Traduction de «contribution to each program since » (Anglais → Français) :

To ensure that the Community Funds have a real impact in the eligible regions over and above the development effort of each Member State, since 1989 the regulations on the Structural Funds have included application of the principle of additionality, under which the Member States are required to maintain national structural expenditure in a programming period at least the same level (excluding the EU contribution) as in the previous period.
Pour que l'intervention des Fonds communautaires ait une efficacité réelle dans les régions éligibles par rapport à l'effort de développement de chaque État membre, la réglementation régissant les Fonds structurels prévoit depuis 1989 l'application du principe d'additionnalité. Conformément à ce principe, les États membres ont l'obligation de maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE) d'une période de programmation à la suivante.

The calculation of contributions at individual level would lead, in case of groups, to the double counting of certain liabilities when determining the basic annual contribution of the different group entities, since the liabilities related to the agreements that the entities of the same group conclude with each other would be, part of the total liabilities to be considered to determine the basic annual contribution of each entity of the group.
Le calcul des contributions au niveau individuel conduirait, dans le cas d'un groupe, à un double comptage de certains passifs lors de la détermination de la contribution annuelle de base des différentes entités du groupe, étant donné que les passifs découlant des accords que les entités d'un même groupe concluent entre elles feraient partie du total du passif à prendre en considération pour déterminer la contribution annuelle de base de chaque entité du groupe.

75. Is particularly concerned about the slow start of the operational programmes in the beginning of each programming period due, among other reasons, to an overlapping phase with the completion of the previous ones; draws attention to the fact that this problem needs to be tackled on time by addressing the factors that contribute to such delays; points, for this purpose, to the need of ensuring a certain continuity between the programming periods as regards the establishment of national management and control systems and authorities;
75. est particulièrement préoccupé par la lenteur de la mise en route des programmes opérationnels au début de chaque période de programmation en raison, notamment, d'une phase de chevauchement avec l'achèvement des périodes précédentes; appelle l'attention sur la nécessité de résoudre ce problème avec diligence en remédiant aux causes contribuant à ces retards; estime, à cet effet, qu'il est nécessaire d'assurer une certaine continuité entre les périodes de programmation pour la mise en place de systèmes et d'autorités de gestion et de contrôle au niveau national;

76. Is particularly concerned about the slow start of the operational programmes in the beginning of each programming period due, among other reasons, to an overlapping phase with the completion of the previous ones; draws attention to the fact that this problem needs to be tackled on time by addressing the factors that contribute to such delays; points, for this purpose, to the need of ensuring a certain continuity between the programming periods as regards the establishment of national management and control systems and authorities;
76. est particulièrement préoccupé par la lenteur de la mise en route des programmes opérationnels au début de chaque période de programmation en raison, notamment, d'une phase de chevauchement avec l'achèvement des périodes précédentes; appelle l'attention sur la nécessité de résoudre ce problème avec diligence en remédiant aux causes contribuant à ces retards; estime, à cet effet, qu'il est nécessaire d'assurer une certaine continuité entre les périodes de programmation pour la mise en place de systèmes et d'autorités de gestion et de contrôle au niveau national;

The EEAS shall contribute to the programming and management cycle for the following geographic and thematic instruments, on the basis of the policy objectives set out in each of those instruments:
Le SEAE contribue au cycle de programmation et de gestion des instruments géographiques et thématiques ci-après, sur la base des objectifs fixés dans lesdits instruments:

For this reason it is appropriate, without altering the national co-funding obligations which apply to operational programmes over the whole programming period, for the Commission to reimburse, where Member States so request, interim payment claims at 100% of the public contribution to each priority axis in operational programmes co-financed by the ESF.
Pour cette raison, il est opportun, sans modifier les obligations de cofinancement national qui s'appliquent aux programmes opérationnels sur l'ensemble de la période de programmation, de rembourser les demandes de paiements intermédiaires à 100% de la contribution publique pour chaque axe prioritaire dans les programmes opérationnels cofinancés par le FSE.

a table specifying, for the whole programming period and for each priority axis, the amount of the financial allocation envisaged for the Community contribution and the national public contributions, the rate of contribution from the EFF for each priority axis and the amount allocated to technical assistance.
un tableau précisant, pour toute la période de programmation et pour chaque axe prioritaire, le montant de l'enveloppe financière envisagée pour la contribution communautaire et les contributions publiques nationales, le taux de contribution du FEP pour chaque axe prioritaire ainsi que le montant alloué à l'assistance technique.

a table setting out for the entire programming period the total Community contribution planned and the matching national public funding for each axis, the EAFRD contribution rate for each axis and the amount earmarked for technical assistance. When applicable, this table shall also indicate separately the planned EAFRD contribution for the regions eligible under the Convergence Objective and the matching national public funding.
un tableau précisant, pour la totalité de la période de programmation, le montant total envisagé pour la contribution communautaire et les contreparties nationales publiques pour chaque axe, le taux de participation du Feader pour chaque axe ainsi que le montant réservé pour l'assistance technique; le cas échéant, ce tableau indique séparément la participation prévue du Feader pour les régions relevant de l'objectif «convergence» ainsi que les contreparties nationales publiques.

Pursuant to this Article, each Member State must maintain for each Objective, in the whole of the territory concerned, its public structural or comparable expenditure with the exception of the Structural Funds contribution and in real terms, at least at the same average level as in the previous programming period, taking into account the macroeconomic circumstances in which the funding takes place, as well as a number of specific economic circumstances, namely privatisations, an unusual level of public structural spending in the previous programming period and business cycles in the national economy.
Selon cet article, il convient que chaque État membre maintienne en termes réels, pour chaque objectif et dans l'ensemble des territoires concernés, ses dépenses structurelles publiques ou assimilables, à l'exclusion de la contribution des Fonds Structurels, au moins au même niveau moyen que durant la période de programmation précédente, en tenant compte des conditions macroéconomiques dans lesquelles s'effectuent ces financements, ainsi que de certaines situations économiques spécifiques, à savoir les privatisations, le niveau extraordinaire de l'effort public structurel durant la période de programmation précédente et les évolutions conjoncturelles nationales.