Traduction de «cools was questioning whether she should raise » (Anglais → Français) :

I think Senator Cools was questioning whether she should raise a point of order because someone had questioned a Speaker's ruling of last week.
Je crois que la sénatrice Cools se demandait si elle devait invoquer le Règlement parce que quelqu'un remettait en cause la décision rendue par la présidence la semaine dernière.

This raises the question whether the label 'pension' should not be restricted to a product that has certain features such as security and rules restricting access including a payout design which incorporates a regular stream of payments in retirement.
Se pose donc la question de savoir si la dénomination «retraite» ne devrait pas être réservée à un produit qui présente certaines caractéristiques, dont la sécurité, des règles en limitant l’accès et un mode de liquidation comportant des versements échelonnés au retraité.

The question was dealing with a 14-year-old girl who murders her father and whether she should be tried in adult court.
On nous a demandé si une adolescente de 14 ans qui assassine son père devrait subir son procès comme adulte.

The questions then raised are the level of energy savings required from energy utilities and whether the design of such obligation schemes should be completely left to the Member States or whether there should be some harmonisation of key design features.
Les questions étudiées portent sur le niveau d’économies d'énergie demandé aux entreprises publiques du secteur énergétique et sur les modalités de développement de ces mécanismes d’obligations: faut-il laisser les États membres totalement libres ou faut-il imposer une certaine harmonisation des caractéristiques principales de ces systèmes?

It deals with globalisation and liberalisation, raising the question of whether a general legislative framework should be established at Community level for services of general interest, and seeks to deal with these issues by asking questions about: the impact of any additional Community initiatives to implement the treaty, in full respect of the principle of subsidiarity; the principles likely to be incorporated in any framework legislation on services of general interest and the actual added value of legislation of that kind; the definition of good governance in the organisation, regulation, funding and evaluation of services of general interest; an examination of any new measure likely to be taken to increase legal certainty and facilitate consistent, harmonious coordination between the objective of safeguarding high-quality services of general interest and the rigorous application of the competition and internal market rules.
Dans ce contexte, le livre vert tient également compte de la mondialisation et de la libéralisation et soulève aussi la question de savoir s'il convient de créer un cadre juridique général au niveau communautaire pour les services d'intérêt général. Il cherche à traiter ces matières en posant des questions concernant: la portée d'éventuelles initiatives communautaires supplémentaires mettant en œuvre le traité dans le respect intégral du principe de subsidiarité; les principes susceptibles d'être inclus dans une éventuelle législation-cadre sur les services d'intérêt général et la valeur ajoutée concrète d'une telle législation; la définition de la bonne gouvernance en matière d'organisation, de réglementation, de financement et d'évaluation des services d'intérêt général; l'examen de toute nouvelle mesure susceptible d'être mise en place pour augmenter la sécurité juridique et permettre une coordination cohérente et harmonieuse entre l'objectif du maintien de services d'intérêt général de qualité et l'application rigoureuse des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur.

Those questions have been raised in proceedings between Brinkmann Tabakfabriken GmbH, whose registered office is in Bremen (Germany), a producer of manufactured tobacco, and Skatteministeriet (the Danish Ministry of Fiscal Affairs) in relation to the levying of taxes applicable to manufactured tobaccos on a particular tobacco product manufactured by Brinkmann and sold under the designation 'Westpoint' and, more particularly, in relation to the question whether Westpoint should be taxed as a cigarette or as smoking tobacco, which would result in a lower rate.
Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Brinkmann Tabakfabriken GmbH, ayant son siège à Brême (Allemagne), fabricant de tabacs manufacturés, au Skatteministeriet (le ministère des Impôts et Accises danois) à propos de la perception de taxes frappant les tabacs manufacturés sur un certain produit du tabac confectionné par Brinkmann et vendu sous l'appellation «Westpoint» et, plus précisément, à propos de la question de savoir si le Westpoint devait être taxé en tant que cigarette ou en tant que tabac à fumer, ce qui impliquait un taux moins élevé.

(d) Could the participation of the suspected person through a video link from the executing Member State replace the physical presence of this person in the proceedings before the issuing authority as regards (only) the question whether he or she should be remanded in custody in the issuing Member State?
d) La comparution du suspect par liaison vidéo à partir du territoire de l'État membre d'exécution pourrait-elle remplacer la présence physique du suspect devant l'autorité d'émission dans le cadre de la procédure visant (uniquement) à déterminer s'il doit être placé en détention provisoire dans l'État membre d'émission?

Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a Question of Privilege in respect of certain words spoken in the Senate during debate on Item 8 (inquiry) on Thursday, November 8, 2001, which words she believes thwarted her privileges to speak in the Senate, to move adjournments of debate, and to request leave of the Senate to revert; and also, in respect of certain Senators' wrong assertions about her attendance in the Senate; and also, in respect of the confusion that day about certain Senate rules, the resulting imposition of conditions, contrary to the Senate rules, on her speaking in the Senate; and also, in respect of the distraction of the Speaker by certain Table Officers while she was speaking.
Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à certains propos qui ont été tenus au Sénat durant le débat sur le point 8 (interpellation), le jeudi 8 novembre 2001, des propos qu'elle croit contreviennent à ses privilèges de prendre la parole au Sénat, de proposer l'ajournement du débat et de demander la permission du Sénat de revenir sur un point à l'ordre du jour, ainsi que sur les déclarations erronées de certains sénateurs à propos de sa présence au Sénat, sur la confusion qui régnait ce jour-là à propos de certains articles du Règlement, sur l'imposition subséquente de conditions, contraires au Règlement, concernant son droit de parole au Sénat et, enfin, sur le fait que certains greffiers aient distrait le Président pendant son intervention.

Senator Cools: The question before us is whether she should report the bill this afternoon.
Le sénateur Cools: La question dont nous sommes saisis est à savoir si nous voulons faire rapport du projet de loi cet après-midi.