Traduction de «building savings agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

building loan contract | building savings agreement | building savings contract | housing savings contract
contrat d'épargne-logement | CEL [Abbr.]

Agreement between the European Community and the Swiss Confederation providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments | taxation of savings agreement
Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

savings agreement | savings contract
contrat d'épargne

energy performance of buildings | energy saving building techniques | building's energy performance | energy performance of buildings
efficacité énergétique des bâtiments | performance énergétique des bâtiments

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Acknowledges that offshore wind in the North Sea region has the potential to generate over 8 % of Europe’s power supply by 2030; notes further that coordination of the planning and building of a regional offshore grid infrastructure, market access and reserve sharing in the North Sea region could lead to cost savings of EUR 5-13 billion per year by 2030 through a better integrated regional market; calls on the Commission and the relevant Member States to endorse these potentials when developing the 2030 governance structure and the subsequent planning; calls on the Commission and the Member States for strong political support and endorsement of the North Sea Offshore Grid as a key step in building an effective Energy Union; urges the upcoming Presidencies of the Council of the EU to prepare and agree on a legal framework during the 2016 Dutch Presidency in the form of an Intergovernmental Agreement between the relevant Member States that defines a shared North Seas electricity strategy;
29. estime que l'énergie éolienne présente dans la région de la mer du Nord pourrait générer plus de 8 % de l'approvisionnement électrique en Europe d'ici à 2030; fait observer, par ailleurs, que la coordination de la planification et de la construction d'un réseau énergétique régional en mer, l'accès au marché et le partage des réserves dans la région de la mer du Nord pourraient permettre de réaliser des économies de l'ordre de 5 à 13 milliards d'euros par an d'ici à 2030 grâce à une meilleure intégration du marché régional; invite la Commission et les États membres concernés à exploiter ce potentiel au moment de mettre au point la structure de gouvernance pour 2030 et la planification ultérieure; invite la Commission et les États membres à apporter un soutien politique fort et à approuver le projet de réseau énergétique dans la région de la mer du Nord, qui constitue un pas important dans la construction d'une véritable Union de l'énergie; demande instamment aux futures présidences du Conseil de l'Union européenne d'élaborer et d'adopter un cadre juridique au cours de la présidence néerlandaise de 2016 sous la forme d'un accord intergouvernemental entre les États membres, qui définisse une stratégie commune en matière d'électricité dans la région des mers du Nord;

This private system is financed exclusively by the premiums paid by its members which are based on individual agreements with the insurance company defining the set of covered services and the percentage of coverage, which depend on the amount of services chosen and the person's risk and age of entry into the private system and which are also used to build up savings for the rising health costs at higher age as required by law.
Ce système privé est financé exclusivement par les primes payées par ses membres, lesquelles sont fixées dans des contrats individuels conclus avec les organismes d'assurance maladie.

23. Notes in particular the conciliation agreement to strengthen its department for buildings and buildings policy in order to ensure proper maintenance and security, improving its planning and control and, reasonably, leading, together with a coherent and responsible property policy, to savings in the longer term; therefore agrees to provide 49 new posts over three years to this end; also notes the agreement to finance 5 posts requested for a reorganisation of the security service;
23. souligne, en particulier, l'accord de concertation visant à renforcer ses services dans le domaine de l'immobilier et de la politique immobilière, afin d'assurer de bonnes conditions d'entretien et de sécurité, d'améliorer la planification et le contrôle et, combiné à une politique immobilière cohérente et responsable, de permettre de réaliser des économies à long terme, dans une mesure raisonnable; accepte donc de prévoir 49 nouveaux postes sur trois ans à cette fin; souligne également l'accord visant à financer 5 postes nécessaires à la réorganisation du service de sécurité;

23. Notes in particular the conciliation agreement to strengthen its department for buildings and buildings policy in order to ensure proper maintenance and security, improving its planning and control and, reasonably, leading, together with a coherent and responsible property policy, to savings in the longer term; therefore agrees to provide 49 new posts over three years to this end; also notes the agreement to finance 5 posts requested for a reorganisation of the security service;
23. souligne en particulier l'accord de concertation visant à renforcer ses services dans le domaine de l'immobilier et de la politique immobilière, afin d'assurer de bonnes conditions d'entretien et de sécurité, d'améliorer la planification et le contrôle et, combiné à une politique immobilière cohérente et responsable, de permettre de réaliser des économies à long terme, dans une mesure raisonnable; accepte donc de prévoir 49 nouveaux postes sur trois ans à cette fin; souligne également l'accord visant à financer 5 postes nécessaires à la réorganisation du service de sécurité;

