Traduction de «convicted child » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Registry of Convicted Child Abusers
registre national des personnes reconnues coupables de mauvais traitements à l'égard des enfants

An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)
Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

child protection [ child abuse | child soldier | ill-treated child | moral protection of children ]
protection de l'enfance [ aide à l'enfance | enfant maltraité | enfant soldat | protection morale de l'enfant ]

Optional Protocol on the sale of children, child prostitution and child pornography | Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

perform child well-being investigation | perform child well-being investigations | perform child welfare investigations | perform child welfare observation
réaliser des enquêtes sur le bien-être de l’enfant

child care [ baby-sitting | child minding | children's home | crèche | day nursery | kindergarten | nursery ]
garde d'enfants [ baby sitting | crèche | garderie | home d'enfants | jardin d'enfants | nurserie ]

child labour
travail des enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(k) As recognised by internationally accepted standards, the parents or legal guardians of a child have the liberty to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, and the child shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his or her parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle; the right of parents to educate their children according to their religious or non-religious convictions includes their right to deny any undue interference by state or non-state actors in their education opposed to their religious or non-religious convictions; the Guidelines should stress these aspects of the right to freedom of religion or belief, and should also guarantee secularisation in public education, and EU delegations should take appropriate action if this principle is violated;
(k) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit de refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses; il convient que les lignes directrices soulignent ces éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et garantissent la laïcité de l'éducation publique, et que les délégations de l'Union européenne prennent les mesures appropriées en cas de violation de ce principe;

(j) As recognised by internationally accepted standards, the parents or legal guardians of a child have the liberty to ensure that their children receive a religious and moral education in conformity with their own convictions, and the child shall not be compelled to receive teaching on religion or belief against the wishes of his or her parents or legal guardians, the best interests of the child being the guiding principle; the right of parents to educate their children according to their religious or non-religious convictions includes their right to deny any undue interference by state or non-state actors in their education opposed to their religious or non-religious convictions; the Guidelines should stress these aspects of the right to freedom of religion or belief, and should also guarantee secularisation in public education, and EU delegations should take appropriate action if this principle is violated;
(j) Conformément aux normes internationalement reconnues, les parents ou tuteurs légaux d'un enfant veillent librement à ce que celui-ci reçoive une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions, et l'enfant ne doit pas être contraint de se voir dispenser une telle éducation contre la volonté de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt supérieur de l'enfant constituant, à cet égard, le principe directeur; le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs convictions religieuses ou non religieuses inclut leur droit de refuser toute forme d'ingérence indue qu'exerceraient des acteurs publics ou privés dans leur éducation et qui irait à l'encontre de leurs convictions religieuses ou non religieuses; il convient que les lignes directrices soulignent ces éléments du droit à la liberté de religion ou de conviction et garantissent la laïcité de l'éducation publique, et que les délégations de l'Union européenne prennent les mesures appropriées en cas de violation de ce principe;

Directive 2011/93/EU on combating the sexual abuse and sexual exploitation of children contains special provisions in Article 10(3) laying down an obligation of Member States to transmit information on criminal convictions for child sex abuse offences and resulting disqualifications, following a request under Article 6 FD, in order to ensure that employers can become aware of those convictions when recruiting a person for professional or voluntary activities involving direct and regular contacts with children.
La directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants contient des dispositions spéciales à l’article 10, paragraphe 3, imposant aux États membres l’obligation de transmettre des informations sur l’existence de condamnations pénales pour des infractions liées à des abus sexuels d’enfants et les mesures d’interdiction qui en résultent, à la suite d’une demande au titre de l’article 6 de la décision-cadre, afin que les employeurs puissent avoir connaissance de ces condamnations lorsqu’ils recrutent une personne pour des activités professionnelles ou des activités bénévoles impliquant des contacts directs et réguliers avec des enfants.

