Vertaling van "convictions than anyone " (Engels → Frans) :

Bill S-9 is also proposing to create an offence for wholly or partially altering, obliterating or removing a vehicle identification number, or VIN, on a motor vehicle. Under the new amendments, anyone convicted of tampering with a VIN could face imprisonment for a term of up to five years on indictment or six months, or a fine of not more than $2,000 or both on summary conviction.
Il est également proposé dans le projet de loi S-9 d'ériger en infraction le fait de modifier, d'enlever ou d'oblitérer le numéro d’identification d’un véhicule à moteur, ou NIV. Selon les mesures proposées, toute personne reconnue coupable d'altérer un tel numéro d'identification pourrait être condamnée à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans par voie de mise en accusation ou à une peine d'emprisonnement de six mois ou à une amende maximale de 2 000 $, ou les deux, par déclaration de culpabilité par procédure sommaire L’infraction de modification du NIV et l’infraction distincte de vol d’automobile seraient plus utiles pour le système de justice pénale que l’infraction existante qui vise ces activités, à savoir celle de possession de biens criminellement obtenus prévue à l’article 354 du Code criminel.

Honourable senators, as the person who has probably spent more time looking at wrongful convictions than anyone else in Canada, Professor Martin's position is that the minister cannot be part of the system in which she judges herself and that justice system.
Honorables sénateurs, la personne qui a probablement consacré le plus de temps à examiner les condamnations injustifiées au Canada, en l'occurrence le professeur Martin, estime que la ministre ne peut faire partie d'un système dans lequel elle se juge elle-même ainsi que le système judiciaire.

By means of an ex parte (without notice) application, such an order can be made with respect to anyone who has been declared a dangerous offender, has been convicted of more than one murder committed at different times, or has been convicted of more than one of a number of listed sexual offences and who was serving a sentence of at least two years.
Sur demande ex parte (sans avis), un juge peut rendre une ordonnance à l’égard de quiconque a été déclaré délinquant dangereux, a été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments ou a été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles indiquées et qui purge une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans.

By means of an ex parte (without notice) application, such an order can be made with respect to anyone who has been declared a dangerous offender, has been convicted of more than one murder committed at different times, or has been convicted of more than one of a number of listed sexual offences and who was serving a sentence of at least two years.
Sur demande ex parte (sans avis), un juge peut émettre une ordonnance à l’égard de quiconque a été déclaré délinquant dangereux, a été déclaré coupable de plusieurs meurtres commis à différents moments ou a été déclaré coupable de plus d’une des infractions sexuelles indiquées et qui purge une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans.

The 'good repute' requirement should be extended to reflect the fact that it is not satisfied by anyone who has been convicted of crimes against property (theft, fraud) or other offences affecting financial assets (embezzlement, misappropriation of funds) rather than only those who have committed insurance-related offences.
Il convient de renforcer l'exigence d'honorabilité en considérant que cette exigence n'est pas remplie par les personnes qui ont été condamnées pour délit intentionnel contre la propriété (vol, fraude) ou pour d'autres délits contre les biens (escroqueries, malversations), et non seulement par les personnes qui se sont rendues coupables de délits liés aux activités d'assurance.

The amendment that the bill proposes to section 7.2(1) of the Act would make anyone convicted of selling cigarettes to a minor liable, on summary conviction, to a fine of not more than $2,000 or a prison term of not more than six months (1025) You will agree with me that $2,000 is not a lot of money.
On peut lire, à l'article 7.2(1) du projet de loi C-11 que «quiconque vend des cigarettes à une personne d'âge mineur s'expose à une amende maximale de 2 000 $ et est passible de six mois de prison pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire» (1025) Vous conviendrez avec moi que 2 000 $ ce n'est pas beaucoup.