Traduction de «budget contribution remains capped » (Anglais → Français) :

6. Warns against continued disproportionate, across-the-board and badly targeted austerity measures undermining investment capacities of key economic players; strongly believes that European ‘project bonds’ can help unlock further financial resources to fund targeted European growth and innovation policies, to trigger the flow of private capital into real investment, and to safeguard the stability of the euro area and the sustainable coordination of the Member States’ budgetary discipline; expects the EC and the EIB to do their utmost to ensure a swift and successful implementation of a pilot phase in 2012-2013; recalls that the EU budget contribution remains capped and strictly limited and does not create any extra contingent liability on the EU budget; calls on the Commission to establish a sustainable growth and anticyclical facility of 1 % of GDP/year for 10 years;
6. met en garde contre l'application perpétuelle de mesures d'austérité disproportionnées, généralisées et mal ciblées, car elles sapent les capacités d'investissement des acteurs économiques essentiels; est fermement convaincu que les emprunts obligataires européens pour le financement de projets peuvent dégager de nouveaux moyens financiers au service de politiques européennes axées sur la croissance et l'innovation, pour canaliser les flux de capitaux privés dans des investissements concrets, pour préserver la stabilité de la zone euro et pour garantir la coordination durable de la discipline budgétaire dans les États membres; espère que la Commission et la Banque européenne d'investissement mettront tout en œuvre pour garantir le lancement rapide et efficace d'une phase pilote en 2012-2013; rappelle que les contributions au budget européen restent plafonnées et strictement limitées et ne créent pas un passif supplémentaire à la charge dudit budget; invite la Commission à mettre en place un mécanisme anticyclique en faveur de la croissance durable, à hauteur de 1 % du PIB par an pendant dix ans;

15. Notes that in 2013 budget support remained an important aid modality for implementing the Union's development policy, with a share of 27,3 % of total commitments; welcomes the fact that the creation of the Budget Support Steering Committee and the application of the new budget support policy from 1 January 2013 appear to contribute positively to assurance on DG DEVCO's budget support transactions in 2013;
15. fait remarquer qu'en 2013, l'appui budgétaire est resté une modalité d'aide importante pour la mise en œuvre de la politique de développement de l'Union et a représenté 27,3 % de l'ensemble des engagements; se félicite du fait que la création du comité directeur en matière d'appui budgétaire et l'application de la nouvelle politique en matière d'appui budgétaire, à compter du 1 janvier 2013, ont, semble-t-il, eu une incidence positive sur la fiabilité afférente aux opérations d'appui budgétaire de la DG DEVCO en 2013;

The budget estimations for the sub-heading dealing with CAP market measures, do not remain steady throughout the year but tend to fluctuate along with the dynamics of market developments of the different agricultural products.
Les estimations budgétaires pour la sous-rubrique concernant les mesures de marché pour la PAC ne restent pas stables tout au long de l'année mais tendent à fluctuer au rythme de l'évolution des marchés des différents produits agricoles.

8. Welcomes as a first step the Investment Plan presented by the Commission, which can create the potential to mobilise EUR 315 billion of investment in infrastructure, education and research, as well as SMEs and mid-cap companies, in order to offset the deficit in public and private investment generated by the economic and financial crisis; notes that the EU budget is expected to provide the backbone of this investment plan by making available the guarantee fund of EUR 8 billion required in commitments and payments for the provisioning of the European Fund for Strategic Investments (EFSI); considers that the EU budget contribution should deliver a significant return through a higher leverage effect; confirms its willingness to examine with the utmost vigilance how financial commitments by the EU to the EIB for the setting-up of the EFSI are entered in the EU budget;
8. salue le plan d'investissement présenté par la Commission, première étape permettant de mobiliser 315 milliards d'EUR d'investissements dans les infrastructures, l'éducation et la recherche ainsi que les PME et les entreprises de taille intermédiaire, afin de combler le manque d'investissements publics et privés dû à la crise économique et financière; relève que le budget de l'Union devrait constituer l'ossature de ce plan d'investissement en mettant à disposition le fonds de garantie d'un montant de 8 milliards d'EUR nécessaire en engagements et en paiements pour provisionner le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS); estime que la contribution du budget de l'Union devrait être rentable en raison d'un effet de levier important; confirme sa volonté d'examiner avec la plus grande vigilance la façon dont les engagements financiers de l'Union européenne en faveur de la BEI pour la mise en place du FEIS sont inscrits au budget de l'Union;

The second call for contributions covers the remaining balance of contributions, taking into account the balance of the previous year budget outturn if the Special Committee decided to enter this balance in the current budget after the audit opinion has been received.
Le deuxième appel aux contributions couvre le solde des contributions, en prenant en considération le solde de l'exécution budgétaire de l'exercice précédent si le comité spécial décide d'inclure ce solde dans le budget en cours après réception de l'opinion d'audit.

If further countries join, the budget will be increased up to EUR 2,3 million with contributions for existing Members staying fixed (new joiners will have their contribution calculated alongside those of existing Members, one country at a time, to determine their required contribution. The amount required from founder Members will remain fixed).
Si d’autres pays adhèrent, le budget sera porté à 2 300 000 EUR, les cotisations des membres existants restant fixes (les contributions des nouveaux membres seront calculées parallèlement à celles des membres existants, pays par pays, afin de déterminer le montant requis. Le montant requis pour les membres fondateurs restera fixe).

In such an event, any remaining funds shall be returned on a pro rata basis to the budget as general revenue and to the contributing Member States and other donors.
Dans un tel cas, le reliquat des fonds est reversé au prorata sur le budget en tant que recettes générales et aux États membres contributeurs ainsi qu'aux autres donateurs.