Vertaling van "convention is usually applied more strictly " (Engels → Frans) :

This convention is usually applied more strictly to criminal cases before the courts and less strictly applied to civil cases.
Habituellement, cette convention s’applique de manière plus stricte aux affaires criminelles dont les tribunaux sont saisis et de manière moins stricte aux affaires civiles.

Concerning more specifically the parties' choice of the rules of the Vienna Convention of 11 April 1980, the Dutch courts have twice ruled on situations in which the Convention did not apply directly pursuant to its Article 1(1). [45] According to the Hoge Raad, the Dutch Supreme Court, the parties were free to designate this Convention as the law applicable to their contract.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Convention de Vienne du 11 avril 1980, la jurisprudence néerlandaise a déclaré à deux reprises que les parties pouvaient désigner cette Convention comme loi applicable à leur contrat, bien qu'il s'agissait en l'espèce de situations dans lesquelles cette Convention ne s'appliquait pas en vertu de ses propres règles.

The Geneva Convention should be applied more effectively.
La convention de Genève doit être appliquée avec plus d'efficacité.

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of Legalisation of documents executed by Diplomatic Agents or Consular Officers.
Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des objections à de nouvelles adhésions visé à l'article 12, deuxième alinéa, de la convention Apostille, ni d'appliquer ou de modifier la convention européenne de 1968 relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, ou de statuer sur l'adhésion de nouvelles parties contractantes à ladite convention.

(v) The Convention shall not apply to any company, trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State (after taking into account any reduction or offset of the amount of tax in any manner, including a refund, reimbursement, contribution, credit, or allowance to the company, trust or other entity, or to any other person) if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.
(v) La Convention ne s’applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, dans le cas où le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d’impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité ou à toute autre personne) si une ou plusieurs personnes qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le cas.

3. The Convention shall not apply to any company (nor to income derived from such company by a shareholder thereof), trust or other entity that is a resident of a Contracting State and is beneficially owned or controlled, directly or indirectly, by one or more persons who are not residents of that State, if the amount of the tax imposed on the income or capital of the company, trust or other entity by that State is substantially lower than the amount that would be imposed by that State if all of the shares of the capital stock of the company or all of the interests in the trust or other entity, as the case may be, were beneficially owned by one or more individuals who were residents of that State.
3. La Convention ne s’applique pas à une société (ni au revenu tiré d’une société par un de ses actionnaires), à une fiducie ou à une autre entité qui est un résident d’un État contractant et dont une ou plusieurs personnes, qui ne sont pas des résidents de cet État, sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, si le montant de l’impôt exigé par cet État sur le revenu ou la fortune de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État si une ou plusieurs personnes physiques, qui sont des résidents de cet État, étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions de capital de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le cas.

Regardless of whether the confidence convention is misconstrued, or too strictly applied, in Canada – as many observers argue – the basic tenet that the government must possess the confidence of the legislature remains.
Même s’il était vrai que la convention sur la confiance est mal interprétée, ou appliquée trop strictement, au Canada – comme l’affirment de nombreux observateurs –, il n’en demeurerait pas moins que le principe de base veut que le gouvernement possède la confiance de la législature.

The International Convention for the Suppression of Counterfeiting Currency agreed on 20 April 1929 in Geneva (hereinafter referred to as the Geneva Convention), should be applied more effectively under the conditions of European integration.
La convention internationale pour la répression du faux-monnayage conclue à Genève le 20 avril 1929 (ci-après dénommée «la convention de Genève») devrait être appliquée avec plus d’efficacité compte tenu de l’état d’avancement de l’intégration européenne.

But here the more strict criterion is used, the one that usually applies to the determination of guilt, and only for the purpose of a recommendation.
Mais là, on impose un critère qui est le plus lourd, qui est celui qui s'applique généralement à la détermination de la culpabilité, et uniquement pour le stade d'une recommandation.