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Copyright exception

Vertaling van "copyright exceptions reminds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should ...[+++]

9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut ...[+++]


In order to understand the full scope of these concessions which were imposed on us by Bill C-32 through these exceptions, it seems important to us first of all to remind you of the bases of copyright and neighbouring rights.

Pour bien saisir l'ampleur de ces concessions qui nous ont été imposées dans le projet de loi C- 32 par le biais des exceptions, il nous est apparu important dans un premier temps de vous rappeler les fondements du droit d'auteur et des droits voisins.


Nevertheless, I would like to remind you that Canada probably has the most exceptions in copyright compliance.

Néanmoins, j'aimerais vous rappeler que le Canada est probablement le pays au monde ayant le plus d'exceptions quant au respect du droit d'auteur.




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Date index: 2023-03-24
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