Vertaling van "convictions further down " (Engels → Frans) :

The current legislation only permits the National DNA Data Bank to communicate the identity if there is an exact match or the person's DNA profile cannot be excluded as a possible match due to a technical limitation on the completeness of the DNA profile that was obtained from the crime scene; nor can the data bank do any further forensic DNA analysis on possible convicted offenders from existing DNA samples to narrow down the list of offenders who may have relatives who might be the actual perpetrators of the crime under investigation.
La loi actuelle permet uniquement à la BNDG de communiquer les cas de correspondance parfaite ou les cas où il n'est pas possible d'exclure le profil génétique de la personne même si la correspondance n'est pas parfaite dans les situations où le profil de criminalistique présente un défaut technique. La banque de données ne peut pas, non plus, effectuer d'autres analyses judiciaires sur des profils génétiques existants en vue de réduire le nombre de délinquants potentiels dont un membre de la famille aurait pu commettre le crime sous enquête.

39. Welcomes the ongoing process of follow-up to the report by the High Commissioner for Human Rights on discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up, including through regional meetings, and the active participation of EU Member States, the Council and the EEAS; absolutely deplores, in this regard, the handing down of the death penalty, prison terms or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end; welcomes the leadership of the UN Secretary-General and the High Commissioner for Human Rights regarding this issue, both inside and outside the UNHRC; considers regrettable the ongoing attempts to undermine the universality and indivisibility of human rights, in particular through a resolution on ‘traditional values’;
39. se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les «valeurs traditionnelles»;

38. Welcomes the ongoing process of follow-up to the report by the High Commissioner for Human Rights on discriminatory laws and practices and acts of violence against individuals based on their sexual orientation and gender identity; encourages further follow-up, including through regional meetings, and the active participation of EU Member States, the Council and the EEAS; absolutely deplores, in this regard, the handing down of the death penalty, prison terms or criminal convictions on grounds of sexual orientation in some countries, and calls for its immediate end; welcomes the leadership of the UN Secretary‑General and the High Commissioner for Human Rights regarding this issue, both inside and outside the UNHRC; considers regrettable the ongoing attempts to undermine the universality and indivisibility of human rights, in particular through a resolution on ‘traditional values’;
38. se félicite du processus de suivi permanent du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les lois et les pratiques discriminatoires ainsi que sur les actes de violence à l'encontre de personnes, fondés sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre; encourage la poursuite du suivi, y compris au moyen de réunions régionales, et la participation active des États membres de l'Union européenne, du Conseil et du SEAE; déplore catégoriquement, à cet égard, le recours à la peine de mort, à la détention ou à l'inculpation en raison de l'orientation sexuelle dans certains pays et demande la cessation immédiate de ces pratiques; salue l'initiative du Secrétaire général des Nations unies et de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à ce propos, aussi bien au sein du Conseil des droits de l'homme qu'à l'extérieur de celui-ci; estime regrettables les tentatives en cours pour affaiblir l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme, notamment au moyen d'une résolution sur les "valeurs traditionnelles";

27. Welcomes the agreement reached on financing the additional costs of ITER in December 2011; urges the Commission to respect the joint conclusions in this agreement in their entirety and to make concrete proposals on the amount of EUR 360 million in the 2013 draft budget, making full use of the provisions laid down in the Financial Regulation and in the IIA of 17 May 2006 and excluding any further ITER-related revision of the MFF; reiterates its strong conviction that securing the amount of EUR 360 million in the 2013 budget should not impair the successful implementation of other EU policies, especially those that contribute to achieving the goals of the EU 2020 strategy during this last year of the programming period, and specifically requests that possible redeployments should not infringe upon this budgetary priority; stresses that in its financial programming the Commission foresees a margin of EUR 47 million in Heading 1a, which partially covers the needs for ITER;
27. se félicite de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011; engage la Commission à respecter intégralement les conclusions communes figurant dans cet accord et à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions d'EUR prévu dans le projet de budget 2013, en exploitant pleinement les dispositions visées dans le règlement financier et dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et en excluant toute nouvelle révision du CFP en ce qui concerne ITER; réitère sa ferme conviction que le fait de garantir un montant de 360 millions d'EUR dans le budget 2013 ne devrait pas avoir pour effet d'entraver la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, au cours de ce dernier exercice de la période de programmation et demande en particulier que les redéploiements éventuels n'affectent pas cette priorité budgétaire; souligne que, dans sa programmation financière, la Commission prévoit une marge de 47 millions d'EUR au sein de la rubrique 1a pour couvrir partiellement les besoins d'ITER;

In addition to the obligations of a convicting Member State to transmit information to the Member States of the person’s nationality concerning convictions handed down against their nationals which this Framework Decision incorporates and further defines, an obligation on the Member States of the person’s nationality to store information so transmitted is also introduced, in order to ensure that they are able to reply fully to requests for information from other Member States.
Outre les obligations incombant à l'État membre de condamnation concernant la transmission à l'État membre de nationalité des informations relatives aux condamnations prononcées à l'encontre de ses ressortissants, qu'elle reprend et précise, la présente décision-cadre prévoit aussi une obligation pour l'État membre de nationalité de conserver ces informations transmises, afin qu'il soit en mesure d'apporter une réponse complète aux demandes d'informations qui lui seraient adressées par d'autres États membres.

Two of these countries (HU and LU), together with SI, which does not transmit convictions handed down in other Member States, did not include in their provisions restrictions on transmitting information further in line with rules set by the convicting Member State.
Deux de ces pays, la Hongrie et le Luxembourg, conjointement avec la Slovénie, qui ne transmet pas les condamnations prononcées dans d’autres États membres, n’ont pas inclus dans leurs dispositions des restrictions en matière de transmission ultérieure d’informations conformément aux règles fixées par l’État membre de condamnation.

Nothing could be further from the truth, because nothing in Bill C-36 affects a convicted murderer's right to rehabilitate himself and apply for parole once he has served the parole ineligibility period that was imposed when his sentence was handed down.
Rien n'est plus loin de la vérité, car rien dans le projet de loi C-36 ne touche le droit d'un meurtrier condamné de se réadapter et de demander la libération conditionnelle lorsqu'il a purgé la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle qui lui a été imposée au moment du prononcé de la peine.

Further work should be carried out in 2006 to improve access to information on convictions handed down in the European Union against third country nationals.
Les travaux devraient se poursuivre en 2006 pour faciliter l'accès aux informations sur les condamnations prononcées dans l'Union européenne à l'égard des ressortissants des pays tiers.

Based on historical analysis of federal offenders who have been convicted of firearms offences and on projected population trends, it's our estimate that this increase of 270 offenders could be broken down further across security levels as follows: we are anticipating 82 additional offenders in maximum, 164 in medium, and 24 in minimum security.
S'appuyant sur une analyse historique des données sur les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés pour des infractions mettant en jeu des armes à feu et sur les prévisions démographiques, nous nous estimons que cette augmentation de 270 délinquants soit répartie ainsi parmi les niveaux de sécurité : 82, sécurité maximale; 164, sécurité moyenne; 24, sécurité minimale.

It is in fact the case that all politicians ought to feel a sense of responsibility for this programme and take it particularly seriously, for if we do not succeed in convincing young Europeans, who could pass these convictions further down the line, the European edifice is on shaky ground. We must therefore do everything we can to create the conditions that will enable girls and boys to feel at home in the Europe we have created, and to respect and appreciate the differences between people.
En fait, tout politicien devrait se sentir responsable de ce programme et le prendre au sérieux. En effet, sans des jeunes Européens convaincus qui transmettent cette conviction par après, la maison Europe sera un géant aux pieds d'argile.