Traduction de «contribution remains capped » (Anglais → Français) :

6. Warns against continued disproportionate, across-the-board and badly targeted austerity measures undermining investment capacities of key economic players; strongly believes that European ‘project bonds’ can help unlock further financial resources to fund targeted European growth and innovation policies, to trigger the flow of private capital into real investment, and to safeguard the stability of the euro area and the sustainable coordination of the Member States’ budgetary discipline; expects the EC and the EIB to do their utmost to ensure a swift and successful implementation of a pilot phase in 2012-2013; recalls that the EU budget contribution remains capped and strictly limited and does not create any extra contingent liability on the EU budget; calls on the Commission to establish a sustainable growth and anticyclical facility of 1 % of GDP/year for 10 years;
6. met en garde contre l'application perpétuelle de mesures d'austérité disproportionnées, généralisées et mal ciblées, car elles sapent les capacités d'investissement des acteurs économiques essentiels; est fermement convaincu que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets peuvent dégager de nouveaux moyens financiers au service de politiques européennes axées sur la croissance et l'innovation, pour canaliser les flux de capitaux privés dans des investissements concrets, pour préserver la stabilité de la zone euro et pour garantir la coordination durable de la discipline budgétaire dans les États membres; espère que la Commission et la Banque européenne d'investissement mettront tout en œuvre pour garantir le lancement rapide et efficace d'une phase pilote en 2012-2013; rappelle que les contributions au budget européen restent plafonnées et strictement limitées et ne créent pas un passif supplémentaire à la charge dudit budget; invite la Commission à mettre en place un mécanisme anticyclique en faveur de la croissance durable, à hauteur de 1 % du PIB par an pendant dix ans;

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

The proceeds of the reduction and capping of payments to large beneficiaries should remain in the Member States where they were generated and should be used for financing projects with a significant contribution to innovation under Regulation (EU) No [.] of the European Parliament and of the Council of..on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) [RDR].
Il convient que les sommes dégagées grâce à la réduction et au plafonnement des paiements en faveur des gros bénéficiaires demeurent dans les États membres où elles ont été générées et qu’elles soient utilisées pour financer des projets contribuant de manière significative à l’innovation au titre du règlement (UE) n° [...] du Parlement européen et du Conseil du .relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [RDR].

3. Points out that food security remains the raison d'être of agriculture, not only in the EU but also throughout the world, and in particular in the developing countries, since the world faces the challenge of feeding 9 billion people by 2050 while reducing the use of scarce resources, notably water, energy and land; calls for a sustainable, productive and competitive European agricultural policy that makes a significant contribution to meeting the objectives set by the Treaties for the CAP and the EU 2020 Strategy priorities of smart, inclusive and sustainable growth; believes that agriculture is well placed to make a major contribution to tackling climate change, creating new jobs through green growth and supplying renewable energy whilst at the same time continuing to provide safe, high-quality food products and food security for European consumers;
3. rappelle que la sécurité alimentaire demeure l'enjeu primordial de l'agriculture, non seulement dans l'Union mais également au niveau mondial et en particulier dans les pays en développement puisque le monde est confronté au défi de nourrir 9 milliards de personnes à l'horizon 2050 tout en réduisant le recours aux ressources rares, notamment l'eau, l'énergie et la terre; demande un secteur agricole européen durable, productif et compétitif qui apporte une contribution substantielle à la réalisation des objectifs fixés par les traités pour la PAC et des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, inclusive et intelligente; estime que l'agriculture est bien placée pour contribuer grandement à la lutte contre le changement climatique, grâce à la création de nouveaux emplois par la croissance verte et à la fourniture d'énergie renouvelable, tout en continuant de proposer des produits alimentaires sûrs et de haute qualité ainsi que la sécurité alimentaire pour les consommateurs européens;

3. Points out that food security remains the raison d’être of agriculture, not only in the EU but also throughout the world, and in particular in the developing countries, since the world faces the challenge of feeding 9 billion people by 2050 while reducing the use of scarce resources, notably water, energy and land; calls for a sustainable, productive and competitive European agricultural policy that makes a significant contribution to meeting the objectives set by the Treaties for the CAP and the EU 2020 Strategy priorities of smart, inclusive and sustainable growth; believes that agriculture is well placed to make a major contribution to tackling climate change, creating new jobs through green growth and supplying renewable energy whilst at the same time continuing to provide safe, high-quality food products and food security for European consumers;
3. rappelle que la sécurité alimentaire demeure l’enjeu primordial de l’agriculture, non seulement dans l’Union mais également au niveau mondial et en particulier dans les pays en développement puisque le monde est confronté au défi de nourrir 9 milliards de personnes à l’horizon 2050 tout en réduisant le recours aux ressources rares, notamment l'eau, l'énergie et la terre; demande un secteur agricole européen durable, productif et compétitif qui apporte une contribution substantielle à la réalisation des objectifs fixés par les traités pour la PAC et des priorités de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable, inclusive et intelligente; estime que l'agriculture est bien placée pour contribuer grandement à la lutte contre le changement climatique, grâce à la création de nouveaux emplois par la croissance verte et à la fourniture d'énergie renouvelable, tout en continuant de proposer des produits alimentaires sûrs et de haute qualité ainsi que la sécurité alimentaire pour les consommateurs européens;

CAP transfers will grow by about 5.4 per cent in 1994-95 and remain at that level until a new system is in place (1305 ) The joint strategic initiatives I discussed earlier will contribute additional funding to help provinces and territories to get started on testing new approaches and social security ideas.
Les transferts versés dans le cadre du RAPC augmenteront d'environ 5,4 p. 100 en 1994-1995 et resteront à ce niveau jusqu'à ce qu'un nouveau système soit implanté (1305) Les initiatives stratégiques mixtes dont j'ai parlé tout à l'heure vont permettre de libérer des fonds additionnels pour aider les provinces et les territoires à explorer des démarches et des idées nouvelles en matière de sécurité sociale.