Traduction de «contracting entities may exclude » (Anglais → Français) :

6. In the cases referred to in paragraph 2 of this Article, the contracting authority may exclude an economic operator provisionally without the prior recommendation of the panel referred to in Article 108, where the participation of the economic operator concerned in a procurement procedure would constitute a serious and imminent threat to the Union's financial interests.
6. Dans les cas visés au paragraphe 2 du présent article, le pouvoir adjudicateur peut exclure provisoirement un opérateur économique sans recommandation préalable de l'instance visée à l'article 108, si la participation de l'opérateur économique concerné à une procédure de passation de marché est de nature à constituer une menace grave et imminente pour les intérêts financiers de l'Union.

7. Contracting authorities or contracting entities may exclude or may be required by Member State to exclude from participation in a concession award any economic operator if one of the following conditions is fulfilled:
7. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession si l’une des conditions suivantes est remplie:

7. Contracting authorities or contracting entities may exclude or may be required by Member State to exclude from participation in a concession award any economic operator if one of the following conditions is fulfilled:
7. Les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices peuvent exclure ou être obligés par les États membres d'exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d'attribution de concession si l'une des conditions suivantes est remplie:

Furthermore, contracting authorities may exclude or may be required by Member States to exclude from participation in a procurement procedure an economic operator where the contracting authority can demonstrate by any appropriate means that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions.
En outre, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure un opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché si le pouvoir adjudicateur peut démontrer par tout moyen approprié que l'opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d'impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

At any time during the procedure, contracting authorities may exclude or may be required by Member States to exclude an economic operator where it turns out that the economic operator is, in view of acts committed or omitted either before or during the procedure, in one of the situations referred to in paragraph 4.
À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou peuvent être obligés par les États membres à exclure un opérateur économique lorsqu'il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu'il a commis ou omis d'accomplir soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés au paragraphe 4.

4. Contracting authorities may exclude or may be required by Member States to exclude from participation in a procurement procedure any economic operator in any of the following situations :
4. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent exclure ou être obligés par les États membres à exclure tout opérateur économique de la participation à une procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants:

Furthermore, contracting authorities and contacting entities as referred to in point (a) of Article 7(1) may exclude or may be required by Member States to exclude from participation in a concession award procedure an economic operator where the contracting authority or entity can demonstrate by any appropriate means that the economic operator is in breach of its obligations relating to the payment of taxes or social security contributions.
En outre, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut démontrer par tout moyen approprié que l’opérateur économique a manqué à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale.

At any time during the procedure, contracting authorities and contacting entities may exclude or may be required by Member States to exclude an economic operator where it turns out that the economic operator in question is, in view of acts committed or omitted either before or during procedure, in one of the situations referred to in the second subparagraph of paragraph 5 and in paragraph 7.
À tout moment de la procédure, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices peuvent exclure ou être obligés par les États membres d’exclure un opérateur économique lorsqu’il apparaît que celui-ci se trouve, compte tenu des actes qu’il a commis ou omis d’accomplir soit avant, soit durant la procédure, dans un des cas visés au paragraphe 5, deuxième alinéa, et au paragraphe 7.

12. 12 Insists that the Commission use existing EU legislation to minimise fraud and irregularities; regrets that this is not always the case; reminds the Commission of Council Directive 92/50/EEC relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts , which may exclude a service provider from participation in a contract if the service provider supplies false information or is guilty of tax fraud; regrets that Eurostat has not used this directive to exclude certain service providers;
12. demande avec insistance que la Commission fasse usage des dispositions communautaires en vigueur pour réduire au minimum la fraude et les irrégularités; regrette que tel ne soit pas toujours le cas; rappelle à la Commission la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services , qui permet d'exclure un fournisseur de services de la participation à un marché s'il fournit des informations fausses ou se rend coupable de fraude fiscale; regrette qu'Eurostat n'ait pas fait usage de cette directive pour exclure certains fournisseurs de services;