It has prepared a report for the Council of Ministers analysing the problem and it presents a series of conclusions: - emissions of chlorofluorocarbons (cfcs) should be virtually eliminated by the year 2000 through revision of the Montreal protocol; - discussions should begin on an international agreement for protection of the atmosphere; - the Community should launch a major study programme to evaluate the feasibility, costs and likely results of measures to limit greenhouse gas emissions; - the policy decisions of the Community and its member countries should take into account the problem of potential climate changes linked to the greenhouse effect; - there should be urgent action to reinforce energy saving, improve energy efficiency, develop new energy sources and the use of safe nuclear technology; - the Community should sustain vigorous research programmes and promote new energy technologies with the potential to limit carbon dioxide (CO2) emissions and to assess the impact of the greenhouse effect on European regions; - aid should be provided for developing countries to work out measures of prevention and adaptation - for instance mapping vulnerable areas such as low-lying coastal areas, assessing the long-term sensitivity of development projects and being prepared for increasingly severe natural disasters ./ (*) COM(88) 656 - 2 - A need to respond Mr Stanley Clinton Davis, member of the Commission responsible for environment policy, stressed that the Community should respond to the challenge: "The greenhouse effect will become increasingly apparent during our own lifetimes, building to a major crisis within a generation.
Elle a élaboréun rapport pour le Conseil de ministres dans lequel elle analyse le problème et présente une série de conclusions : - les émissions de chlorofluorocarbones (CFC) devraient être pratiquement éliminées d'ici l'an 2000 grâce à une révisiondu protocole de Montréal; - les discussions devraient être entamées en vue de la conclusion d'un accord international pour la protection de l'atmosphère; - la Communauté devrait lancer un vaste programme d'études visant à évaluer la faisabilité, les coûts et les résultats probables de mesures de limitation des émissions de gaz à effet de serre; - les décisions en matière de politique de la Communauté et de ses Etats membres devraient tenir compte du problème des changements climatiques que pourrait entraîner l'effet de serre; - une action immédiate devrait être lancée en vue de renforcer les économies d'énergie, d'améliorer l'efficacité énergétique,de développer de nouvelles sources d'énergie et de développer l'utilisation de l'énergie nucléaire avec toutes les garanties de sécurité; - la Communauté devrait apporter son soutien à de vigoureux programmes de recherche en vue de promouvoir de nouvelles technologies énergétiques pouvant limiter les émissions de dioxyde de carbone (C02), et d'évaluer l'impact de l'effet de serre sur les régions européennes; ./.. - 2 - - il importerait d'aider les pays en développement à élaborer des mesures de prévention et d'adaptation, par exemple une cartographie des zones vulnérables telles que les basses terres côtières, une évaluation de la sensibilité à long terme des projets de développement, et la préparation à des catastrophes naturelles de plus en plus graves.

It must also agree not to build a second continuous casting facility for slabs for at least five years from the date of closure of the slab mill; (d) ProfilArbed SA agrees by the end of 1995 at the latest, pursuant to the abovementioned Decision, to replace its L-D steel melting shop at Esch-Belval with an electric melting shop with an MPP not exceeding 1 500 kt/year; (e) until output at rolling mill IX at Esch-Belvan begins, Klöckner Stahl agrees to limit production of hot-rolled coil at the Bremen hot strip mill to 2 640 kt/year and not to exceed 3 360 kt/year, including rolling to order; (f) Klöckner Stahl undertakes not to invest, save by prior agreement with the Commission, in maintenance or other plant, in order to maintain the bottleneck identified in the SNV expert report ("Einschleusungslogistik für die Warmbreitbankstrasse der Hütte Bremen, 8.3.1984, Studiengesellschaft Nahverkehr mbH) which limits the quantity of slabs coming from outside for processing to 1 020 kt/year; (g) Klöckner Stahl GmbH cuts its MPP of cold-rolled strip and sheet products by 500 kt/year by reducing MPP at its Bremen plant from 1500 to 1000 kt/year as follows: 300 kt/year before the end of June 1996 200 kt/year before the end of June 1998.
Elle s'engage également à ne pas construire une seconde installation de coulée continue de brames pendant cinq ans au moins, à compter de la date de fermeture du laminoir à brames; d) ProfilArbed SA déclare, au plus tard fin 1995, en vertu de la décision ci-dessus, le programme d'investissement destiné à remplacer son aciérie à oxygène d'Esch-Belval par une aciérie électrique dont la PMP ne dépassera pas 1500 kt/an; e) Jusqu'à la date de la production au laminoir IX d'Esch-Belval, Klöckner Stahl GmbH accepte de limiter la production de coils laminés à chaud du laminoir à bandes à chaud de Brême à 2640 kt/an et de ne pas dépasser 3360 kt/an, laminage à la tâche compris; f) Klöckner Stahl GmbH s'engage, sauf accord préalable avec la Commission, à ne pas investir dans les installations de manutention ou autres, de manière à maintenir le goulet que l'expertise de SNV (Einschleusungslogistik für die Warmbreitbandstrasse der Hütte Bremen, O8.O3.1984, Studiengesellschaft Nahverkehr mbH) a mis en évidence et qui limite la quantité de brames en provenance de l'extérieur qui puisse être manipulée à 1020 kt/an; g) Klöckner Stahl GmbH réalisera une réduction de PMP dans la catégorie de produits "bandes et tôles à froid" de 500 kt/an, réduisant la PMP de l'usine de Brême de 1500 à 1000 kt/an selon le programme suivant: 300 kt/an avant fin juin 1996 200 kt/an de plus avant fin juin 1998.