Traduction de «contrary to what had formerly » (Anglais → Français) :

However, the two judgments of 9 March and 11 August 2016 have still not been published by the Polish Government, contrary to what had been requested in the Commission's Recommendation.
Toutefois, les deux décisions du 9 mars et du 11 août 2016 n'ont toujours pas été publiées par le gouvernement polonais, contrairement à ce qui avait été demandé par la Commission dans sa recommandation.

2. Regrets the fact that, contrary to what had been approved by Parliament, the Council restricted the duration of possible EMFF support for temporary cessation of fishing activities during biological recovery periods, between 2014 and 2020, to a maximum of six months per vessel; takes the view that biological recovery periods are an important tool for the sustainable management of certain fisheries; argues therefore that the restriction should be abolished and that there should be sufficient appropriations to cover biological recovery periods;
2. regrette que le Conseil ait limité à un délai maximal de six mois par navire, pendant la période comprise entre 2014 et 2020, la possibilité d'obtenir un soutien, au titre du FEAMP, à la cessation temporaire des activités de pêche en période de repos biologique, contrairement à ce que le Parlement européen avait approuvé; estime que les arrêts biologiques constituent un instrument important pour une gestion durable de certaines pêcheries; plaide, par conséquent, pour que cette mesure restrictive soit supprimée et que des crédits suffisants soient garantis pour les arrêts biologiques;

I am also glad that, contrary to what had formerly been feared, the services directive will be treated as secondary to the sectoral directives, something that this House saw as important, particularly in relation to the Posting of Workers Directive.
Je suis par ailleurs heureuse que, contrairement à ce qu’on craignait, la directive «services» soit considérée comme secondaire par rapport aux directives sectorielles, ce que cette Assemblée jugeait important, notamment pour ce qui est de la directive sur le détachement de travailleurs.

Following a request by Germany, the Court ruled, contrary to what the legislator had maintained, that the Directive was not intended to facilitate the establishment of the internal market.
Faisant suite à une requête de l'Allemagne, la Cour avait en effet considéré que, contrairement à ce qui était invoqué par le législateur, cette directive ne visait pas à faciliter la mise en place du marché intérieur.

The matter remained in suspense throughout and no serious thought was given to it, contrary to what had been anticipated.
Le sujet est resté en suspens pendant tout ce temps et personne n’y a pensé sérieusement, contrairement à ce qui avait été prévu.

First, there is an amendment to paragraph (4), in which, contrary to what had been agreed, part of a sentence had not been deleted.
Premièrement, il y a un amendement du paragraphe (4) dans lequel, contrairement à ce qui avait été convenu, un morceau de phrase n’avait pas été supprimé.

Contrary to what Belgium claims, the fact that IFB has negative net assets (value of the recovery of assets, minus the value of the current liabilities) does not mean that, in the event of bankruptcy, SNCB would have had to bear the corresponding excess liabilities.
Contrairement à ce que prétend la Belgique, le fait qu'IFB avait un actif net (valeur de récupération de l'actif diminué de la valeur des passifs exigibles) négatif ne veut pas dire qu'en cas de faillite, la SNCB aurait dû supporter l'excédent de passif correspondant.

The second, more common, form of ‘cross-border case’ appears in the same scenario of trade from Member State B into Member State A. However, contrary to what the drafters of the Directive had in mind, a lawsuit is brought by a qualified entity in Member State A before a court in Member State A. The trader, although established abroad, is sued in the country to which he directs his commercial activity.
La deuxième forme d’action, plus courante, concerne elle aussi une transaction ayant pour origine un État membre B et produisant ses effets dans un État membre A. Mais cette fois, contrairement à ce que prévoyaient les rédacteurs de la directive, l’entité qualifiée de l’État membre A saisit une instance sise sur son propre territoire. Le professionnel en cause, bien qu’établi à l’étranger, est poursuivi en justice dans le pays où il réalise son activité commerciale.