Traduction de «contracting authorities save » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

building loan contract | building savings agreement | building savings contract | housing savings contract
contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

Departmental and Ministerial Contracting Authority
Autorité contractante du ministère et du ministre

contract authority
autorisation de contrat [ pouvoir concernant les marchés ]

country of the contracting authority
pays du pouvoir adjudicateur

contracting authority
pouvoir adjudicateur

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

saved system authority
droit de sauvegarde du système

contract savings scheme
régime d'épargne contractuel

saving contract
contrat d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Departments of the Union institutions shall be considered to be contracting authorities, save where they conclude between themselves administrative arrangements for the provision of services, the supply of products, for the execution of works or for the implementation of building contracts.
6. Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs les services des institutions de l’Union, sauf lorsqu’ils concluent entre eux des arrangements administratifs visant à la prestation de services, la livraison de produits, la réalisation de travaux ou l’exécution de marchés immobiliers.

forbid any contact between the contracting authority and the tenderer during the procedure, save, exceptionally, under the conditions laid down in Article 160, and, where provision is made for an on-the-spot visit, specify the arrangements for such a visit.
l’interdiction de tout contact entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire pendant le déroulement de la procédure, sauf à titre exceptionnel, dans les conditions prévues à l’article 160 ainsi que les conditions de visite exactes, lorsqu’une visite sur place est prévue.

Two of the key factors contributing to these cost savings are: time reduction – per procedure, contracting authorities save on average up to 3 days and bidders up to 1 day; and reduced printing and postage costs (estimated at €2 350 per tender).
Deux des facteurs essentiels contribuant à ces économies sur les coûts sont d’une part les gains de temps – les pouvoirs adjudicateurs gagnent en moyenne jusqu’à trois jours par procédure, et les soumissionnaires jusqu'à un jour, et d’autre part les économies sur les frais d’impression et de transport postal (estimés à 2 350 EUR par appel d’offres);

Therefore, it is appropriate to provide that the selection criteria should relate exclusively to the professional and technical ability and the financial and economic standing of operators, and be linked to the subject-matter of the contract, should be announced in the concession notice and cannot preclude an economic operator, save in exceptional circumstances, from relying on the capacities of other entities, regardless of the legal nature of its links with those entities, if the latter proves to the contracting authority or contracting entity that it will have at its disposal the necessary resources.
Il y a donc lieu de prévoir que les critères de sélection devraient concerner exclusivement la capacité professionnelle, technique, financière et économique des opérateurs et être liés à l’objet du contrat, qu’ils soient annoncés dans l’avis de concession et qu’ils ne puissent empêcher un opérateur économique, sauf dans des circonstances exceptionnelles, de recourir aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique de ses liens avec celles-ci, dès lors qu’il apporte au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il aura à sa disposition les ressources nécessaires.

By ensuring semantic interoperability and improving legal certainty, this Directive will promote the uptake of electronic invoicing in public procurement, thereby allowing Member States, contracting authorities, contracting entities, and economic operators to generate significant benefits in terms of savings, environmental impact, and reduction of administrative burdens.
En garantissant l'interopérabilité sémantique et en améliorant la sécurité juridique, la présente directive encouragera l'adoption de la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, et permettra ainsi aux États membres, aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux opérateurs économiques de générer des bénéfices substantiels en termes d'économies, d'incidence sur l'environnement et de réduction des charges administratives.

(d)forbid any contact between the contracting authority and the tenderer during the procedure, save, exceptionally, under the conditions laid down in Article 160, and, where provision is made for an on-the-spot visit, specify the arrangements for such a visit.
d)l'interdiction de tout contact entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire pendant le déroulement de la procédure, sauf à titre exceptionnel, dans les conditions prévues à l'article 160, ainsi que les conditions de visite exactes, lorsqu'une visite sur place est prévue.

The Directives on Public Procurement[4] aim to promote the development and use of electronic means in public purchasing procedures, with potentially substantial cost savings for business.[5] Member States may regulate the level of electronic signature required in line with the obligations of the e-Signatures Directive, and may restrict the choice of contracting authorities to qualified signatures[6].
Les directives sur les marchés publics[4] visent à promouvoir le développement et l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de marchés publics, qui sont susceptibles d'entraîner des économies substantielles pour les entreprises[5]. Les États membres peuvent réglementer le type de signature électronique requis conformément aux obligations de la directive sur les signatures électroniques, et peuvent limiter le choix des pouvoirs adjudicateurs aux signatures qualifiées[6].

7. Departments of the Community institutions shall be considered to be contracting authorities, save where they conclude between themselves administrative arrangements for the provision of services, the supply of products or the execution of works’.
7. Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs les services des institutions communautaires, sauf lorsqu'ils concluent entre eux des arrangements administratifs visant à la prestation de services, la livraison de produits ou la réalisation de travaux».