Vertaling van "cooperation agreements believes that further regulatory approximation " (Engels → Frans) :

4. Welcomes the inclusion of Armenia, Georgia and Azerbaijan in the European Neighbourhood Policy, which is a significant tool for improving bilateral trade with the EU, if the priorities of all parties concerned are addressed; urges all three countries to implement all trade-relevant provisions in their respective Partnership and Cooperation Agreements; believes that further regulatory approximation with the acquis communautaire on specific trade-related matters will help all three countries to increase and diversify exports;
4. se félicite de l'inclusion de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan dans la politique européenne de voisinage, laquelle est un outil important pour améliorer les échanges bilatéraux avec l'UE à condition de répondre aux priorités de toutes les parties concernées; demande instamment aux trois pays d'appliquer toutes les dispositions de leurs accords de partenariat et de coopération respectifs relatives au commerce; estime qu'un nouveau rapprochement des réglementations par rapport à l'acquis communautaire en ce qui concerne les questions spécifiques relatives aux échanges aidera les trois pays à accroître et à diversifier leurs exportations;

Underlines that the EU and the US maintain highly different definitions of public services and services of general economic interest, and recommends precise definitions of these terms; considers that these provisions should be rooted in the framework of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and remain consistent with the multilateral system; believes that increased regulatory coherence in services could also improve the integration of the single market in services within the EU and the US; calls for greater cooperation in the exchange of best practices in order to improve transatlantic public sector efficiency; recommends increased mutual dialog on the future of cloud computing, as well as the advances and production of electric vehicles;
souligne que l'Union et les États-Unis conservent des définitions très différentes des services publics et des services d'intérêt économique général et recommande que ces termes fassent l'objet d'une définition précise; considère que ces dispositions doivent s'inscrire dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services et rester cohérentes avec le système multilatéral; estime qu'une cohérence accrue entre les réglementations relatives aux services pourrait également améliorer l'intégration du marché unique des services dans l'Union et aux États-Unis; appelle à une meilleure coopération dans l'échange des bonnes pratiques en vue d'améliorer l'efficacité du secteur public sur le plan transatlantique; recommande le renforcement du dialogue sur l'avenir de l'informatique dématérialisée, ainsi que sur les progrès et la production des véhicules électriques;

a dialogue and joint actions in the field of air transport in areas of mutual interest, including the agreement on certain aspect of air services and the examination of possibilities for further development of relations, as well as technical and regulatory cooperation in areas such as aviation safety, security, environment, air traffic management, application of competition law and economic regulation of the air transport industry, with a view to supporting regulatory convergence and removal of obstacles to doing business.
un dialogue et des actions conjointes dans des domaines d'intérêt commun du secteur du transport aérien – notamment en ce qui concerne l'accord sur certains aspects des services aériens et l'examen des possibilités de développer davantage les relations –, ainsi que la coopération technique et en matière de réglementation, sur des questions touchant à la sûreté et à la sécurité aérienne, à l'environnement, à la gestion du trafic aérien, à l'application du droit de la concurrence et à la réglementation économique du secteur du transport aérien, en vue d'encourager l'harmonisation de la réglementation et l'élimination des obstacles à l'activité économique.

Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);
accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;

42. Notes that the EU is preparing the negotiations for a comprehensive new Enhanced Agreement with Ukraine in 2007, as a successor to the Partnership and Cooperation Agreement, stresses that the new Agreement should include provisions on common values, enhanced cooperation on justice, freedom and security, extensive specifications on energy and cooperation in a broad ranges of areas such as transport and environment; believes that the negotiations should lead to the conclusion of an Associated Agreement that would allow Ukraine to use its mechanism for further deepening of integration with the EU;
42. relève que l'UE prépare actuellement la négociation, en 2007, d'un nouvel accord global renforcé avec l'Ukraine, appelé à succéder à l'accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devrait comporter des dispositions relatives aux valeurs communes, à une coopération renforcée dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que des dispositions détaillées concernant l'énergie et la coopération dans un grand nombre de domaines, par exemple les transports et l'environnement; estime que ces négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui permettrait à l'Ukraine d'utiliser le mécanisme de l'accord pour renforcer encore son intégration avec l'UE;

8. Welcomes the Commission’s intention further to develop regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules in its discussions with third countries; warns, however, – as envisioned in the EU’s ‘Global Europe’ strategy – about giving trading partners a formal right to early intervention in standard-setting EU legislative processes, especially if they relate to social and environmental standards; calls on the Commission, in order to combat social dumping, to include systematically a Sustainable Development chapter in its trade and cooperation agreements with third countries, requiring the ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards and the principles of Decent Work, and to apply its social values and principles when concluding agreements with third countries; takes the view that this requires this chapter to be the subject to the standard Dispute Settlement Mechanisms of trade agreements;
8. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière réglementaire, le rapprochement des normes et l'équivalence de celles-ci dans les pourparlers avec les pays tiers; met toutefois en garde quant au fait – tel qu'envisagé dans la stratégie "Europe globale" de l'UE – de donner aux partenaires commerciaux un droit formel d'intervenir à un stade précoce dans les processus législatifs communautaires de fixation des normes, en particulier s'ils portent sur des normes sociales et environnementales; invite la Commission, pour combattre le dumping social, à inclure systématiquement dans ses accords de commerce et de coopération avec les pays tiers un chapitre "Développement durable", qui impose la ratification et le respect des normes fondamentales de l'OIT et des principes de conditions de travail décentes et, lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers, à appliquer ses valeurs et principes sociaux ; estime que, à cette fin, le chapitre en question doit être soumis aux mécanismes standard "règlement des litiges" des accords commerciaux;

5. Welcomes the Commission's intention further to develop regulatory cooperation, convergence of standards and equivalence of rules in its discussions with third countries; calls on the Commission to promote decent work and the quality of working life, combat social dumping, include a chapter on sustainable development in its trade and cooperation agreements with third countries, requiring ratification and enforcement of core International Labour Organisation standards and decent work principles, and to systematically apply social values and principles when concluding agreements with third countries;
5. se félicite de l'intention de la Commission de développer encore la coopération en matière de réglementation, le rapprochement des normes et l'équivalence des règles dans les pourparlers avec les pays tiers; invite la Commission à promouvoir l'amélioration de la qualité du travail et des conditions de travail, à lutter contre le dumping social, à inclure un chapitre consacré au développement durable dans les accords de coopération et commerciaux conclus avec les pays tiers, imposant la ratification et le respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail ainsi que des principes de conditions de travail décentes, et à appliquer systématiquement valeurs et principes sociaux lors de la conclusion d'accords avec les pays tiers;

promoting constitutional reforms and legislative, administrative and regulatory approximation with the Community, including strengthening of national institutions and bodies responsible for the effective implementation of policies in areas covered in the Partnership and Cooperation Agreements, such as election bodies, parliaments, public administration reform and public financial management;
promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires avec celles de la Communauté, y compris le renforcement des institutions nationales et des organismes responsables de la mise en œuvre effective des politiques dans les domaines couverts par les accords de partenariat et de coopération, par exemple les instances électorales, les parlements, la réforme de l'administration publique et la gestion des finances publiques;

Both the Association and Partnership and Cooperation Agreements set, in broad terms, an agenda for legislative and regulatory approximation, albeit without fixed deadlines.
Les accords d'association tout comme les accords de partenariat et de coopération ébauchent un programme de rapprochement des législations et des réglementations, sans pour autant fixer de calendrier.

I believe that the cooperation agreement will further the implementation of these objectives.
Je suis convaincu que l’accord de coopération scientifique et technologique favorisera la réalisation de ces objectifs