Vertaling van "contracting state then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

contracting State
État contractant

contracting state
état contractant

non-contracting State
État non contractant

Contracting State
Etat contractant

ICAO Contracting States
États contractants de l'OACI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All contracting states then ratify it in line with their own constitutional rules.
Tous les États contractants doivent ensuite le ratifier dans le respect de leurs propres règles constitutionnelles.

3. Where the services mentioned in paragraph 1 are provided in a Contracting State by an enterprise of the other Contracting State, then the income derived from providing those services by such enterprise shall be exempt from tax in the first-mentioned Contracting State, if the enterprise is directly or indirectly supported, wholly or substantially, from the public funds of the Government of that other Contracting State in connection with the provisions of such services.
3. Lorsque les services visés au paragraphe 1 sont fournis dans un État contractant à l’intervention d’une entreprise de l’autre État contractant, les revenus que cette entreprise tire de cette intervention sont exonérés d’impôt dans le premier État contractant si l’entreprise, pour ce qui a trait à cette intervention, est directement ou indirectement financée, entièrement ou pour une large part, au moyen des fonds publics du gouvernement de cet autre État contractant.

3. Where by reason of the provision of paragraph 1 a person other than an individual is a resident of both Contracting States, then it shall be deemed to be a resident only of the Contracting State in which it has been incorporated (registered) or, where that person has not been incorporated (registered) in either State, the competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement endeavour to settle the question and to determine the mode of application of the Agreement to such person.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant où elle a été constituée (enregistrée) ou, si elle n’a été constituée (enregistrée) dans aucun des États, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent d’un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d’application de l’Accord à la personne.

3. Where by reason of the provisions of paragraph 1 a company is a resident of both Contracting States, then if it was created under the laws in force in a Contracting State, it shall be deemed to be a resident of that State.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une société est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l’État contractant où elle a été créée en vertu de la législation en vigueur dans cet État.

3. Where a company is a national of a Contracting State and by reason of paragraph 1 a resident of both Contracting States then it shall be deemed to be a resident only of the first-mentioned State.
3. Lorsqu’une société est un national d’un État contractant et est, selon les dispositions du paragraphe 1, un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État contractant dont elle est un national.

3. Where a company is a national of a Contracting State and by reason of paragraph 1 is a resident of both Contracting States then it shall be deemed to be a resident only of the first-mentioned State.
3. La société qui est un national d’un État contractant et qui, selon les dispositions du paragraphe 1, est un résident des deux États contractants est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle est un national.

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

Some of these programmes are managed by international organisations, namely the Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) and NATO (via specific agencies), or by agencies of the Union, such as the European Defence Agency, which then award contracts on behalf of Member States.
Certains de ces programmes sont gérés par des organisations internationales, à savoir l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et l’OTAN (par le biais d’agences spécifiques), ou par des agences de l’Union européenne telle que l’Agence européenne de défense, qui passent alors des marchés au nom des États membres.

If the data exporter refused to enforce the contract and the breach by the data importer still continues, the data subject may then enforce the clauses against the data importer and eventually sue him in a Member State.
Si l’exportateur de données refuse de faire appliquer le contrat et que le manquement de l’importateur de données se poursuit, la personne concernée peut faire valoir les clauses à l’encontre de l’importateur de données et, en fin de compte, le poursuivre devant une juridiction communautaire.