Vertaling van "copyright and whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU copyright law | EU copyright legislation | EU copyright rules
législation de l’UE relative au droit d’auteur

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

laws protecting rights of original authors | copyright legislation | copyrighting legislation
législation sur les droits d'auteur | loi sur le copyright

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action
Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]
droit d'auteur [ droits voisins ]

Copyright Board [ CB | Copyright Board Canada | Copyright Appeal Board | Copyright Appeal Board Canada ]
Commission du droit d'auteur [ CDA | Commission du droit d'auteur Canada | Commission d'appel du droit d'auteur | Commission d'appel du droit d'auteur Canada ]

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

copyright and licenses related to digital content
droits d’auteur et autorisations liées à des contenus numériques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Orphan works are books, magazines, films, audio recordings, etc. that are protected by copyright but whose owners cannot be identified or found.
Les œuvres orphelines sont des livres, des revues, des films, des enregistrements audio, etc. qui sont soumis à droit d'auteur mais dont il n'est pas possible d'identifier ou de localiser les propriétaires.

32. Stresses the importance of orphan works – works which are covered under copyright, but whose rights-holders cannot be determined despite a diligent search – and the need to ascertain precisely, on a sector-by-sector basis, the number and type of such works in order to find appropriate solutions;
32. souligne l'importance des œuvres orphelines – à savoir des œuvres protégées dont les ayants droit sont inconnus et ne peuvent être retrouvés malgré une recherche diligente – et la nécessité de déterminer avec précision le volume et le type d'œuvres concernées par l'orphelinat, secteur par secteur, afin d'envisager des solutions adaptées;

31. Stresses the importance of orphan works – works which are covered under copyright, but whose rights-holders cannot be determined despite a diligent search – and the need to ascertain precisely, on a sector-by-sector basis, the number and type of such works in order to find appropriate solutions;
31. souligne l'importance des œuvres orphelines – à savoir des œuvres protégées mais dont les ayants droit sont inconnus et ne peuvent être retrouvés malgré une recherche diligente – et la nécessité de déterminer avec précision le volume et le type d'œuvres orphelines, secteur par secteur, afin d'envisager des solutions adaptées;

1. Stresses the importance of orphan works – works which are covered under copyright, but whose rights-holders cannot be determined despite a diligent search – and the need to ascertain precisely, on a sector-by-sector basis, the number and type of such works in order to find appropriate solutions;
1. souligne l'importance des œuvres orphelines – à savoir des œuvres protégées dont les ayants droit sont inconnus et ne peuvent être retrouvés malgré une recherche diligente – et la nécessité de déterminer avec précision le volume et le type d'œuvres concernées par l'orphelinat, secteur par secteur, afin d'envisager des solutions adaptées;

For legal reasons, Europeana includes neither out-of-print books (some 90% of the content of national libraries) nor orphan works (estimated at 10% to 20% of national in-copyright collections), whose authors cannot be identified.
Pour des raisons juridiques, Europeana ne contient pas de livres épuisés (quelque 90 % du contenu des bibliothèques nationales) ni d'œuvres orphelines (selon les estimations, 10 à 20 % des collections nationales soumises au droit d'auteur) dont les auteurs ne peuvent être identifiés.

More strictly from a trade point of view, I would like to ask the Commissioner for reassurance that the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) may not be used to hinder the sale of medicines available at more competitive prices; safe, generic medicines that do not infringe copyright and whose only crime is that they are produced by emerging countries such as India and Brazil and that they may encroach on western pharmaceutical industries.
D’un point de vue plus strictement commercial, je souhaite demander au commissaire de nous rassurer en nous confirmant que l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) ne pourra être utilisé pour entraver la vente de médicaments disponibles à prix plus concurrentiels; la vente de médicaments génériques sûrs qui n’enfreignent pas les droits de la propriété intellectuelle et dont le seul crime est qu’ils sont produits dans des pays émergents comme l’Inde et le Brésil et qu’ils pourraient piétiner les plates-bandes des industries pharmaceutiques occidentales.

Orphan works are works that are in copyright but whose right-holders cannot be identified or located.
Les œuvres orphelines sont des œuvres qui sont couvertes par le droit d’auteur, mais dont les détenteurs ne peuvent être identifiés ou localisés.

Orphan works are copyrighted works whose owners are difficult or even impossible to locate.
Les œuvres orphelines sont des œuvres protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire.

Licensing mechanisms in areas such as orphan works — that is to say, copyrighted works whose owners are difficult or even impossible to locate — and works that are out of print or distribution (audiovisual) can facilitate rights clearance and consequently digitisation efforts and subsequent online accessibility.
Dans des cas comme celui des œuvres orphelines — c’est-à-dire protégées par des droits d’auteur dont il est difficile, voire impossible, de trouver le titulaire — ou des œuvres dont l’édition ou la diffusion (audiovisuel) est abandonnée, les mécanismes d’octroi de licences peuvent faciliter l’autorisation de droits et, partant, le travail de numérisation ainsi que l’accessibilité en ligne qui en résulte.

3. Member States shall ensure that rightholders are in a position to apply for an injunction against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or related right.
3. Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu'une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin.