Vertaling van "contracting party either " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. This Agreement may be terminated by either Contracting Party giving notice to the other Contracting Party.
2. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties contractantes qui en informe l’autre partie contractante.

(1) An action for damages must be brought, at the option of the plaintiff, in the territory of one of the High Contracting Parties, either before the Court having jurisdiction where the carrier is ordinarily resident, or has his principal place of business, or has an establishment by which the contract has been made or before the Court having jurisdiction at the place of destination.
(1) L’action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans le territoire d’une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination.

2. This Agreement may be terminated by either Contracting Party giving notice to the other Contracting Party.
2. Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties contractantes qui en informe l’autre.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of 3 arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one and the 2 arbitrators so appointed shall appoint a third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the 2 arbitrators fail to agree, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the 2 appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, desquels un sera nommé par chacune des Parties contractantes, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de justice de nommer le président du tribunal arbitral.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

It shall not prejudice the rights and obligations of either Contracting Party on mutual assistance in criminal matters under international agreements or the laws and regulations of each Contracting Party.
Elle ne préjuge pas des droits et obligations de chacune des parties contractantes régissant l’assistance mutuelle en matière pénale conformément aux accords internationaux ou aux lois et règlements de chaque partie contractante.

3. Either Contracting Party may terminate this Agreement by a written notification to the other Contracting Party.
3. Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante.

Either Contracting Party may denounce this Agreement by notifying the other Contracting Party.
Chacune des parties contractantes peut le dénoncer en notifiant son intention à l'autre partie.

Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, if the Prime Minister signed away his shares in 1999 as a contracting party, either he never endorsed the stock certificates and always remained the owner since he had not been paid or else he endorsed them and they were returned to him and endorsed again. If that is the case, we would like to know when the Prime Minister became a shareholder again.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, pour que le premier ministre soit en mesure de signer, en 1999, comme l'une des parties contractantes, la cession de ses actions, ou bien il n'a jamais endossé les certificats d'actions et est toujours resté propriétaire, puisqu'il n'avait pas été payé, ou bien il les avait endossés et ils lui avaient été retournés, endossés à nouveau, auquel cas on voudrait savoir quand en est-il redevenu propriétaire.

Pending the outcome of that process, if there is still dissatisfaction, then contracting parties may enter into a dispute- settlement procedure either through a process of their choice or, failing agreement on that, either party or any party has the ability now to take another contracting party to the Law of the Sea tribunal under the United Nations Fish Stocks Agreement.
En fonction de la conclusion du processus, s'il y a encore une insatisfaction, les parties contractantes peuvent alors engager une procédure de règlement des différends selon un processus de leur choix ou, à défaut d'accord, les deux parties ou importe laquelle des deux parties peut maintenant poursuivre une autre partie contractante devant le tribunal sur le droit de la mer en vertu de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.