Traduction de «copyright would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chairman: In an effort to try to do something to improve the bill, do you think that, instead of transferring copyright to the Crown, it could be left with the original owner of the copyright, whoever produced this, but that any royalties that might flow from that copyright would then come to the Crown?
La présidente: Si nous voulions améliorer le projet de loi, pensez-vous que, au lieu de transférer le droit d'auteur à la Couronne, on pourrait le laisser au titulaire d'origine, tout en stipulant que toute redevance reviendrait à la Couronne?

Where a work is created, prepared or published by or in collaboration with a person who has been convicted of an indictable offence, and the work is substantially based on the indictable offence or the circumstances of its commission, any copyright in the work that would otherwise vest in the convicted person shall belong to Her Majesty and shall subsist for the time that the copyright would subsist if it belonged to the convicted person.
Lorsqu'une oeuvre est créée, préparée ou publiée par une personne déclarée coupable d'un acte criminel ou en collaboration avec elle et qu'elle relate, en substance, la perpétration de cette infraction ou les circonstances dans lesquelles elle a été perpétrée, le droit d'auteur sur l'oeuvre qui autrement appartiendrait à la personne déclarée coupable de l'infraction, est dévolu à Sa Majesté pour la période pendant laquelle il aurait existé s'il avait appartenu à la personne déclarée coupable de cette infraction.

If the proposed amendment to the Copyright Act is adopted, the holder of the copyright would receive all moneys resulting from the publication of the work.
Si la modification projetée à la Loi sur le droit d'auteur est adoptée, le titulaire du droit d'auteur touchera toutes les recettes de la publication de l'oeuvre.

The copyright would be protected for 50 years after the life of the photographer, harmonizing the treatment of photographers under Canada's copyright law with that of other creators.
Son droit est protégé pour une période de 50 ans après son décès, harmonisant ainsi le traitement des photographes avec celui d'autres créateurs en vertu de la législation canadienne sur le droit d'auteur.

Therefore, the new copyright would not apply to all pre-existing musical compositions.
Aussi le nouveau titre ne s’appliquerait-il pas à toutes les compositions musicales préexistantes.

59. Calls on the Commission to propose a new regulatory framework for crossborder online trade, an evaluation and revision of the Information Society Directive 2001/29/EC to ensure predictability and flexibility in the EU copyright regime, and a revision of the Intellectual Property Rights Enforcement Directive (IPRED), which would balance the need for relevant copyright reform and protection with the need to protect fundamental rights online and preserve the open internet, and would serve as a basis for IPR provisions and commitments in future FTAs;
59. demande à la Commission de proposer un nouveau cadre réglementaire pour le commerce transfrontière en ligne, une évaluation et une révision de la directive 2001/29/CE sur la société de l'information afin de garantir la prévisibilité et la souplesse du régime des droits d'auteurs de l'Union européenne, ainsi qu'une révision de la directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle (DPI), qui concilierait la nécessité de réformer et de protéger les droits d'auteur et celle de protéger les droits fondamentaux en ligne et de préserver l'internet ouvert, et qui servirait de base aux dispositions et engagements en matière de DPI à inclure dans les futurs accords de libre échange;

- (SV) Mr President, let us get one thing clear: an extension to the term of protection for copyright would not result in more or better music.
− (SV) Monsieur le Président, éclaircissons un point: une prolongation de la durée de protection du droit d’auteur n’aura pas pour conséquence d’augmenter le nombre de compositions musicales ou de les améliorer.

This recommendation, which aims in practice to create more freedom for copyright owners to select the institution that provides collective management, depending on requirements, would have far-reaching consequences for the copyright and related markets and would create a potential threat not just to competition rules, but also to cultural diversity.
Cette recommandation, qui vise en pratique à permettre aux ayants droit de choisir plus librement l’institution qui s’occupera de la gestion collective, en fonction des besoins, aura des conséquences importantes sur le droit d’auteur et les marchés voisins et créera une menace potentielle non seulement pour les règles de concurrence, mais aussi pour la diversité culturelle.

A multi-territorial licence system should therefore be established. This would ensure greater legal protection for commercial users in relation to their activity and support the development of legitimate online services, at the same time increasing the flow of income for copyright holders.
Un système de licence multiterritorial devrait dès lors être établi afin de garantir une plus grande protection juridique des utilisateurs commerciaux dans le cadre de leur activité et de soutenir le développement de services licites en ligne en renforçant par la même occasion le flux de revenus pour les titulaires de droits d’auteur.

Often it is suggested that the only people who benefit from copyright would be Disney, Warner Brothers or Universal Music. In fact, copyright acts to protect the small guy, the people who, in some sense, almost cannot protect themselves because they do not have access to batteries of lawyers and so forth.
On affirme souvent que seuls Disney, Warner Brothers et Universal Music profitent du droit d'auteur, alors qu'en réalité, il protège les petits indépendants, ceux qui, en quelque sorte, ne peuvent se protéger eux-mêmes parce qu'ils n'ont pas accès à une armée d'avocats.