Vertaling van "contracting party including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

Annex I party | Party included in Annex I
Partie visée à l'annexe I

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

Party included in Annex I
Partie visée à l'annexe I

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests.
Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d’organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu’ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine.

the words ‘This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests’.
la mention «Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou analysés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d'organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu'ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine».

10. This is to certify that the plants, plant products or other regulated articles described herein have been inspected and/or tested according to appropriate official procedures and are considered to be free from the quarantine pests specified by the importing contracting party and to conform with the current phytosanitary requirements of the importing contracting party, including those for regulated non-quarantine pests.
10. Il est certifié que les végétaux, produits végétaux ou autres articles réglementés décrits ci-dessus ont été inspectés et/ou testés suivant des procédures officielles appropriées et estimés exempts d’organismes de quarantaine comme spécifié par la partie contractante importatrice; et qu’ils sont jugés conformes aux exigences phytosanitaires en vigueur de la partie contractante importatrice, y compris à celles concernant les organismes réglementés non de quarantaine.

'10'. non-Contracting Party vessel' means any vessel engaged in fishing activities that is not flagged in a Contracting Party, including vessels for which there are reasonable grounds for suspecting them to be without nationality; ';
10". navire d'une partie non contractante": tout navire de pêche exerçant des activités de pêche ne battant pas pavillon d'une partie contractante, y compris un navire dont il existe de bonnes raisons de suspecter qu'il est apatride; ";

In view of the fact that France has presented to the Indian Ocean Tuna Commission (IOTC) a development plan describing the indicative size of the fleet of Mayotte and the expected evolution of the underdeveloped fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners based in Mayotte, as a new outermost region, to which no IOTC contracting party, including the Union, has objected, it is appropriate to use the reference levels of that plan as ceilings for the capacity of the fleet of mechanical long-liners which are less than 23 metres in length and of purse-seiners registered in the ports of Mayotte.
Étant donné que la France a présenté à la Commission des thons de l'océan indien (CTOI) un plan de développement décrivant la taille indicative de la flotte de Mayotte et l'évolution attendue de la flotte sous-développée de palangriers d'une longueur inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante basés à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique de ce pays, qui n'a suscité d'objection d'aucune des parties contractantes à la CTOI, y compris l'Union, il convient d'utiliser les niveaux de référence de ce plan comme plafonds pour la capacité de la flotte de palangriers d'une longueur hors inférieure à 23 mètres et de senneurs à senne coulissante immatriculés dans les ports de Mayotte.

8. Notes that the Convention on Nuclear Safety is a legal instrument aimed especially at promoting a high level of nuclear safety at global level, which obliges the Contracting Parties (including Euratom) to submit reports on the implementation of their duties for peer review at the regular meetings of the Contracting Parties held under the auspices of the IAEA; encourages the use of the Instrument for Nuclear Safety Cooperation (INSC) to promote, on the basis of the experience gained in Europe, implementation of the stress tests on an international scale;
8. fait observer que la convention sur la sûreté nucléaire est un instrument juridique qui vise notamment à promouvoir un niveau élevé de sûreté nucléaire au niveau mondial et oblige les parties contractantes (y compris Euratom) à présenter des rapports sur la mise en œuvre de leurs obligations aux fins d'un examen collégial lors des réunions régulières des parties qui se déroulent sous les auspices de l'AIEA; appelle à la mise en œuvre de l'Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (INSC) afin de promouvoir, au vu de l'expérience acquise en Europe, l'application des tests de résistance à l'échelle internationale;

7. Notes that the Convention on Nuclear Safety is a legal instrument aimed especially at promoting a high level of nuclear safety at global level, which obliges the Contracting Parties (including Euratom) to submit reports on the implementation of their duties for peer review at the regular meetings of the Contracting Parties held under the auspices of the IAEA; encourages the use of the Instrument for Nuclear Safety Cooperation (INSC) to promote, on the basis of the experience gained in Europe, implementation of the stress tests on an international scale;
7. fait observer que la convention sur la sûreté nucléaire est un instrument juridique qui vise notamment à promouvoir un niveau élevé de sûreté nucléaire au niveau mondial et oblige les parties contractantes (y compris Euratom) à présenter des rapports sur la mise en œuvre de leurs obligations aux fins d'un examen collégial lors des réunions régulières des parties qui se déroulent sous les auspices de l'AIEA; appelle à la mise en œuvre de l'Instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (INSC) afin de promouvoir, au vu de l'expérience acquise en Europe, l'application des tests de résistance à l'échelle internationale;

Secondly, on the occasion of the 5th Review meeting of the Convention on Nuclear Safety last April, all Contracting Parties, including EU neighbours, agreed to analyse the accident at an Extraordinary Meeting of Contracting Parties to be held in 2012.
Deuxièmement, à l’occasion de la 5e réunion de révision de la convention sur la sûreté nucléaire d’avril dernier, toutes les parties contractantes, dont les voisins de l’UE, ont convenu d’analyser cet accident lors d’une réunion extraordinaire des parties contractantes qui se tiendra en 2012.

The Contracting Parties shall communicate to each other information on the laws and regulations of each Contracting Party, including where appropriate, those in the Member States of the Community.
Les parties contractantes communiquent entre elles des informations sur les lois et les règlements de chaque partie contractante, incluant le cas échéant, ceux des États membres de la Communauté.

On the other hand, the Contracting Parties, including the EU, must live up to their responsibilities for fisheries management, including appropriate control and enforcement measures.
Il y a toutefois lieu d'insister sur le fait que les parties contractantes, et notamment l'Union européenne, doivent assumer leurs responsabilités en matière de gestion des activités de pêche, y compris grâce à des mesures de contrôle et d'exécution appropriées.