Traduction de «corporate criminal liability is meant to incite greater » (Anglais → Français) :

Corporate criminal liability is meant to incite greater concern amongst corporate management towards their employees and foster a corporate culture that makes work health and safety a priority.
Le concept de responsabilité criminelle des entreprises vise à inspirer à la direction des entreprises plus de souci de ses employés et à favoriser une culture sociétale faisant une priorité de la santé et de la sécurité au travail.

(3) For greater certainty, the changes of names effected by this section do not affect an existing cause of action or claim or liability to prosecution in favour of or against a corporation whose name was so changed or its directors or officers or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the corporation or its directors or officers are parties.
(3) Il est entendu que ces changements de dénomination sociale n’ont pas pour effet de porter atteinte aux causes d’actions déjà nées pouvant engager une société visée par ces changements, ses administrateurs ou ses dirigeants, ni aux poursuites civiles, pénales ou administratives auxquelles ils sont parties.

In its submissions to the public inquiry into the Westray Mine disaster of May 1992, the United Steelworkers of America called for the facilitation of corporate criminal liability and also advocated enhanced criminal accountability of corporate directors and officers (11) The union’s position was that the existing provisions of the Criminal Code on parties to offences (sections 21 and 22) – which extend liability to those who aid, abet (i.e., encourage) or counsel (which includes to “procure, solicit or incite”) the commission of offences, as well as to those who directly commit them – are inadequate.
Dans les instances qu’ils ont faites auprès de la commission d’enquête publique qui s’est penchée sur le désastre de mai 1992 à la mine de Westray, les Métallurgistes unis d’Amérique ont réclamé l’imposition plus facile de la responsabilité pénale aux personnes morales, et ils ont également exigé que les administrateurs et dirigeants soient dorénavant davantage comptables de leurs actes sur le plan criminel(11). Le syndicat a souligné l’insuffisance des dispositions actuelles du Code criminel concernant les participants à une infraction (art. 21 et 22) : où sont considérés comme également responsables ceux qui ont commis une infraction aussi bien que ceux qui collaborent ou sont complices lorsqu’une infraction est commise (c.-à-d. qu’ils l’ont encouragée) ou ont conseillé (« conseiller » s’entend d’amener et d’inciter, et « conseil » s’entend de l’encouragement visant à amener ou à inciter) à des personnes de la commettre.