Traduction de «icao contracting states » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Law on State contracts | State Contracts Law
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

each Contracting State shall provide for a final appeal to a court of law
les Etats contractants doivent prévoir un recours juridictionnel final

contracting State
État contractant

Except for intercept and escort service provided on request to an aircraft, interception of civil aircraft shall be governed by appropriate regulations and administrative directives issued by Member States in compliance with the Convention on International Civil Aviation, and in particular Article 3(d) under which ICAO Contracting States undertake, when issuing regulations for their State aircraft, to have due regard for the safety of navigation of civil aircraft.
À l’exception du service d’interception et d’escorte fourni sur demande à un aéronef, l’interception des aéronefs civils est régie par les règlements et directives administratives applicables adoptés par les États contractants conformément à la convention relative à l’aviation civile internationale, et notamment à l’article 3, alinéa d), en vertu duquel les États contractants s’engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu’ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d’État.

a civil aircraft produced in accordance with a type certificate issued under Regulation (EU) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council (*3) or with a design approval issued under the national regulations of a contracting State of the International Civil Aviation Organisation (ICAO), or for which a certificate of airworthiness has been issued by an ICAO contracting State under Annex 8 to the Convention on International Civil Aviation.
un aéronef civil fabriqué conformément à un certificat de type délivré conformément au règlement (UE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (*3) ou avec un agrément de conception délivré en vertu de la réglementation nationale d'un État contractant de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), ou pour lequel un certificat de navigabilité a été délivré par un État membre de l'OACI, en application de l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale.

the latest revision to the ICAO Convention Annex 17, which enhances cargo security rules, should be swiftly implemented by ICAO contracting states; adequate guidance should be developed and provided to help implement its standards and recommended practices.
Les états parties à la convention de l'OACI devraient rapidement mettre en œuvre la dernière révision de l'annexe 17 de la convention; il conviendrait d'établir et de fournir des orientations adéquates facilitant la mise en application des normes et des pratiques qu'elle recommande.

Appendix L to Resolution A36-22 of the ICAO’s 36th Assembly held in September 2007 urges Contracting States not to implement an emissions trading system on other Contracting States’ aircraft operators except on the basis of mutual agreement between those States.
À l’appendice L de la résolution A36-22 qu’elle a adoptée en septembre 2007, lors de sa 36e session, l’Assemblée de l’OACI prie instamment les États contractants de ne pas mettre en œuvre un régime d’échange de droits d’émissions pour les exploitants d’aéronefs des autres États contractants sauf sur la base d’un accord mutuel entre ces États.

In May 1999, the Contracting States of the ICAO (International Civil Aviation Organisation) negotiated an agreement to modernise the Warsaw Convention rules, recasting them into a single legal instrument offering an appropriate level of compensation in the event of damage caused to passengers during international air transport.
En mai 1999, un accord a été négocié entre les États contractants de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale) qui modernise le régime de la convention de Varsovie afin de le refondre en un instrument juridique unique offrant un niveau d'indemnisation approprié en cas de dommages causés aux passagers lors de transports aériens internationaux.