Traduction de «contracting parties since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– having regard to the Convention on the Conservation and Management of Highly Migratory Fish Stocks in the Western and Central Pacific Ocean, to which the EU has been a contracting party since 25 January 2005 by virtue of Council Decision 2005/75/EC ,
– vu la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs de l'océan Pacifique occidental et central, dont l'Union est une partie contractante en vertu de la décision 2005/75/CE en vigueur depuis le 25 janvier 2005,

– having regard to the Convention on the Conservation and Management of Highly Migratory Fish Stocks in the Western and Central Pacific Ocean, to which the EU has been a contracting party since 25 January 2005 by virtue of Council Decision 2005/75/EC,
– vu la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs de l'océan Pacifique occidental et central, dont l'Union est une partie contractante en vertu de la décision 2005/75/CE en vigueur depuis le 25 janvier 2005,

Hon. James Moore (Minister of Industry, CPC): Mr. Speaker, with regard to contracts that have been entered into by the government that require the other contracting party to provide industrial regional benefits or other similar offsets across the country, since January 1, 2006, Industry Canada reports the following.
L'hon. James Moore (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1er janvier 2006, voici les réponses d’Industrie.

Mr. Paul Calandra (Parliamentary Secretary to the Prime Minister and for Intergovernmental Affairs, CPC): Mr. Speaker, the Privy Council Office was not consulted or involved in the drafting of Senate motions No. 2, No. 3 and No. 4. Question No. 113 Hon. Ralph Goodale: With regard to contracts that have been entered into by the government, which require the other contracting party to provide “industrial regional benefits” or other similar offsets across the country, since January 1, 2006: (a) how many have there been; (b)what were the specific commitments made in each case; (c) what is their individual and cumulative dollar value; (d) in which provinces were each of the said benefits/offsets to accrue; and (e) in each case, to what extent have the commitments been honoured?
M. Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et pour les Affaires intergouvernementales, PCC): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé n’a pas été consulté dans le cadre de la rédaction des motions au Sénat nos 2, 3 et 4 et n’y a pas participé Question n 113 L'hon. Ralph Goodale: En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés et qui exigent de l’autre partie contractante qu’elle produise des « retombées industrielles et régionales » ou d’autres effets compensatoires semblables à l’échelle du pays, depuis le 1 janvier 2006: a) combien y en a-t-il eu; b) quels ont été les engagements précis dans chacun des cas; c) quelle était la valeur individuelle et globale des contrats; d) dans quelles provinces lesdits avantages ou effets compensatoires devaient-ils être produits; e) dans chacun des cas, dans quelle mesure les engagements ont-ils été respectés?

The Community has been a NAFO contracting party since 1 January 1979.
La Communauté est partie contractante de l’OPANO depuis le 1 janvier 1979.

Having lost any control over the mainland, it found it impossible to continue its original rights and obligations under the GATT, mainly the commitments of tariff concessions to contracting parties, since the products involved were exported from the mainland of China.
Ayant perdu tout pouvoir sur le continent, elle jugea impossible le maintien de ses droits et obligations inhérents au GATT et, surtout, de ses engagement vis-à-vis des parties contractantes en matière de concessions tarifaires, car les produits visés s’exportaient au départ de la Chine continentale.

Since the adoption of measures which apply to "vessels flying the flag of contracting parties", CCAMLR has gone further than other RFOs, which, at the moment, have only taken measures vis-a-vis "non contracting parties".
Depuis l'adoption de mesures s'appliquant aux "navires battant pavillon des parties contractantes", la CCAMLR est allée plus loin que les autres ORP qui, pour l'heure, n'ont pris que des mesures à l'encontre des "parties non contractantes".

One of the judges even wrote that a contract existed since the two parties concerned by such a plan may, on the one hand, claim certain rights, while on the other hand they are bound by certain obligations.
Un des juges a même conclu à l'existence d'un contrat, puisque les deux parties concernées par un tel régime peuvent, d'une part, prétendre à des droits et, d'autre part, sont assujetties à des obligations.

Maybe at the CIO they have understood that Quebec is a distinct society and that is why they are granting all CIO contracts to firms belonging to Liberal friends or former Liberal candidates, to people close to the Liberal Party, since it seems that contracts are given only to them.
Peut-être qu'au BIC, on a compris que le Québec était une société distincte et que c'est pour cette raison qu'on attribue tous les contrats du BIC à des firmes d'amis libéraux et à d'ex-candidats libéraux, de personnes près du Parti libéral, car il semble que ce ne soit qu'à eux qu'on octroie les contrats.

The Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty was adopted on September 24, 1996 and has already been ratified by 21 states, as the Reform Party member must know—Canada is not among the first ones, since there are already 21 contracting parties. That treaty is one of the instruments created following the negotiations. The states that adhered to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons continue to negotiate in good faith and will hopefully achieve an ambitious objective that some feel is impossible to reach, namely the interdiction and even elimination of nuclear weapons.
Le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires, adopté le 24 septembre 1996 et lequel, faut-il le rappeler à notre collègue du Parti réformiste, a déjà été ratifié par 21 États—le Canada n'est pas parmi les premiers, il y a déjà 21 États qui sont parties contractantes—constitue l'un des instruments nés de négociations qui s'inscrit d'ailleurs parmi celles que les États parties au Traité de non-prolifération nucléaire poursuivent de bonne foi et qui contribuera, nous ne pouvons que l'espérer, à la réalisation d'un objectif ambitieux que d'aucuns croient impossible à atteindre: la prohibition, voire l'élimination des armes nucléaires.