Vertaling van "copying levy system is therefore still relevant " (Engels → Frans) :

28. Observes that, despite some streaming access to works, downloading, storage and private copying continue; takes the view that a private copying levy system is therefore still relevant in the online environment; stresses, however, that preference should always be given to licensing models benefiting all rightholders if no copies of the copyright work are permitted on media and devices;
28. observe que, malgré l'accès en continu à des œuvres en ligne, la pratique du téléchargement, du stockage et de la copie privée perdure; est d'avis que le système de redevance pour copie privée est par conséquent toujours d'actualité dans le contexte en ligne; souligne toutefois que les systèmes de licence favorables à tous les ayants droit devraient toujours être privilégiés lorsqu'aucune copie des œuvres protégées par le droit d'auteur n'est autorisée sur un support ou un appareil;

48. Calls on the Commission to investigate the different types of cloud computing services, how the cloud storage of copyrighted works affects the royalties systems and, more specifically, the ways in which private copying levies that are relevant for certain types of cloud computing services are imposed;
48. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

10. Calls on the Commission to look into the different types of cloud computing services, how the cloud storage of copyrighted works affects the royalties systems and, more specifically, the ways in which private copying levies that are relevant for certain types of cloud computing services are imposed;
10. demande à la Commission de se pencher sur les différents types de services d'informatique en nuage, sur la manière dont le stockage en nuage d'œuvres protégées affecte les systèmes de perception de droits d'auteurs et, plus particulièrement, sur les manières dont les redevances pour copie privée applicables pour certains types de services d'informatique en nuage sont imposées;

Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;
relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;