- it introduces an obligation to enter all prohibitions imposed on convicted child sex offenders on a register of convicted persons, including prohibitions issued in other Member States;
- elle instaure une obligation de consignation de toutes les interdictions imposées aux individus condamnés pour infractions sexuelles à l’égard d’enfants dans un registre des condamnations, y compris les interdictions imposées dans d’autres États membres;

72. Calls for the Member States to introduce a system of access to information on child abuse convictions to ensure that people who, as a result of convictions on sex abuse charges, should be considered as unsuited to working with children can be excluded, ultimately throughout the Union, from access to certain occupations involving contact with children, in accordance with its position of 1 June 2006 on the initiative by the Kingdom of Belgium with a view to the adoption by the Council of a framework decision on the recognition and enforcement in the European Union of prohibitions arising from convictions for sexual offences committed against children ; considers it necessary to introduce measures to avoid further offences, for example when a person convicted of sexual offences against children travels abroad; welcomes, in this connection, the progress achieved in the Council with regard to the exchange of information between Member States on national criminal convictions and calls for the Council to act swiftly to interconnect national criminal records through a European networks;
72. souhaite que les États membres prévoient un système d'accès aux informations sur les condamnations résultant d'abus commis contre des enfants afin que les personnes qui, suite à une condamnation pour abus sexuels, doivent être considérées comme inaptes à travailler avec des enfants, puissent être exclues de l'accès à certaines professions où l'on entre en contact avec des enfants, à l'intérieur de l'ensemble de l'UE conformément à sa position du 1er juin 2006 sur l'initiative du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à la reconnaissance et à l'exécution dans l'Union européenne des interdictions résultant de condamnations pour infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants ; estime qu'il conviendrait de prendre des mesures en vue de prévenir les récidives, par exemple lorsque des personnes précédemment condamnées pour des crimes sexuels sur des enfants se rendent à l'étranger; se félicite à cet égard des progrès accomplis au sein du Conseil en matière d'échange d'informations entre États membres sur les condamnations nationales au pénal et souhaite que le Conseil réalise rapidement une interconnexion des casiers judiciaires nationaux à travers un réseau européen;

a) Framework Decision 2004/68/JHA on combating the sexual exploitation of children and child pornography[7] requires the Member States to take the necessary measures to ensure that a natural person convicted of one of the offences covered by the instrument may be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children (Article 5(3)).
a) la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[7] prévoit une obligation à charge des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une personne physique qui a été condamnée pour l'une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement empêchée d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants (article 5, paragraphe 3).

Last week I met with the Abusive Images Unit of Greater Manchester Police, a small, committed team led by Terry Jones, leading the field in expertise in the UK on tracing and convicting child abusers on the net.
La semaine dernière, j'ai eu un entretien avec la cellule "images abusives" de la police de Manchester - une petite équipe performante, dirigée par Terry Jones, spécialisée dans la traque sur Internet et l'arrestation de pédophiles en Grande-Bretagne.

Among the many different areas of activity are networks for experts dealing with missing children, a feasibility study of a register for tracking convicted child sex abusers and an audit of the provisions for child protection in the EU.
Parmi les nombreuses actions à mettre en oeuvre, on trouve la mise en place de réseaux d'experts en matière de disparitions d'enfants, la réalisation d'une étude de faisabilité concernant un registre de localisation des personnes condamnées pour abus sexuels sur des enfants et l'analyse des dispositions destinées à assurer la protection des enfants dans l'UE.

In November 2004 Belgium presented an initiative relating to the MR of disqualifications from working with children following convictions for child pornography offences.
Déjà, la Belgique a présenté en novembre 2004, une initiative relative à la RM des déchéances du droit de travailler avec des enfants consécutives à des condamnations pour infractions relevant de la pédopornographie.

The Council Framework Decision on combating the sexual exploitation of children and child pornography requires Member States to take measures to ensure that a person who has been convicted of one of the offences referred to in the Framework Decision may, if appropriate, be temporarily or permanently prevented from exercising professional activities related to the supervision of children.
La décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie prévoit quant à elle que les Etats membre doivent prendre les mesures pour s'assurer qu'une personne qui a été condamnée pour une des infractions couvertes par l'instrument, puisse être temporairement ou définitivement interdite d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants.