Traduction de «contracts between consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

medical service contract | treatment contract between doctor and patient
accord de traitement

the common organisation shall exclude any discrimination between consumers
l'organisationn commune doit exclure toute discriminatio entre consommateurs

contract between physician and hospital
accord entre le médecin et l'administration hospitalière

consumer credit contract
contrat de crédit à la consommation

contract for the sale and supply of a consumer product
contrat de vente ou de fourniture de produits de consommation

contract of apprenticeship [ apprenticeship training agreement | indenture | indentured apprenticeship | apprenticeship agreement | indenture of apprenticeship | master and apprentice agreement | agreement between master and apprentice ]
contrat d'apprentissage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The out-of-court procedures set up in accordance with Article 34 (1) of Directive 2002/22/EC shall also apply to disputes related to contracts between consumers, and other end-users to the extent that such out-of-court procedures are available also for them, and providers of electronic communications to the public which are established in another Member State.
1. Les procédures extrajudiciaires instituées conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE s’appliquent également aux litiges portant sur des contrats entre, d’une part, des consommateurs, ainsi que d’autres utilisateurs finaux dans la mesure où ces procédures extrajudiciaires leur sont également accessibles, et, d’autre part, des fournisseurs de communications électroniques au public qui sont établis dans un autre État membre.

The purpose of this Directive is to contribute to the proper functioning of the internal market and achieve a high level of consumer protection by approximating certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning contracts between consumers and traders.
L'objectif de la présente directive est de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats entre les consommateurs et les professionnels.

consumer contracts between consumers and professionals
des contrats entre consommateurs et professionnels,

The purpose of this Directive is to achieve a high level of consumer protection and contribute to the proper functioning of the internal market by approximating certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning contracts between consumers and traders.
L'objectif de la présente directive est d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en rapprochant certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux contrats entre les consommateurs et les professionnels.

1. This Directive shall apply to procedures for the out-of-court resolution of domestic and cross-border disputes concerning contractual obligations stemming from sales contracts or service contracts between a trader established in the Union and a consumer resident in the Union through the intervention of an ADR entity which proposes or imposes a solution or brings the parties together with the aim of facilitating an amicable solution.
1. La présente directive s'applique aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges nationaux et transfrontaliers concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l'Union et un consommateur résidant dans l'Union, qui font intervenir une entité de REL, laquelle propose ou impose une solution, ou réunit les parties en vue de faciliter la recherche d'une solution amiable.

1. Prior to the conclusion of the contract, the intermediary shall disclose to the consumer, that he is acting in the name of or on behalf of another consumer and that the contract concluded, shall not be regarded as a contract between the consumer and the trader but rather as a contract between two consumers and as such falling outside the scope of this Directive.
76. Avant la conclusion du contrat, l'intermédiaire indique au consommateur qu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre consommateur, et que le contrat conclu n'est pas à considérer comme un contrat entre le consommateur et le professionnel, mais comme un contrat entre deux consommateurs qui, à ce titre, ne relève pas du champ d'application de la présente directive.

In practice, given that most contracts between consumers and professionals are standard, take-it-or-leave-it contracts, this means that traders will make their law applicable.
En pratique, étant donné que la plupart des contrats entre consommateurs et professionnels sont des contrats types à prendre ou à laisser, cela signifie que les commerçants vont imposer leur loi.