Vertaling van "legislation on contracts could aim solely " (Engels → Frans) :

Community legislation on contracts could aim solely at creating certainty for both parties about their respective rights and obligations.
La législation communautaire sur les contrats pourrait n'avoir pour objectif que d'assurer la sécurité juridique des deux parties quant à leurs droits et obligations respectifs.

35. Community legislation on contracts could lay such basic obligations on airlines as these:
35. La législation communautaire sur les contrats pourrait imposer aux compagnies aériennes des obligations de base telles que :

While this could include sole proprietorships providing Internet services to the public in smaller communities, it would not impose reporting duties on the public at large, unlike the mandatory reporting obligations found in child protection legislation in some provinces.
Cela pourrait certes englober les entreprises individuelles qui fournissent des services Internet au public dans les petites collectivités, mais le projet de loi n'imposerait pas des obligations déclaratives à la population, à la différence des obligations déclaratives impératives que l'on retrouve dans les lois sur la protection des enfants dans certaines provinces.

A "toolbox" serving as a common frame of reference for drawing up contracts "could make a substantial difference to the coherence and quality of the European contract law and simplify the legislative process in this area", said Mr Pezzini.
Une "boîte à outils" servant de cadre de référence commun pour l'élaboration des contrats "pourrait modifier de manière substantielle la cohérence et la qualité du droit européen des contrats, tout en simplifiant le processus législatif dans ce domaine", a affirmé M. Pezzini.

The Communication also refers to Framework Decision 2003/568/JHA on combating corruption in the private sector, the legislation concerning the procedures for the award of public contracts and aimed at combating corruption and organised crime, and other EC directives applying to the financial sector.
En outre, la présente communication mentionne la décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, la législation aux procédures de passation des marchés publics visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée et d'autres directives applicables au secteur financier.

However, the Auditor General, as the minister points out, says that the sole sourcing of this contract could not be supported.
Par contre, comme le ministre l'a fait remarquer, la vérificatrice générale estime que ce contrat à fournisseur unique était indéfendable.

The justice minister of the day was eager to embrace legislation based on the statutes in Britain that were aimed solely at repressing and abusing the Irish.
Le ministre de la Justice de l'époque s'est empressé de faire adopter des lois inspirées de la législation britannique qui visait expressément à réprimer et maltraiter les Irlandais.

35. In this context, the Commission could envisage proposing legislative action designed to coordinate the procedures for the award of concessions in the European Union, such new legislation being added to the existing texts on the award of public contracts.
35. Dans ce contexte, la Commission pourrait envisager de proposer une action législative visant à coordonner les procédures de passation des concessions dans l'Union européenne, cette nouvelle législation venant s'adjoindre aux textes existants en matière de passation de marchés publics.

Bill C-419 is aimed solely at agents of Parliament. Could it have an impact on the appointment of unilingual justices to the Supreme Court of Canada?
Le projet de loi C-419 ne vise que les agents du Parlement; pourrait-il avoir une incidence sur la nomination des juges unilingues à la Cour suprême du Canada?