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Vertaling van "contracts from adm worth approximately " (Engels → Frans) :

During the 2007 – 2009 period, the Programs cumulatively supported nearly 400 projects and financed approximately 150 procurement contracts, worth a total of € 213 million.

Durant la période 2007 – 2009, les programmes ont soutenu, au total, près de 400 projets et financé environ 150 marchés publics , pour une valeur totale de 213 000 000 EUR.


Out of the €250 million foreseen from the EU budget for the Facility for Refugees in Turkey in 2016, the first contracts worth €77 million were signed on 7 March and first payments were made on 18 March.

Sur les 250 millions d'euros prévus pour la facilité en faveur des réfugiés en Turquie par le budget de l'UE en 2016, les premiers contrats d'un montant de 77 millions d'euros ont été signés le 7 mars et les premiers paiements ont été effectués le 18 mars.


[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Dir ...[+++]

[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un ...[+++]


As already set out in section 3.4 of the opening decision, RMG is a company in difficulty as defined in section 2.1 of the RR Guidelines because RMG shows the usual signs of a such company: e.g. negative net worth of approximately GBP 3 000 million on its balance sheet at March 2011, declining revenues by 3 % from 2008 to 2011, and a negative cash-flow before interest of approximately GBP [.] million in the financial year 2011/2012 ...[+++]

Comme déjà exposé dans la section 3.4 de la décision d’ouverture, RMG est une entreprise en difficulté comme définie dans la section 2.1 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration parce qu’il présente les indices caractéristiques d’une telle entreprise: par exemple, un passif net négatif d’environ 3 000 millions GBP à son bilan de mars 2011, une baisse des revenus de 3 % entre 2008 et 2011, et un flux monétaire négatif avant intérêts d’environ [.] million(s) GBP pendant l’exercice fiscal 2011/2012.


During the 2007 – 2009 period, the Programs cumulatively supported nearly 400 projects and financed approximately 150 procurement contracts, worth a total of € 213 million.

Durant la période 2007 – 2009, les programmes ont soutenu, au total, près de 400 projets et financé environ 150 marchés publics , pour une valeur totale de 213 000 000 EUR .


It is worth recalling that the number of EU workers working more than 48 hours, now representing 9 % of the workforce, continues to decline, although there are still large differences between Member States, and arises from other factors (particularly multiple contracts) as well as from use of the opt-out.

Il est utile de rappeler que le nombre de travailleurs de l'UE qui travaillent plus de 48 heures, représentant aujourd'hui 9 % de la main-d'œuvre, continue à baisser, même s'il existe encore de grandes différences entre les États membres, du fait d'autres facteurs (en particulier les contrats multiples) ainsi que du recours à l'«opt-out».


[15] Examples of directives which contain minimum harmonisation clauses within the field approximated by Directive 2005/29/EC are: Directive 98/6/EC on the indication of the prices of products offered to consumers, Directive 97/7/EC on distance contracts, Directive 85/577/EEC on contracts negotiated away from business practices, Directive 94/47/EC on the purchase of the right to use immovable properties on a timeshare basis and Dir ...[+++]

[15] Des exemples de directives comportant une clause d’harmonisation a minima dans le domaine harmonisé par la directive 2005/29/CE sont: la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs, la directive 97/7/CE concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, la directive 85/577/CEE concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, la directive 94/47/CE concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l’acquisition d’un ...[+++]


(a) notwithstanding Article 3(1), the transferor's debts arising from any contracts of employment or employment relationships and payable before the transfer or before the opening of the insolvency proceedings shall not be transferred to the transferee, provided that such proceedings give rise, under the law of that Member State, to protection at least equivalent to that provided for in situations covered by Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relat ...[+++]

a) nonobstant l'article 3, paragraphe 1, les obligations du cédant résultant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, qui sont dues avant la date du transfert ou avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ne sont pas transférées au cessionnaire, à condition que cette procédure entraîne, en vertu de la législation de cet État membre, une protection au moins équivalente à celle prévue dans les situations visées par la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur( ...[+++]


In the first type of contract, the municipality or other public/local authority engages a civil engineering contractor for the particular project following the appropriate tendering procedure and the successful contractor then calls for offers for pre-insulated pipes from the pipe manufacturers (Contracts for the supply of pipes worth over ECU 400 000 ar ...[+++]

Dans le premier type de contrat, les municipalités ou autres collectivités publiques ou locales passent un contrat, à l'issue de la procédure d'adjudication appropriée, avec une société de génie civil, qui lance à son tour un appel d'offres aux fabricants de conduites pour la fourniture de conduites précalorifugées. [Les contrats de fourniture de conduites d'un montant supérieur à 400 000 écus sont aussi soumis à la réglementation communautaire sur les marchés publics (3)].


This process must result from an approximation of these conditions while the improvement is being maintained, as regards in particular the duration and organization of working time and forms of employment other than open-ended contracts, such as fixed-term contracts, part-time working, temporary work and seasonal work.

Ce processus s'effectuera par un rapprochement dans le progrès de ces conditions, notamment pour la durée et l'aménagement du temps de travail et les formes de travail autres que le travail à durée indéterminée telles que le travail à durée déterminée, le travail à temps partiel, le travail intérimaire, le travail saisonnier.




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'contracts from adm worth approximately' ->

Date index: 2021-10-05
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