Traduction de «contravention section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contravention by a physician | contravention committed by a doctor
contravention commise par un médecin

offence designated as a contravention under the Contravention Act
infraction qualifiée de contravention en vertu de la Loi sur les contraventions

contravention of TB policies [ contravention of Treasury Board policies ]
dérogation aux politiques du CT [ violation des politiques du CT | dérogation aux politiques du Conseil du Trésor | violation des politiques du Conseil du Trésor ]

Contraventions Act [ An Act respecting contraventions of federal enactments ]
Loi sur les contraventions [ Loi concernant les contraventions aux textes législatifs fédéraux ]

dead section | dead track section | neutral section | neutral track section
section de voie neutre | section neutre

construct framework sections | fabricate framework sections | build framework sections | manufacture framework sections
fabriquer des sections de cadres

alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law
allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire

investigate alleged contraventions or maladministration
examiner les allégations d'infraction ou de mauvaise administration

contravention proceedings
procédure pénale en matière de contraventions

authority responsible for prosecuting contraventions
autorité pénale compétente en matière de contraventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a person designated to verify compliance or prevent non-compliance with this legislation believes on reasonable grounds that compliance has been contravened, he or she may, among other things, order a person or entity to stop doing whatever is in contravention of the legislation or take any measure considered necessary to get the person to comply with it or mitigate the effects of the contravention (section 214).
Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à la LATEPN proposée, la personne désignée pour en vérifier le respect - ou en prévenir le non-respect - peut notamment ordonner à toute personne ou entité de cesser de faire toute chose qui donne lieu à la contravention à la LATEPN proposée ou de prendre les mesures qu’elle estime nécessaires pour que la personne ou l’entité se conforme à cette loi ou pour atténuer les effets découlant de la contravention (art. 214 de la LATEPN).

16. Reiterates that, while maintaining a high standard of work, it is also necessary to make more efficient use of language resources and to control their costs by looking at the overall workload for each language section and ensuring that the costs generated by the late cancellation of meeting requests and delegation visits with interpretation, in contravention of the deadlines laid down in the Code of Conduct, are reduced; insists that committees, delegations and political groups should be made aware of the rules laid down in the Code of Conduct;
16. répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques soient informés des règles énoncées dans le code de conduite;

15. Reiterates that, while maintaining a high standard of work, it is also necessary to make more efficient use of language resources and to control their costs by looking at the overall workload for each language section and ensuring that the costs generated by the late cancellation of meeting requests and delegation visits with interpretation, in contravention of the deadlines laid down in the Code of Conduct, are reduced; insists that committees, delegations and political groups should be made aware of the rules laid down in the Code of Conduct;
15. répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques soient informés des règles énoncées dans le code de conduite;

N. whereas, on 5 November 2012, police officers arbitrarily arrested Fidelis Mudimu, Zachariah Gochi and Tafadzwa Geza, senior staff members at the offices of the Counselling Services Unit (CSU), a registered medical clinic in Harare, which provides medical and counselling services to victims of organised crime and torture; whereas the arrested were charged with ‘causing malicious damage to property, in contravention of Section 140 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act’;
N. considérant que, le 5 novembre 2012, des policiers ont procédé à l'arrestation arbitraire de Fidelis Mudimu, Zachariah Gochi et Tafadzwa Geza, cadres de la Counselling Services Unit (CSU – unité des services de conseil), une clinique médicale agréée située à Harare, qui fournit des services médicaux et de conseil aux victimes de la criminalité organisée et de la torture; considérant que les personnes arrêtées ont été accusées de "dégradation volontaire de biens, en violation de l'article 140 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal";

Q. whereas, on 5 November 2012, police officers arbitrarily arrested Fidelis Mudimu, Zachariah Gochi and Tafadzwa Geza, senior staff members at the offices of the Counselling Services Unit (CSU), a registered medical clinic in Harare, which provides medical and counselling services to victims of organised crime and torture; whereas the arrested were charged with ‘causing malicious damage to property, in contravention of Section 140 of the Criminal Law (Codification and Reform) Act’;
Q. considérant que, le 5 novembre 2012, des policiers ont arrêté arbitrairement Fidelis Mudimu, Zacharie Gochi et Tafadzwa Geza, cadres supérieurs des bureaux de l'organisation Counselling Services Unit (CSU – unité des services de conseil), clinique médicale agréée à Harare, qui fournit des services médicaux et de conseil aux victimes de la criminalité organisée et de la torture; considérant que les personnes arrêtées ont été accusées de "dégradation volontaire de biens, en violation de l'article 140 de la loi (de codification et de réforme) relative au droit pénal";

where a ticket is served in respect of a contravention, an information under the Criminal Code may not be laid in respect of that same contravention (section 54);
lorsqu’un procès-verbal est signifié pour une contravention, il ne peut être fait de dénonciation sous le régime du Code criminel pour la même contravention (art. 54);

a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship while the person is charged with, on trial for, or subject to or a party to an appeal relating to an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention; in addition, a person shall not be granted citizenship or take the oath of citizenship if, (a) during the three-year period immediately preceding the date of the person’s application, or (b) during the period between the date of the person’s application and the date that the person would otherwise be granted citizenship or take the oath of citizenship, the person has been convicted of an indictable offence under any Act of Parliament, other than an offence that is designated as a contravention (section 22 of the Citizenship Act); and
une personne ne peut pas recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si elle est inculpée pour un acte criminel prévu par une loi fédérale, si elle est en train de subir un procès à cet égard, ou encore si elle fait l’objet d’un appel ou si elle est partie à un appel concernant cet acte criminel, sauf dans le cas d’une infraction qualifiée de contravention; en outre, une personne ne peut recevoir la citoyenneté canadienne ou prêter le serment de citoyenneté si, a) pendant les trois ans précédant la date de sa demande ou b) entre le moment où elle a présenté sa demande et la date à laquelle elle aurait normalement reçu la citoyenneté canadienne ou prêté le serment de citoyenneté, cette personne a été reconnue coupable d’un acte criminel prévu par une loi fédérale, sauf s’il s’agit d’une infraction qualifiée de contravention (art. 22 de la Loi sur la citoyenneté);

there is a partial abolition of the royal prerogative to refuse to issue a passport, or to revoke a passport, on the grounds of contraventions or offences committed outside Canada that, if committed in Canada, would constitute a contravention (section 65);
il y a abolition partielle de la prérogative royale de refuser de délivrer un passeport ou de révoquer un passeport en raison de contraventions ou d’infractions qui ont été commises à l’extérieur du Canada et qui, si elles avaient été commises au Canada, constitueraient des contraventions (art. 65);