que le marché européen des voyages d'affaires était quant à lui estimé à 88,2 milliards de dollars en 2005 (rapport d'août 2006 du cabinet PhoCusWright sur la distribution des voyages d'affaires) et devrait connaître une croissance de 11 % les trois prochaines années.

29. Considers it necessary, in order to bolster investor confidence, for all management companies established as joint stock companies and all distribution companies listed on a stock exchange to be subject to the national corporate governance regulations applicable in their country of registration as well as the provisions of Community law on corporate governance;
29. estime que, dans le souci de renforcer la confiance des investisseurs, il faut assujettir aussi bien l'ensemble des sociétés de gestion constituées juridiquement sous la forme de sociétés de capitaux que toutes les sociétés de commercialisation cotées en bourse aux règles nationales de gouvernement d'entreprise, en vigueur dans l'État d'enregistrement et aux dispositions du droit communautaire réglementant le gouvernement d'entreprise;

4. Notes the low growth in labour productivity and considers that it is crucial that wages increase in line with developments in productivity in order to preserve competitiveness in Member States and to allow for job creation in a non-inflationary environment; stresses however the need for fairer distribution of the fruits of growth; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy of remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy;
4. prend note de la faible croissance de la productivité du travail et juge essentiel que les salaires progressent parallèlement à l'évolution de la productivité, afin de préserver la compétitivité dans les États membres et de permettre la création d'emplois dans un environnement non inflationniste; souligne cependant la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des fruits de la croissance; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée bien inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; demande aux actionnaires et aux pouvoirs exécutifs des entreprises de poursuivre une politique responsable des rémunérations et des primes des cadres supérieurs des entreprises, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable;

11. Observes that differences in the level of international competitiveness of eurozone economies are partly caused by diverging trends in unit labour costs which reflect different developments in productivity and wage dynamics; notes that in recent years wage growth has remained below productivity growth levels; stresses the need for a fairer distribution of the benefits of growth; calls on shareholders and corporate executives to maintain a responsible policy towards remuneration packages and bonuses at the top corporate levels, which tend to grow disproportionately compared to ordinary salary levels, and thus give the wrong signals and discourage support for a responsible wage policy; notes that low inflation rates are also an important influencing factor as regards the favourable development of unit labour costs;
11. fait observer que les écarts de niveau de compétitivité internationale des économies de la zone euro sont principalement dus à des évolutions divergentes des coûts unitaires de la main-d'œuvre, lesquelles reflètent des évolutions différentes de la productivité et de la dynamique salariale; note que, au cours des dernières années, la croissance des salaires est restée inférieure aux niveaux de croissance de la productivité; souligne la nécessité d'assurer une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance; demande aux actionnaires et aux dirigeants d'entreprises d'appliquer une politique responsable en ce qui concerne les rémunérations et les primes des cadres supérieurs, lesquelles rémunérations et primes tendent à croître de façon démesurée par rapport aux niveaux de salaire ordinaires et, partant, constituent de mauvais signaux et découragent tout soutien à une politique salariale responsable; note que des taux d'inflation peu élevés sont aussi un facteur important pour l'évolution favorable des coûts unitaires de la main-d'œuvre;

26. Points out that in the interest of macro-economic stability, the rise in productivity must go hand in hand with fairer distribution of the fruits of growth and a strengthening of social cohesion; draws attention in this connection to the call for the rise in incomes to keep pace with medium-term growth in productivity; underlines the urgent need to strengthen a culture of encouragement and involvement as part of the concepts of corporate governance and corporate social responsibility;
26. fait observer que, pour préserver la stabilité macroéconomique, l'augmentation de la productivité du travail doit s'accompagner d'une répartition plus juste des fruits de la croissance et d'un renforcement de la cohésion sociale; rappelle à cet égard l'exigence que les hausses de salaires aillent de pair avec l'évolution à moyen terme de la productivité; souligne qu'il est urgent de renforcer une culture de l'encouragement et de la participation dans le cadre de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociale de l'entreprise;

(10) When corporate groups are organised in chains of companies and profits are distributed through the chain of subsidiaries to the parent company, double taxation should be eliminated either by exemption or tax credit.
(10) Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d'impôt.