Vertaling van "contracting parties fully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party issuing the alert | reporting Contracting Party
partie contractante signalante

applicant Contracting Party | requesting Contracting Party
partie contractante requérante

standard contract provisions ... which can act as a reference for the contracting parties
dispositions contractuelles types pouvant servir de référence aux parties contractantes

Contracting Party of transit | transit Contracting Party
Partie Contractante de transit (1) | pays de transit (2)

contracting parties | parties to the agreement | parties
parties contractantes | parties | contractants

identified customer | identified contracting party | identified contracting partner
cocontractant identifié

as interpreted by the Contracting Parties
tel qu'il est interprété par les Parties contractantes

non-Party | non-contracting party
non-partie | partie non contractante

high contracting parties
hautes parties contractantes

contracting party
partie contractante | contractant | contractante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Common guidelines are needed to ensure fully consistent implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States and to clarify the relationship between the provisions of the Agreement and the provisions of the legislation of the contracting Parties that continue to apply to visa issues not covered by the Agreement.
Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement uniforme de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas de l'accord.

The fishery will be closed when the TAC is fully utilised by NEAFC Contracting Parties.
La pêcherie sera fermée lorsque le TAC aura été pleinement utilisé par les parties contractantes de la CPANE.

The Commission shall inform Member States of the date on which the Secretariat of NEAFC has notified NEAFC Contracting Parties that the TAC has been fully utilised.
La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE a notifié l'utilisation complète du TAC aux parties contractantes de la CPANE.

9. Insists that the contracting parties fully respect their commitment to integrate, within five years at the latest, the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the EU treaties and asks for the remaining weaknesses of the Treaty of Lisbon to be tackled on this occasion;
9. insiste pour que les parties prenantes respectent entièrement leur engagement d'intégrer, au plus tard dans un délai de cinq ans, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans les traités de l'Union et demande qu'à cette occasion, on s'attaque aux dernières faiblesses restantes du traité de Lisbonne;

7. The Commission shall inform Member States of the date on which the of NEAFC Secretariat notifies the NEAFC Contracting Parties that the total allowable catch (TAC) has been fully utilised.
7. La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE notifie l'utilisation complète du total admissible des captures (TAC) aux parties contractantes de la CPANE.

– all the contracting parties to the agreement, present and future members of the euro, should have the same right to fully participate in all euro summit meetings;
– toutes les parties prenantes à l'accord, membres présents et futurs de la zone euro, devraient avoir le même droit de participer à tous les sommets de la zone euro;

As in other forms of third-party financing arrangements, in an energy performance contract the beneficiary of the energy service avoids investment costs by using part of the financial value of energy savings to repay the investment fully or partially carried out by a third party.
Dans un contrat de performance énergétique, comme dans d'autres formes d'accords de financement par des tiers, le bénéficiaire du service énergétique évite des coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie pour rembourser l'investissement effectué partiellement ou totalement par un tiers.

2. Without prejudice to Article 15 of Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers , where the price is fully or partly covered by a credit granted to the consumer by the trader, or by a third party on the basis of an arrangement between the third party and the trader, the credit agreement shall be terminated, at no cost to the consumer, where the consumer exercises the right to withdraw from the timeshare, long-term holiday product, resale or exchange contract.
2. Sans préjudice de l’article 15 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs , lorsque le prix est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le professionnel, le contrat de crédit est résilié, sans aucun frais pour le consommateur, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d’utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente ou d’échange.

60. Takes the view that the general conditions of contracts with the European institutions must oblige the contracting party to fully cooperate in clarifying the final ownership of important positions within that undertaking in the case where there is reason to suspect a possible conflict of interests;
60. estime que les conditions générales des contrats conclus avec les institutions européennes doivent imposer à l'adjudicataire de coopérer pleinement dans l'éclaircissement de la propriété ultime de secteurs importants de son entreprise dans les cas où il serait justifié de soupçonner un possible conflit d'intérêts;

23. Takes the view that the general conditions of contracts with the European institutions must oblige the contracting party to fully cooperate in clarifying the final ownership of important positions within that undertaking in the case where there is reason to suspect a possible conflict of interest
23. est d'avis que les conditions générales des contrats passés avec des institutions européennes doivent stipuler pour la partie contractante l'obligation de pleinement coopérer, s'il y a une raison de soupçonner un conflit d'intérêts, afin tirer au clair l'identité réelle des détenteurs de participations importantes dans la société concernée;