Vertaling van "control rates stipulated therein " (Engels → Frans) :

WHEREAS by Quit Claim dated March 12, 1907, the Stoney Indian Band surrendered to His Majesty certain tracts of land situated in the Stoney Indian Reserve in the Province of Alberta containing one thousand (1,000) acres more or less adjacent to Horseshoe Falls, partly on the north side and partly on the south side of the Bow River, in trust to sell the same to such person or persons and upon such terms as the Government of the Dominion of Canada might deem most conducive to the Band’s welfare and upon further condition that all moneys received from the sale thereof were to be disposed of as therein provided, it being further stipulated that the land was to be sold at the rate of ten dollars per acre on conditions which included the Band agreeing to release their interest in the water power at the Horseshoe Falls on the payment of the sum of $1,500 per annum, in advance, to be placed in the hands of the Superintendent General of Indian Affairs for the benefit of the Band;
Attendu que, selon la renonciation en date du 12 mars 1907, la bande indienne de Stoney a cédé à Sa Majesté certaines terres situées dans la réserve indienne de Stoney, dans la province d’Alberta, d’une superficie de 1 000 acres, plus ou moins adjacentes aux chutes Horseshoe, en partie du côté nord et en partie du côté sud de la rivière Bow, en fiducie pour vendre ces terres aux personnes et aux conditions que le gouvernement du Dominion du Canada trouve les plus favorables au bien-être de la bande et à la condition supplémentaire que tout l’argent provenant de la vente de ces terres soit utilisé comme prévu à cet égard. Il était également stipulé que la terre devait être vendue au prix de 10 dollars l’acre, à la condition notamment que la bande accepte de céder ses droits sur les forces hydrauliques aux chutes Horseshoe moyennant le paiement anticipé de la somme de 1 500 $ par an, à remettre au surintendant général des Affaires indiennes au bénéfice de la bande;

‘Where the control sample drawn under the first subparagraph already contains applicants for the aids referred to in points (a) to (e) of the second subparagraph, those applicants may be counted towards the control rates stipulated therein’.
«Lorsque l'échantillon de contrôle visé au premier alinéa contient déjà des agriculteurs ayant introduit des demandes au titre des aides visées aux points a) à e) du deuxième alinéa, ceux-ci peuvent être pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés aux points cités».

‘Where the control sample drawn under the first subparagraph already contains applicants for the aids referred to in points (a) to (d) of the second subparagraph, those applicants may be counted towards the control rates stipulated therein’.
«Lorsque l'échantillon de contrôle visé au premier alinéa contient déjà des agriculteurs ayant introduit des demandes au titre des aides visées aux points a) à d) du deuxième alinéa, ceux-ci peuvent être pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés aux points cités».

Where the control sample drawn under the first subparagraph already contains applicants for the aids referred to in points (a) to (c) of the second subparagraph, those applicants may be counted towards the control rates stipulated therein.
Lorsque l'échantillon de contrôle visé au premier alinéa contient déjà des agriculteurs ayant introduit des demandes au titre des aides visées aux points a) à c) du deuxième alinéa, ceux-ci peuvent être pris en compte pour le calcul des taux de contrôle fixés aux points cités.

‘licence’ means a certificate, by whatever name it may be known, issued and endorsed in accordance with this Regulation and entitling its lawful holder to provide air traffic control services in accordance with the ratings and endorsements contained therein;
4. «licence»: un certificat, quelle que soit sa dénomination, délivré et renseigné conformément au présent règlement, autorisant son titulaire légal à assurer des services de contrôle de la circulation aérienne conformément aux qualifications et aux mentions qu'il comporte;