Vertaling van "implement adequate self-regulatory " (Engels → Frans) :

Actions will encourage the creation and implementation of self-regulatory initiatives and encourage stakeholders to take account of child safety when developing new technologies and services.
Les actions stimuleront la création et la mise en œuvre d'initiatives d'autorégulation et encourageront les parties intéressées à tenir compte de la sécurité des enfants dans la conception de nouvelles technologies et de nouveaux services.

Actions will encourage the creation and implementation of self-regulatory initiatives, aiming inter alia at rating or classifying on-line content, and encourage stakeholders to take account of child safety when developing new technologies and services.
Les actions stimuleront la création et la mise en œuvre d'initiatives d'autorégulation, visant notamment à évaluer ou classer les contenus en ligne, et encourageront les parties intéressées à tenir compte de la sécurité des enfants dans la conception de nouvelles technologies et de nouveaux services.

Secondly, we must try to support and promote the implementation of self-regulatory mechanisms at national and European level.
Deuxièmement, nous devons nous efforcer de soutenir et promouvoir la mise en place de mécanismes d'autorégulation aux niveaux national et européen.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives must comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l’exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d’autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu’aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d’évaluer la recevabilité des initiatives d’autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d’exécution s’inscrivant dans le cadre de la présente directive.

In addition to the basic legal requirement that self-regulatory initiatives shall comply with all provisions of the Treaty (in particular internal market and competition rules), as well as with the international engagements of the Community, including multilateral trade rules, the following non-exhaustive list of indicative criteria may be used to evaluate the admissibility of self-regulatory initiatives as an alternative to an implementing measure in the context of this Directive:
Outre l'exigence légale fondamentale selon laquelle les initiatives d'autoréglementation doivent être conformes à toutes les dispositions du traité (et notamment aux règles du marché intérieur et de la concurrence) ainsi qu'aux engagements internationaux de la Communauté, y compris les règles du commerce multilatéral, la liste suivante de critères indicatifs, non exhaustive, peut être utilisée afin d'évaluer la recevabilité des initiatives d'autoréglementation à titre de solutions alternatives à une mesure d'exécution s'inscrivant dans le cadre de la présente directive.

For the assessment of voluntary agreements or other self-regulation measures presented as alternatives to implementing measures, information on at least the following issues should be available: openness of participation, added value, representativeness, quantified and staged objectives, involvement of civil society, monitoring and reporting, cost-effectiveness of administering a self-regulatory initiative, sustainability.
Aux fins de l'évaluation d'accords volontaires ou autres mesures d'autorégulation présentés en remplacement de mesures d'exécution, des informations doivent être au moins fournies sur les aspects suivants: libre participation, valeur ajoutée, représentativité, objectifs quantifiés et échelonnés, participation de la société civile, suivi et rapports, rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autorégulation et durabilité.

11. Believes that rules and instruments designed to protect users and especially minors from violent and pornographic programmes must be drawn up and put into effect as rapidly as possible, inter alia by encouraging network managers to implement suitable self-regulatory codes;
11. est convaincu qu'il convient de mettre rapidement en place des règles et des instruments destinés à protéger les utilisateurs, et en particulier les mineurs, face à des programmes dont le contenu est violent ou pornographique, notamment en soutenant l'élaboration de codes d'autoréglementation des gestionnaires des réseaux;

Believes that rules and instruments designed to protect users and especially minors from violent and pornographic programmes must be drawn up and put into effect as rapidly as possible, inter alia by encouraging network managers to implement suitable self-regulatory codes;
est convaincu qu'il convient de mettre rapidement en place des règles et des instruments destinés à protéger les utilisateurs, et en particulier les mineurs, face à des programmes dont le contenu est violent ou pornographique, notamment en soutenant l'élaboration de codes d'autoréglementation des gestionnaires des réseaux;