Traduction de «copying issue unable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

back number [ back issue | back copy | past issue ]
numéro antérieur [ numéro déjà paru | ancien numéro ]

issue of copies of file documents
délivrance d'une copie des pièces des dossiers

issue of a copy of the certificate of registration
délivrance d'une copie du certificat d'enregistrement

issue of certified copies of the application
délivrance d'une copie certifiée conforme de la demande

issue of copies
édition d'exemplaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the applicant has been unable to produce copies of the relevant documents which satisfy the conditions necessary to establish their authenticity, the issuing authority may decide to accept other forms of evidence.
2. Si le demandeur n'a pas pu produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l'authenticité, l'autorité émettrice peut décider d'accepter d'autres moyens de preuve.

1a. Where the applicant has been unable to produce copies of the relevant documents which satisfy the conditions necessary to establish their authenticity, the issuing authority may decide to accept other forms of evidence.
1 bis. Si le demandeur n'a pas pu produire des copies des documents pertinents répondant aux conditions requises pour en établir l'authenticité, l'autorité émettrice peut décider d'accepter d'autres moyens de preuve.

We're working on this (0920) The fact that this matter is not as clear as we would wish it to be right now leads us to ask ourselves another question, a question that we think is a responsible one namely, what if Canada moves speedily to update the law, to deal with all the short-term issues, including all those needed to implement the WIPO treaties, but found itself for the time being, because of the private copying issue, unable to take the final step of ratification?
Nous y travaillons (0920) Parce que la chose n'est pas encore aussi claire que nous le souhaiterions, nous sommes forcés de nous poser une autre question si nous voulons nous comporter de façon responsable : qu'arriverait-il si le Canada modifiait rapidement sa législation pour régler toutes les questions à court terme, y compris celles qui doivent être réglées pour que les traités de l'OMPI puissent être mis en oeuvre, mais qu'il se trouvait ensuite dans l'impossibilité de faire le dernier pas vers la ratification à cause justement de notre régime de copie privée?