Vertaling van "copyright exception " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

copyright exception
exception au droit d'auteur

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

waste from the MFSU of organic pesticides (except 02 01 05) | wastes from the manufacture, formulation, supply and use of organic plant protection products (except 02 01 08 and 02 01 09), wood preserving agents (except 03 02) and other biocides | wastes from the MFSU of organic plant protection products (except 02 01 08 and 02 01 09), wood preserving agents (except 03 02) and other biocides
déchets provenant de la FFDU des pesticides organiques(sauf 02 01 05)

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

unless otherwise provided [ unless otherwise indicated | when not otherwise provided for | except as otherwise provided | except where otherwise provided | except where otherwise prescribed | except as provided ]
sauf disposition contraire [ sous réserve de prescription contraire | sauf dispositions contraires ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

cultural exception [ exception clause for cultural matters ]
exception culturelle

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Notes that 56 % of Europeans use the internet for cultural purposes and notes, therefore, the importance of several copyright exceptions; reminds the Commission that the majority of MEPs support the examination of the application of minimum standards across the exceptions and limitations to copyright and the proper application of those exceptions and limitations which are set out in Directive 2001/29/EC; underlines that the approach to copyright exceptions and limitations should be balanced, targeted and format-neutral and should only be based on demonstrated needs, and should be without prejudice to EU cultural diversity, its financing and the fair compensation of authors; emphasises that while the use of text and data mining needs greater legal certainty to enable researchers and educational institutions to make wider use of copyright-protected material, including across borders, any EU-wide exception for text and data mining should apply only when the user has lawful access, and should be developed in consultation with all stakeholders following an evidence-based impact assessment;
9. note que 56 % des Européens utilisent internet dans un but culturel et souligne dès lors l'importance de plusieurs exceptions au droit d'auteur, rappelle à la Commission que le Parlement soutient à une très large majorité l'examen de l'application de normes minimales dans les exceptions au droit d'auteur et les limitations de celui-ci et l'application correcte de celles qui sont énoncées dans la directive 2001/29/CE; souligne que le traitement des exceptions et des restrictions dans le domaine du droit d'auteur doit être équilibré, ciblé et neutre à l'égard du format, et se fonder uniquement sur des besoins attestés et qu'il ne peut porter atteinte à la diversité culturelle de l'Union européenne, à son financement et à la rémunération équitable des auteurs; souligne que tandis que l'utilisation de la fouille de textes et données nécessite une plus grande sécurité juridique afin de permettre aux chercheurs et aux établissements d'enseignement d'utiliser plus largement les contenus protégés par le droit d'auteur, y compris sur le plan transfrontalier, toute exception à la fouille de textes et données, instaurée à l'échelle de l'Union européenne, ne devrait s'appliquer que lorsque l'utilisateur a un accès légal et être développée en consultation avec toutes les parties prenantes à la suite d'une évaluation des incidences fondée sur des preuves;

27. Highlights the importance of copyright exceptions that allow enhanced accessibility to digital content for people with disabilities; recognises that the inability to purchase content in an appropriate format for users with disabilities also creates a barrier to trade for businesses; further recognises that the inability to purchase content in an appropriate format that can support users with disabilities reduces the cultural output and content offer available across the Member States; stresses, therefore, that any legislative change in this area should ensure accessibility for people with disabilities to works and services that are protected by copyright and related rights and should adapt to the digital environment.
27. insiste sur l'importance des exceptions au droit d'auteur qui permettent d'améliorer l'accessibilité des contenus numériques pour les personnes handicapées; reconnaît que l'impossibilité, pour les utilisateurs handicapés, d'acheter un contenu dans un format approprié constitue aussi un obstacle au commerce pour les entreprises; reconnaît en outre que l'incapacité d'acheter un contenu dans un format approprié pour les utilisateurs handicapés réduit la production culturelle et l'offre de contenus disponibles dans les différents États membres; souligne par conséquent que tout changement législatif dans ce domaine doit garantir l'accessibilité des travaux et services couverts par des droits d'auteur et des droits voisins pour les personnes handicapées et être adapté à l'environnement numérique;

4. Emphasises that as, with regard to international agreements, Parliament can only give or refuse its consent, it should be given an opportunity to express an informed opinion on the objectives to be pursued by the European Union in the negotiations before the negotiating mandate is drawn up; regrets, in this connection, the difficulties encountered, for instance, in the negotiations for a WIPO Treaty on copyright exceptions for the visually impaired and points out that providing timely information and taking Parliament’s views into account would also make it easier to obtain Parliament’s subsequent consent;
4. souligne qu'étant donné que le Parlement ne peut que donner ou refuser son approbation en ce qui concerne les accords internationaux, il devrait avoir la possibilité de formuler un avis éclairé sur les objectifs devant être poursuivis par l'Union européenne pendant les négociations, avant que le mandat de négociation ne soit établi; déplore à cet égard les difficultés rencontrées, par exemple, lors des négociations d'un traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels et souligne que le fait de fournir des informations en temps utile et de tenir compte du point de vue du Parlement permettrait également d'obtenir plus facilement l'approbation ultérieure de ce dernier;

The TTBER does not cover licensing of copyright other than software copyright (except for the situation set out in point (47)).
Le règlement d’exemption par catégorie ne couvre pas la concession de licences de droit d’auteur autre que le droit d’auteur sur logiciels [à l’exception de la situation exposée au point (47)].

Tadeusz Zwiefka Subject: Copyright exceptions provided for by the Copyright Directive 2001/29/EC
Tadeusz Zwiefka Objet: Exceptions au droit d’auteur dans le cadre de la directive 2001/29/CE sur les droits d’auteur

2. Should there be encouragement, guidelines or model licenses for contractual arrangements between right holders and users on other aspects not covered by copyright exceptions?
2. Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices ou des licences types pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs sur d'autres aspects qui ne relèvent pas des exceptions au droit d'auteur?

1. Should there be encouragement or guidelines for contractual arrangements between right holders and users for the implementation of copyright exceptions
1. Faut-il encourager les arrangements contractuels ou établir des lignes directrices pour de tels arrangements entre les titulaires de droits et les utilisateurs en ce qui concerne l'application des exceptions au droit d'auteur?

In the case of the UK it would appear that this is to do with the fact that this Member State applies a comprehensive concept of freedom of contract which goes far beyond the area of copyright exceptions affecting the protection of computer programs.
Dans le cas du Royaume-Uni, cela aurait apparemment à voir avec le fait que cet État membre applique un concept large de la liberté de contracter qui va bien au-delà du domaine des exceptions au droit d'auteur affectant la protection des programmes d'ordinateur.

Moreover, the cross-border transfer of this type of material is hampered by the territorial limitation of copyright exceptions under national legislation.
De plus, les échanges transfrontaliers de ce type de matériel sont entravés par la limitation territoriale des exceptions aux droits d’auteur qui relèvent du droit national.