Traduction de «cooperation agreements believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cooperation agreement (EU) [ EC cooperation agreement ]
accord de coopération (UE) [ accord de coopération (CE) ]

cooperation agreement
accord de coopération

cooperative law participation agreement [ cooperation participation agreement | cooperative participation agreement | cooperative law agreement | cooperative agreement ]
accord de participation au processus coopératif [ accord de droit coopératif | accord coopératif ]

cooperative arrangement [ cooperation agreement | cooperative agreement | co-operation agreement | agreement for cooperation | agreement for co-operation | collaboration agreement ]
accord de coopération [ entente de coopération | accord de collaboration | convention de coopération ]

Agreement on Trade, Development and Cooperation. | Trade, Development and Cooperation Agreement | TDCA [Abbr.]
accord CDC | accord de commerce, de développement et de coopération | accord sur le commerce, le développement et la coopération

Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries
Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers

Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement | Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the United Mexican States, of the other part
Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

Canada-Chile Agreement on Labour Cooperation [ Agreement on Labour Cooperation between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile ]
Accord canado-chilien de coopération dans le domaine du travail

Admiral BENELUX cooperation agreement
accord de coopération Admiral BENELUX

military cooperation [ military agreement | military aid | Military aid(STW) ]
coopération militaire [ accord militaire | aide militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case-by-case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'«accord de seconde génération», à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

8. Regards the main new provision introduced by this kind of ‘second-generation agreement’, i.e. the possibility for the Commission and the Swiss Competition Commission to exchange confidential information, as a positive step; believes that this agreement could be considered a model for future bilateral cooperation agreements in the area of competition enforcement where there is a high degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions; is of the opinion that the EU should adopt a general framework establishing a minimum common and consistent basis for any future negotiations on competition enforcement cooperation, leaving to the Commission, however, a margin for manoeuvre to allow for more ambitious achievements on a case‑by‑case basis; notes that this framework should include rules on secure channels for transmitting confidential information;
8. estime que la nouvelle disposition la plus importante introduite par ce type d'"accord de seconde génération", à savoir la possibilité pour la Commission européenne et la Commission de la concurrence suisse d'échanger des informations confidentielles, représente une avancée positive; est convaincu que cet accord pourrait être considéré comme un modèle pour de futurs accords bilatéraux de coopération en matière d'application des règles de concurrence, dès lors qu'il existe un degré élevé de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; est d'avis que l'Union européenne devrait adopter un cadre général établissant une base commune minimale et cohérente pour des négociations futures sur la coopération en matière d'application des règles de concurrence, en laissant toutefois une marge de manœuvre à la Commission pour lui permettre d'atteindre des objectifs plus ambitieux, le cas échéant; relève que ce cadre devrait inclure des règles relatives à des canaux sûrs pour la transmission des informations confidentielles;

4. Welcomes the inclusion of Armenia, Georgia and Azerbaijan in the European Neighbourhood Policy, which is a significant tool for improving bilateral trade with the EU, if the priorities of all parties concerned are addressed; urges all three countries to implement all trade-relevant provisions in their respective Partnership and Cooperation Agreements; believes that further regulatory approximation with the acquis communautaire on specific trade-related matters will help all three countries to increase and diversify exports;
4. se félicite de l'inclusion de l'Arménie, de la Géorgie et de l'Azerbaïdjan dans la politique européenne de voisinage, laquelle est un outil important pour améliorer les échanges bilatéraux avec l'UE à condition de répondre aux priorités de toutes les parties concernées; demande instamment aux trois pays d'appliquer toutes les dispositions de leurs accords de partenariat et de coopération respectifs relatives au commerce; estime qu'un nouveau rapprochement des réglementations par rapport à l'acquis communautaire en ce qui concerne les questions spécifiques relatives aux échanges aidera les trois pays à accroître et à diversifier leurs exportations;

BELIEVING that full implementation of this Partnership and Cooperation Agreement will both depend on and contribute to the continuation and accomplishment of political, economic and legal reforms in the Republic of Tajikistan and the introduction of the factors necessary for cooperation, notably in the light of the conclusions of the CSCE Bonn Conference,
ESTIMANT que la mise en œuvre intégrale du présent accord de partenariat et de coopération présuppose et contribuera à la poursuite et à l'accomplissement des réformes politiques, économiques et juridiques, dans la République du Tadjikistan, ainsi que la mise en place des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la conférence CSCE de Bonn.

42. Notes that the EU is preparing the negotiations for a comprehensive new Enhanced Agreement with Ukraine in 2007, as a successor to the Partnership and Cooperation Agreement, stresses that the new Agreement should include provisions on common values, enhanced cooperation on justice, freedom and security, extensive specifications on energy and cooperation in a broad ranges of areas such as transport and environment; believes that the negotiations should lead to the conclusion of an Associated Agreement that would allow Ukraine to use its mechanism for further deepening of integration with the EU;
42. relève que l'UE prépare actuellement la négociation, en 2007, d'un nouvel accord global renforcé avec l'Ukraine, appelé à succéder à l'accord de partenariat et de coopération; souligne que ce nouvel accord devrait comporter des dispositions relatives aux valeurs communes, à une coopération renforcée dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité, ainsi que des dispositions détaillées concernant l'énergie et la coopération dans un grand nombre de domaines, par exemple les transports et l'environnement; estime que ces négociations devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui permettrait à l'Ukraine d'utiliser le mécanisme de l'accord pour renforcer encore son intégration avec l'UE;

Believing that such enhanced cooperation requires in particular an international legal regime that provides certainty and ensures the effectiveness of exclusive choice of court agreements between parties to commercial transactions and that governs the recognition and enforcement of judgments resulting from proceedings based on such agreements,
Convaincus que cette coopération renforcée nécessite en particulier un régime juridique international apportant la sécurité et assurant l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for entre les parties à des opérations commerciales et régissant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus dans le cadre de procédures fondées sur de tels accords,

The Commission believes that such full agreements are essential to meet the ultimate objective of ACP-EU economic and trade cooperation which, as expressed in Article 34(2) of the Cotonou Agreement, is to enable the ACP States to play a full part in international trade.
La Commission estime que la conclusion d’accords complets de cette nature est essentielle à la réalisation du but ultime de la coopération économique et commerciale ACP-EU, qui, conformément à l’article 34, paragraphe 2, de l’accord de Cotonou, est de permettre aux États ACP de participer pleinement au commerce international.

– (FR) Mr President, last July I tabled an oral question to the Commission on renewing the scientific and technical cooperation agreement with Israel. In substance the reply said that the Commission believed that the development of relations with Israel would make a significant contribution to the Middle East peace process.
- Monsieur le Président, en juillet dernier, j’avais posé une question orale à la Commission sur le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technique avec Israël, qui avait reçu, en substance, la réponse suivante, je cite: "La Commission estime que le développement des relations avec Israël constitue une contribution importante au processus de paix".