Prior to the introduction of the bill, law professor and “fair copyright” advocate Michael Geist reported that Canadian Heritage Minister James Moore and Industry Minister Tony Clement were unable to reach consensus on the broad framework of a new copyright bill, leaving the Prime Minister’s Office to make the call on the direction of the bill.
Avant la présentation officielle du projet de loi, Michael Geist, professeur de droit et partisan du « droit d’auteur équitable », a révélé que le ministre du Patrimoine canadien James Moore et le ministre de l’Industrie Tony Clement n’avaient pas réussi à s’entendre sur le cadre général d’un nouveau projet de loi sur le droit d’auteur, laissant au Cabinet du Premier ministre le soin de décider de l’orientation du texte législatif.
