Vertaling van "contracts could aim solely " (Engels → Frans) :

Community legislation on contracts could aim solely at creating certainty for both parties about their respective rights and obligations.
La législation communautaire sur les contrats pourrait n'avoir pour objectif que d'assurer la sécurité juridique des deux parties quant à leurs droits et obligations respectifs.

for works contracts, where the works are performed solely for purposes of research, testing or development and not with the aim of ensuring profitability or recovering research and development costs.
pour les marchés de travaux lorsque les travaux sont réalisés uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation ou de mise au point et non dans le but d’assurer une rentabilité ou le recouvrement des frais de recherche et de développement.

Article 19(3) of the Horizon 2020 Regulation states that "the following fields of research shall not be financed: research activity aiming at human cloning for reproductive purposes; research activity intended to modify the genetic heritage of human beings which could make such changes heritable; research activities intended to create human embryos solely for the purpose of research or for the purpose of stem cell procurement, including by means of somatic cell nuclear transfer".
Aux termes de l'article 19, paragraphe 3, du règlement Horizon 2020, «sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants: les activités de recherche en vue du clonage humain à des fins de reproduction; les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire; les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert nucléaire de cellules somatiques».

Moreover, such training courses should not be aimed solely at local contracting authorities, but should also encompass political decision-makers and other individuals and bodies, in particular NGOs, which provide social services.
Ces formations ne devraient pas s'adresser uniquement aux entités adjudicatrices locales, elles devraient aussi viser les responsables politiques et les autres acteurs, en particulier les organisations non gouvernementales, qui assurent des services sociaux.

As massive flows of dirty money and terrorist financing can damage the stability and reputation of the financial sector and threaten the internal market, any measures adopted solely at national level could have adverse effects on the EU Single Market: an absence of coordinated rules across Member States aimed at protecting their financial systems could be inconsistent with the functioning of the internal market and result in fragmentation.
Des flux massifs d’argent sale et de financements au terrorisme peuvent porter atteinte à la stabilité et à la réputation du secteur financier et menacer plus largement le marché intérieur. Par conséquent, toute mesure adoptée au seul niveau national pourrait avoir des effets négatifs sur le marché unique: des règles arrêtées par les États membres, sans coordination, pour protéger leur système financier pourraient se révéler incompatibles avec le fonctionnement du marché intérieur et causer sa fragmentation.

An instrument of European Contract Law could range from a non-binding instrument, aiming at improving the consistency and quality of EU legislation, to a binding instrument which would set out an alternative to the existing plurality of national contract law regimes, by providing a single set of contract law rules.
Un instrument de droit européen des contrats pourrait revêtir de multiples formes, allant d'un instrument juridique non contraignant visant à améliorer la cohérence et la qualité de la législation de l'Union, à un instrument contraignant qui formulerait une solution de substitution à la pluralité existante des régimes nationaux de droit des contrats, en fournissant un seul corps de règles en la matière.

This is the only way of ensuring they are genuine contracts and not contracts aimed solely at using or saturating available capacity.
Il s’agit de la seule manière de garantir l’existence de véritables contrats et non de contrats visant uniquement à utiliser ou saturer la capacité disponible.

This co-operation could aim to find common principles in relevant areas of national contract law.
Cette coopération pourrait viser à définir des principes communs dans des domaines pertinents du droit national des contrats.

[69] In the United Kingdom, a preference scheme, the "Priority Suppliers Scheme", whose aim was to encourage employment of disabled workers through the award of government supply contracts, stipulated that certain undertakings registered on a list could submit a second tender to bring it into line with the lowest tender, a rule that could not benefit similar tenderers from other Member States.
[69] Au Royaume-Uni, un régime de préférence, le « Priority Suppliers Scheme » (programme des fournisseurs prioritaires), visant à promouvoir l'emploi des travailleurs handicapés par affectation des marchés de fournitures gouvernementaux, prévoyait que certaines entreprises inscrites sur une liste pouvaient présenter une deuxième offre pour s'aligner sur l'offre la moins-disante, avantage dont ne disposaient pas les soumissionnaires analogues des autres Etats membres.