Vertaling van "contracts that are good until mid-august " (Engels → Frans) :

We have staff that have contracts that are good until mid-August.
Une partie de notre personnel a des contrats qui expirent à la mi-août.

►M5 Until 16 August 2017, the clearing obligation set out in Article 4 shall not apply to OTC derivative contracts that are objectively measurable as reducing investment risks directly relating to the financial solvency of pension scheme arrangements as defined in Article 2(10).
►M5 Jusqu'au 16 août 2017, l'obligation de compensation prévue à l'article 4 ne s'applique pas aux contrats dérivés de gré à gré dont la contribution à la réduction des risques d'investissement directement liés à la solvabilité financière des dispositifs de régime de retraite, au sens de l'article 2, point 10), peut être objectivement mesurée.

- At the global level, trade is showing signs of good recovery, even with a short-lived contraction observed mid-2011.
- Au niveau mondial, les échanges commerciaux montrent des signes de reprise, en dépit de la brève contraction observée en milieu d’année 2011.

3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.
3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.
S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».

2. For sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received or collected the goods back, or the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.
94. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

For sale of goods contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back.
Pour ce qui est des contrats portant sur la vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception des biens.

Member States should also be permitted to maintain and adopt provisions for the transport of dangerous goods by rail between Member States and States which are contracting parties to the Organisation for Cooperation of Railways (OSJD) until the rules set out in Annex II to the Agreement on International Goods Transport by Rail (SMGS) and the provisions of Annex II, Section II. 1, to this Directive, and thereby the RID, have been harmonised.
Les États membres devraient, en outre, être autorisés à maintenir et à adopter des dispositions relatives au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses entre les États membres et les États qui sont parties contractantes à l’Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD) jusqu’à ce que les règles prévues à l’annexe II de la convention relative aux transports internationaux de marchandises par chemin de fer (convention SMGS) et les dispositions de l’annexe II, section II. 1, de la présente directive et par conséquent du RID, aient été harmonisées.

The SCFSAH was briefed on the subject on 2 and 3 February 2004 and decided to extend these provisions until 15 August 2004 with a mid-term review in three months (May 2004).
À la suite des informations qui lui ont été communiquées sur cette question les 2 et 3 février 2004, le CPCASA a décidé de proroger ces dispositions jusqu'au 15 août 2004, en prévoyant avec un examen à mi-parcours dans trois mois (mai 2004).

With regard to the public supply contracts Directive, the Court held that, since the contract in question was for the supply of an integrated automation system which included the supply of goods to the authorities, it was subject to the Directive's rules on the advertising of the award of contracts even if the authorities did not become the system's owner until a period of years had elapsed.
En ce qui concerne la directive "Marchés publics de fournitures" la Cour a dit pour droit que, s'agissant d'un marché ayant pour objet la fourniture d'un système d'automatisation intégré qui comprend notamment la fourniture de biens à l'administration, il est soumis aux règles de publicité de passation de ladite directive même si l'administration ne devient propriétaire du système qu'après 9 ans.